Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

TITRE IV
-
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 66
Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi

Objet : Cet article détermine les conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.

I - Le dispositif proposé

Le paragraphe I propose d'appliquer les dispositions de l'article 15 relatives au crédit d'impôt et à l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Le paragraphe II fixe au 1 ^er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles (contrat d'accueil et d'intégration) et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail (nécessité de connaître la langue française pour travailler en France).

Le paragraphe III organise le transfert des biens, droits et obligations de l'OMI à l'ANAEM à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60, ce transfert ne donnant lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TRAVAUX DE COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mardi 12 octobre 2004 sous la présidence de M  Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , sur le projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale , dont M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard sont les rapporteurs .

M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a établi un diagnostic sévère de la situation sociale en considérant que la France n'a pas vu venir la crise de société qu'elle traverse depuis quelques années : quatre millions de personnes, allocataires de minima sociaux, sont aujourd'hui en situation d'exclusion et l'anxiété gagne ceux qui ont été épargnés jusqu'à présent. En matière d'emploi, il a déploré que le nombre des jeunes sans emploi soit l'un des plus élevés d'Europe et que le taux de chômage global atteigne 10 %, voire davantage si l'on intègre les allocataires de minima sociaux. En matière de logement, il a jugé que le système actuel de logements conventionnés, viable dans une société prospère, est inadapté en temps de crise. Il s'est inquiété du choc démographique attendu pour 2006, qui, selon lui, impose de faire un choix décisif pour l'avenir entre l'ouverture massive des frontières ou la valorisation nécessaire de la ressource humaine.

Présentant son texte comme une réponse à ces difficultés, M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a rappelé que le plan de cohésion sociale s'organise autour des trois piliers de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances. Son élaboration a donné lieu à une vaste concertation : dialogue entre les ministères et leurs directions, consultation des institutions, notamment le Conseil économique et social, le Conseil national des villes et les organisations professionnelles, multiples visites de terrain, soit plus de trois cents réunions au total. Il a ajouté que son plan propose des mesures de bon sens, dont le financement, validé par le ministère de l'économie et des finances, est assuré sur une période de cinq ans.

Puis M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a décliné le contenu des trois piliers du plan.

S'agissant du volet « emploi », il a insisté sur trois points. D'une part, souhaitant amener les acteurs du service public de l'emploi à coopérer, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a confirmé la création de trois cents maisons pour l'emploi. A l'intérieur de ces structures, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les ASSEDIC et les missions locales pourront travailler ensemble, prévoir les effectifs d'emploi nécessaires aux besoins de terrain et ainsi exercer efficacement leur mission d'intermédiation avec les demandeurs d'emploi. D'autre part, il a demandé à ce que tous les efforts tendent vers l'insertion professionnelle des jeunes. Le dispositif PACTE leur assurera des passerelles vers la fonction publique, afin qu'elle soit plus représentative de la diversité de notre pays. En complément, la formation professionnelle en alternance et l'apprentissage seront revalorisés afin d'améliorer leur attractivité tant auprès des entreprises que des jeunes eux-mêmes. Enfin, il a rappelé que le contrat d'avenir, mesure phare du volet « emploi », sera le moyen de permettre l'insertion, dans un emploi durable, des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail, avec, à la clé, une formation obligatoire.

S'agissant du volet « logement », M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a affirmé que la réforme devra embrasser tout le système de logement actuel, de la construction d'abris d'urgence à l'amélioration du logement de droit commun. Le programme prévoit donc d'amener les opérateurs du parc privé à tout faire pour augmenter la construction de logements à loyers maîtrisés conventionnés. La résolution de la crise du logement social suppose enfin le rattrapage du retard actuel, notamment en prolongeant de trois ans le programme national de rénovation urbaine et en augmentant la construction de logements locatifs sociaux.

