III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE UNE ADOPTION RAPIDE DU PROJET DE LOI TOUT EN AMÉLIORANT LA RÉFORME PROPOSÉE
Votre commission vous propose, en premier lieu, d'adopter sans modification les articles restant en discussion pouvant faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées et de maintenir la suppression de certaines dispositions introduites par le Sénat mais remises en cause par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture, en deuxième lieu, de poursuivre la navette sur les dispositions faisant encore l'objet de divergences, en dernier lieu, de préciser et de compléter le projet de loi.
A. ADOPTER SANS MODIFICATION LES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD
Un grand nombre d'articles restant en discussion à l'issue de la première lecture peuvent être adoptés sans modification, dans la mesure où les rédactions retenues par les deux assemblées sont très proches. Dans un souci de conciliation, votre commission vous propose par ailleurs de maintenir la suppression de certains articles introduits par le Sénat mais supprimés par l'Assemblée nationale.
1. Des votes conformes
Votre commission vous propose d'adopter sans modification les dispositions concernant :
- le développement économique , même si votre commission a pris note de la crainte exprimée par les départements et les communes de ne plus être en mesure de contribuer au développement ou au maintien de l'activité et des emplois sur leur territoire ( article premier ) ;
- la formation professionnelle ( articles 5A à 11 ) ;
- la protection judiciaire de la jeunesse ( article 48 ) ;
- l' environnement ( article 36 ) ;
- l' action sociale ( articles 40, 41, 42, 43 et 47 ) ;
- la santé ( articles 53, 56, 57, 58 ) ;
- le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées aux départements et aux régions ( article 67 ) ;
- la culture ( articles 72 bis, 73, 74, 74 ter, 75 ).
2. Des suppressions conformes
Dans un souci de conciliation avec l'Assemblée nationale, votre commission vous propose en outre :
- de laisser à l'Etat la responsabilité des stages d'accès à l'entreprise et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi ( article 5 quater ) ;
- de maintenir la compétence de l'Etat à l'égard de la médecine scolaire ( article 67 bis ) ;
- de conserver l'obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer des centres d'action sociale ( article 100 bis ).