Article 126 C (nouveau)
(art. L. 2221-10 du code général
des collectivités territoriales)
Qualification juridique de la
régie dotée de la personnalité morale
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de sa commission des Lois avec l'accord du Gouvernement, a pour objet de modifier l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales afin de spécifier qu'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a le statut d'établissement public local.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 126 C sans modification .
Article 126 D (nouveau)
(art.
L. 2511-33 du code général des collectivités
territoriales)
Indemnisation des conseillers d'arrondissement
ayant
reçu délégation de fonction du maire
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de sa commission des Lois avec l'accord du Gouvernement, a pour objet de modifier l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon auxquels le maire d'arrondissement délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 126 D sans modification .
Article 126
Entrée en
vigueur de la loi
Cet article a pour objet de fixer au 1 er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Dans sa rédaction initiale, deux réserves étaient prévues, la première tenant aux dispositions relevant de la loi de finances, la seconde aux dispositions spécifiques à certains articles.
En application de la première réserve, l'entrée en vigueur des transferts de compétences et de personnels serait subordonnée aux transferts de ressources qui, en application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, relèvent de la loi de finances.
La seconde réserve permet de prévoir des dates d'entrée en vigueur différentes selon les articles.
En première lecture, sur proposition de votre commission des Lois et avec l'accord du Gouvernement, le Sénat avait prévu l'entrée en vigueur dès la publication de la loi des dispositions du titre IX consacrées aux communes et à l'intercommunalité.
En première lecture, sur proposition de sa commission des Lois et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté que les décrets d'application prévus par la loi pourraient être pris dès sa publication.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 126 sans modification .