S'agissant du volet « égalité des chances », il s'est engagé à ce que celle-ci commence dès la maternelle pour les tout petits dont les difficultés sociales devront être repérées très vite, grâce à la mobilisation de tous les acteurs (écoles, caisse d'allocations familiales, associations, collectivités territoriales), dans tous les domaines qui peuvent perturber la scolarité de l'enfant (violences familiales, insalubrité des logements, illettrisme...). Rappelant que l'égalité des chances concerne également la vie en entreprise, il a souhaité que les entreprises développent des procédures internes pour lutter contre les pratiques discriminatoires. Du reste, l'intégration demeure encore un pari que le nouveau contrat d'accueil et d'intégration devra remporter. Enfin, les villes sur lesquelles pèsent des charges financières, sociales ou démographiques intenables, devront être aidées.

En conclusion, M. Jean Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a jugé que son plan avait vocation à être mis à la disposition des acteurs de terrain grâce à des moyens d'intervention rénovés. Remédier à la dégradation du lien social suppose que la République tende la main à ses exclus : le plan de cohésion sociale constitue une première étape pour concrétiser cette ambition.

M. Louis Souvet, rapporteur , s'est inquiété de savoir si les effets incitatifs du nouveau crédit d'impôt ne seront pas annulés par les coûts supplémentaires liés au relèvement de la taxe d'apprentissage à la charge des entreprises. Il a souhaité connaître la base légale du fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage. Il s'est interrogé sur le caractère novateur des nouveaux contrats d'insertion (contrats d'accompagnement, contrats initiative-emploi, contrats d'insertion-revenu minimum d'activité et contrats d'avenir) par rapport aux actuels dispositifs d'insertion et a demandé si les exonérations de cotisations sociales qui leur sont attachées seront compensées par l'État. Enfin, il s'est enquis du nouveau statut de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de la possibilité de soumettre les organismes de placement privés à une procédure d'agrément.

S'agissant de l'apprentissage, M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, a répondu que le crédit d'impôt permettra à l'entreprise de bénéficier de 2.200 ou 1.600 euros par apprenti, selon que celui-ci dispose d'un accompagnement personnalisé ou non. Son montant est, selon lui, supérieur aux charges supplémentaires résultant de la taxe additionnelle pour l'apprentissage, surtout dans les petites entreprises. Quant au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, il a expliqué qu'il conviendra de l'intégrer dans le projet de loi par voie d'amendement, le Conseil d'État ayant estimé qu'il n'avait finalement pas sa place dans le projet de loi de finances pour 2005, où il avait été inséré initialement. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, a ajouté que ce fonds sera doté de 350 millions d'euros.

S'agissant des contrats aidés, M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail , a estimé que la réforme de ces contrats répondait tout à la fois à une logique de simplification et d'adaptation aux réalités du terrain. La nouvelle architecture des contrats aidés s'articule autour de deux contrats marchands, le contrat initiative-emploi et le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de deux contrats non marchands, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il a ajouté que les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les CI-RMA feraient l'objet d'exonérations de cotisations sociales compensées dans la loi de finances pour 2005.

M. Louis Souvet, rapporteur , a rappelé que le projet de loi prévoyait d'autoriser l'ANPE à créer des filiales et à facturer certaines prestations. Il a demandé des précisions sur l'usage que l'ANPE souhaitait faire de ces nouvelles facultés.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail , a indiqué que l'ANPE entendait intervenir dans l'accompagnement des restructurations d'entreprise et qu'elle facturerait des prestations complexes aujourd'hui proposées par des entreprises privées. Il a insisté sur la nécessité de corriger l'écart qui existe encore entre les conditions sociales offertes aux salariés des grandes entreprises en cas de restructuration et celles que connaissent les salariés des petites entreprises.

M. Louis Souvet, rapporteur , a souhaité connaître l'avis du ministre sur la proposition du Conseil économique et social de soumettre les organismes privés de placement à une procédure d'agrément.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail , a insisté sur les garanties apportées par le projet de loi pour encadrer cette activité, notamment son caractère exclusif et la procédure de déclaration préalable. Une procédure d'agrément constituerait donc une contrainte supplémentaire peu justifiée.

Mme Valérie Létard, rapporteur , a souligné que le projet de loi prévoyait la création de 500.000 nouveaux logements d'ici 2009. Elle a demandé si les arbitrages budgétaires du Gouvernement n'avaient pas été défavorables à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dont les crédits pour 2005 semblent inférieurs à ce qui avait été précédemment annoncé.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement , a confirmé l'ambition du Gouvernement en matière de construction de logements. Les négociations menées avec l'ensemble des partenaires de l'État ont permis de dégager des moyens suffisants et la légère baisse des crédits de l'ANRU en 2005, par rapport à l'année 2004, est compensée par l'affectation de 100 millions d'euros supplémentaires au Fonds de rénovation urbaine (FRU).

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a précisé que, le financement de l'ANRU provenant pour partie du budget de l'État et pour partie du FRU, la moindre contribution de l'État s'expliquait par l'augmentation de la capacité financière de ce fonds.

Mme Valérie Létard, rapporteur , s'est ensuite interrogée sur les conditions d'accompagnement des personnes logées en hébergement d'urgence.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion , a indiqué que l'objectif du Gouvernement de porter le nombre de places en hébergement d'urgence à 100.000 en 2009 était indissociable d'une amélioration de la qualité de l'accueil. Le Gouvernement souhaite diminuer l'hébergement en hôtel, très coûteux et socialement peu satisfaisant, et utiliser les sommes ainsi économisées pour renforcer les moyens des centres d'aide aux demandeurs d'asile (CADA), qui offriront un meilleur suivi aux personnes en difficulté.

Mme Valérie Létard, rapporteur , a évoqué le projet du Gouvernement de subordonner l'autorisation de travailler sur le territoire national à la condition d'une maîtrise suffisante de la langue française et s'est inquiétée du développement potentiel du travail clandestin qui pourrait en résulter.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances , a estimé que le risque de développement du travail au noir était faible, dans la mesure où le projet de loi prévoit aussi que le travail des étrangers sera autorisé lorsqu'ils s'engagent à apprendre le français. La maîtrise de la langue est, en tout état de cause, une clé d'une bonne intégration dans la société française.

Mme Valérie Létard, rapporteur , a indiqué que le Haut conseil à l'intégration avait exprimé des réserves sur la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration proposé aux étrangers qui arrivent sur le sol français et a souhaité connaître la réaction du Gouvernement à cette critique.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances , a rappelé que le Haut conseil était à l'origine du contrat d'accueil et d'intégration, qui est aujourd'hui une réalité dans 26 départements. Plusieurs améliorations peuvent lui être apportées, notamment pour faciliter l'accès des femmes aux formations, souvent entravé par des problèmes de transport ou de garde d'enfant, et pour élever le taux d'assiduité des personnes entrées dans le dispositif, qui fluctue actuellement entre 65 et 70 %.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques , a jugé que la France était confrontée à une grave crise du logement, aux conséquences négatives sur la santé ou la natalité. Il a plaidé pour une politique globale, qui traite aussi bien les problèmes du logement social que du parc privé, et pour une plus grande souplesse de gestion au niveau local. Il a également demandé qu'un bilan de l'exécution du programme de rénovation urbaine soit effectué en 2008. Considérant que l'objectif de construction de 500.000 logements ne serait atteint que grâce à un partenariat entre l'État et l'Union nationale de l'habitat, il a estimé que les crédits prévus par l'État risquaient d'être insuffisants et qu'ils devraient donc être complétés par des contributions des collectivités territoriales. Il a enfin soulevé le problème des disponibilités foncières.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'État au logement , a souligné que le nombre de logements neufs construits chaque année avait beaucoup augmenté depuis le point bas atteint en 1999, mais que le coût des terrains était de plus en plus élevé et qu'il restait un important retard à rattraper. Pour y remédier, le Gouvernement entend reconquérir des logements vacants, ce qui suppose de travailler à la sécurisation du paiement des loyers. De plus, l'outil que représente le prêt à taux zéro rénové devrait permettre de doubler le nombre d'accédants sociaux à la propriété. Des conventions doivent être signées avec les bailleurs sociaux pour adapter le plan logement aux spécificités locales et des négociations doivent être engagées avec le monde du « 1 % logement », c'est-à-dire avec les partenaires sociaux, pour mobiliser de nouveaux crédits. La création d'établissements publics fonciers devrait permettre, à moyen terme, d'obtenir davantage de terrains, en concertation avec les collectivités territoriales. La loi « habitat pour tous », qui sera prochainement discutée au Parlement, complétera les mesures contenues dans le projet de loi de cohésion sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques , a insisté sur la nécessité d'un renforcement de la péréquation entre communes, qui peut être opéré par un relèvement de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

M. Paul Girod, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a regretté que la présentation de la programmation financière ne soit pas conforme à celle prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Puis, rappelant que le projet de loi introduit une réduction d'impôt au profit de contribuables accompagnant un chômeur dans la création de son entreprise, il a demandé si les chefs d'entreprise ne devraient pas plutôt être soutenus après deux ou trois ans d'activité, dans la mesure où les défaillances d'entreprise sont particulièrement nombreuses à ce stade de leur développement. Il s'est enfin demandé comment l'augmentation des crédits au titre de la DSU allait être financée.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a estimé que l'essentiel, au-delà des questions de présentation budgétaire, était que l'État s'engage sur une programmation financière crédible.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances , a ajouté que la DSU allait voir son montant augmenter et que les règles de répartition de la dotation entre communes allaient également être modifiées, pour aider davantage les 120 communes pauvres confrontées aux plus lourdes charges en raison de la situation sociale précaire de leur population.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a expliqué que la création d'une réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur créateur d'entreprise prolongeait la politique menée depuis deux ans, qui porte d'ores et déjà ses fruits, puisque le nombre de créations d'entreprise augmente de manière sensible tandis que les défaillances d'entreprise diminuent légèrement. Il est essentiel de soutenir la création d'entreprise et l'apprentissage pour pouvoir faire face aux nombreux départs en retraite qui vont résulter des prochaines évolutions démographiques.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion , a rappelé qu'un grand nombre d'entreprises étaient créées par des chômeurs.

M. Jean-Pierre Godefroy a dit partager le diagnostic du Gouvernement et a demandé des précisions sur plusieurs points. Il s'est interrogé sur les moyens de changer l'image de l'apprentissage et regretté que la création, annoncée lors de la présentation du plan de cohésion sociale le 30 juin dernier, d'une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, via l'apprentissage, ne figure pas dans le projet de loi. Il a également déploré l'absence de nouvelles mesures en matière d'aide à la mobilité. Il s'est inquiété des risques entraînés par la libéralisation de l'activité de placement, qui pourrait ne laisser à l'ANPE que les publics les plus en difficulté. Il a demandé des précisions sur les conditions de création des maisons de l'emploi et évoqué l'expérience pilote menée en ce domaine dans la ville de Cherbourg. Il a jugé que la suppression des auxiliaires d'éducation, décidée par le Gouvernement, était contradictoire avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Il a enfin demandé au ministre des assurances concernant les crédits qui seront affectés, à moyen terme, au plan de cohésion sociale.

M. Guy Fischer a affirmé que la précarité augmentait, y compris chez des catégories professionnelles autrefois préservées, comme les enseignants ou les chercheurs, et s'est inquiété de la paupérisation de nombreux quartiers. Il a demandé quel premier bilan pouvait être dressé de l'application du revenu minimum d'activité (RMA) et souhaité savoir quelle serait la part du logement social dans l'effort de construction annoncé. Il a jugé que l'objectif de 100.000 places en hébergement d'urgence en 2009 était d'une ambition limitée, puisqu'il en existe déjà 87.000.

M. Alain Vasselle a interrogé le ministre sur la question de la compensation aux caisses de sécurité sociale des exonérations de cotisations attachées au contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il a ensuite noté que l'augmentation du nombre de demandes de logements sociaux s'expliquait, pour partie, par un phénomène général de décohabitation, dont la fréquence des divorces est une cause. Il a également regretté que l'annonce de la fin des expulsions dans le parc social ait parfois suscité des comportements inciviques ainsi qu'une certaine paralysie de l'administration, qui hésite, dans certains cas, à appliquer les décisions de justice relatives aux expulsions. Il a enfin défendu la nécessité d'une simplification de la procédure de construction de logements sociaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a évoqué le volet emploi du projet de loi. Concernant, d'une part, les maisons de l'emploi, dont il a jugé qu'elles constituaient un dispositif astucieux et attendu, il a demandé quelle instance en serait le pilote et s'est interrogé sur l'opportunité de créer un conseil local de l'emploi rassemblant les élus et les partenaires publics et privés de la maison de l'emploi. Il a demandé, d'autre part, comment les contrats d'accompagnement pourraient, à terme, créer des emplois durables, alors que les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) avaient échoué dans ce domaine et que les départs à la retraite prévus d'ici à 2010 ne devraient pas être assez élevés pour créer un nombre suffisant de postes.

Mme Anne-Marie Payet s'est étonnée de ce que le plan de cohésion sociale ne concerne pas les départements d'outre-mer (DOM) et indiqué que cette limitation du champ d'application des mesures proposées avait conduit le président du conseil général de la Réunion à mettre en place un plan départemental de cohésion sociale, doté d'un budget de 15 millions d'euros sur les crédits du département. Elle a souhaité que l'État s'engage à cofinancer ce plan ou intègre les DOM au plan de cohésion sociale pour permettre à ces départements de rattraper leur retard dans le domaine de l'emploi et, plus généralement, de l'intégration sociale.

M. Bernard Seillier a fait valoir que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale s'inscrivait dans la lignée des grandes lois de lutte contre l'exclusion : celle instaurant le revenu minimum d'insertion (RMI) en 1988 et la loi d'orientation de lutte contre les exclusions de 1998, entreprise par M. Xavier Emmanuelli et mise en oeuvre par Mme Martine Aubry. Il a rappelé que ces lois avaient systématiquement fait l'objet d'un rapport préalable : le rapport Brezinsky pour le RMI, celui de Geneviève de Gaulle-Antonioz pour la lutte contre les exclusions. Il a considéré que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui fait suite au rapport de Didier Robert, « La mobilisation de tous au service de tous », proposait une nouvelle dynamique et a appelé de ses voeux, pour la réussite de ce nouveau dispositif, la mise en place au niveau national d'une structure d'animation des initiatives locales.

Mme Gisèle Printz a demandé quelle était la mission confiée aux commissions locales d'insertion (CLI) dans le cadre du nouveau projet de loi, dans la mesure où seul le plan de cohésion sociale, et non le projet de loi proprement dit, y faisait référence.

En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a indiqué que l'apprentissage dans le secteur public ne faisait pas l'objet de dispositions particulières dans le projet de loi dans la mesure où il était intégré à la procédure propre au ministère de la fonction publique en la matière.

Afin d'améliorer l'image de l'apprentissage, il a annoncé que des moyens seraient engagés pour financer des universités des métiers et qu'une réflexion était en cours avec la conférence des grandes écoles pour ouvrir une voie d'accès aux jeunes issus de l'apprentissage.

Il a souhaité que la mobilité sociale, professionnelle et géographique des salariés soit favorisée, notamment en améliorant et en renforçant certains dispositifs existant dans le cadre de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de certaines régions, comme l'Alsace.

Il s'est engagé à maintenir les maisons de l'emploi existantes qui avaient fait la preuve de leur efficacité.

Rappelant que la possibilité de confier certaines missions de l'ANPE à des organismes privés était un faux débat dans la mesure où ces derniers étaient déjà présents sur 60 % du marché de la recherche d'emploi, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a indiqué que le projet de loi avait pour objectif de clarifier et de mieux contrôler le système.

Il a enfin fait valoir que la loi de programmation constituait un engagement financier fort de l'État, même si certaines contraintes techniques pesaient sur la mise en oeuvre du programme, notamment en matière d'engagement annuel des crédits de paiement.

A cet égard, il a indiqué à M. Guy Fischer que c'était la première fois qu'une loi en faveur de la lutte contre les exclusions était votée sous la forme d'une programmation budgétaire et non pas seulement en prévoyant des principes et les outils de leur mise en oeuvre.

Il s'est indigné de l'existence d'un parc privé vacant de près de deux millions de logements, dont 200.000 à 300.000 pouvaient être remis sur le marché, et a indiqué que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) se verrait dotée des moyens financiers pour réduire le phénomène de vacances grâce à des réhabilitations. Concernant le logement d'urgence, il a précisé que l'objectif du projet de loi était d'augmenter de 13.000 places le dispositif d'hébergement d'urgence pour atteindre un total de 100.000 places en 2009, y compris la création de places d'hiver temporaires. Il a enfin fait valoir que la convention signée entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL) marquait l'engagement de l'État de consacrer effectivement au logement l'ensemble des sommes du 1 % logement et a rappelé que tel n'avait pas toujours été le cas, l'État ayant par le passé régulièrement ponctionné, en loi de finances, les réserves de l'UESL.

En réponse à M. Alain Vasselle, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a indiqué que la programmation budgétaire prévue pour la réalisation des 500.000 nouveaux logements annoncés était inférieure en autorisations de programme à celle des crédits de paiement de façon à réduire les créances de l'État auprès des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).

Il s'est défendu d'avoir annoncé la suppression des expulsions dans le parc social et a indiqué que le dispositif prévu dans le projet de loi avait pour objectif de rétablir le versement des aides au logement au débiteur de bonne foi qui s'engage sur moratoire auprès de son bailleur. A cet égard, il a rappelé que la règle actuelle consistant à supprimer les aides au logement après trois mois d'impayés de loyer conduisait à des situations catastrophiques pour certains ménages. Il a indiqué que 165.000 contentieux relatifs à des demandes d'expulsion étaient en cours, mais que de nombreuses décisions n'étaient pas exécutées par le préfet, ce qui obligeait l'État à dédommager les bailleurs.

Concernant la compensation des exonérations de charges sociales aux organismes de sécurité sociale, il a précisé qu'elles étaient entièrement compensées dans le cadre du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et que les contrats d'accompagnement se verraient appliquer les mêmes règles en la matière que les CES.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , a ensuite assuré à Mme Anne-Marie Payet que le plan de cohésion sociale s'appliquait dans les DOM, sauf en matière de logement, qui obéissait à des règles spécifiques de financement.

Il a confirmé à M. Bernard Seillier qu'une instance d'évaluation et de suivi de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale serait installée, sur le même modèle que le conseil de suivi de l'agence nationale de rénovation urbaine.

Il a précisé à Mme Gisèle Printz que les CLI restaient de la compétence des départements.

En réponse à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, il a indiqué que la direction des maisons pour l'emploi serait confiée, au cas par cas, au partenaire le plus compétent.

Il s'est enfin estimé confiant dans la capacité du contrat d'avenir à permettre une intégration durable sur le marché du travail, en rappelant que les contrats Jéricho mis en oeuvre à Valenciennes avaient permis à 63 % des bénéficiaires de trouver un emploi au sortir du dispositif.