PREMIÈRE PARTIE :
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LES IMPLICATIONS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) POUR LE BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS
A. UNE ORGANISATION COMMUNE AVEC CELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
L'organisation mise en place pour préparer l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) concernant le budget des anciens combattants est commune au budget de la défense et à celui des anciens combattants.
Un comité ministériel, co-présidé par les adjoints du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées, pilote les travaux d'organisation depuis le mois de février 2003. Ce comité définit le calendrier et un plan de travail ; il prépare également les propositions soumises au ministre de la défense et au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sur la base de leurs orientations.
Quatre groupes de travail ministériels ont été constitués : le premier est consacré à la réflexion sur la performance et le pilotage par objectif ; le second a pour objet de déterminer les nouvelles modalités du pilotage budgétaire, le troisième groupe est chargé d'examiner les conséquences de la loi organique sur la gestion des ressources humaines tandis que le dernier groupe est centré sur la conduite du changement.
La direction des affaires financières continue, pour sa part, à suivre l'ensemble des travaux interministériels menés par la direction de la réforme budgétaire, et à en assurer la diffusion.
B. LA DÉFINITION D'UNE MISSION MINISTÉRIELLE COMPOSÉE DE DEUX PROGRAMMES
La mission « Mémoire et liens avec la Nation » recouvre le périmètre de l'actuel budget consacré aux anciens combattants et les moyens dédiés notamment à la journée annuelle de préparation à la défense. Cette mission ministérielle est composée de deux programmes:
- le programme « Liens entre la nation et son armée » ;
- le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
1. Le programme « Liens entre la nation et son armée »
Le programme « Liens entre la Nation et son armée » retrace l'ensemble des actions destinées à favoriser et à développer le lien entre les forces armées et les citoyens. Il comprend quatre actions :
- l'action 1 « Journée d'appel de préparation à la défense » identifie le rôle de la direction du service national dans sa participation au parcours citoyen, dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;
- l'action 2 « Politique de mémoire » regroupe une partie des effectifs de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et les dotations ou subventions accordées à des fondations ou associations qui oeuvrent au profit de la mémoire des conflits armés. Elle contient également les crédits destinés aux contrats de plan Etat-régions pour la politique de la mémoire ;
- l'action 3 « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » comprend l'ensemble des services des archives du ministère de la défense et les trois musées placés sous la tutelle de la DMPA ;
- l'action 4 « Communication » identifie les crédits de la Délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) et ceux de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
Ce programme recouvre des dépenses des titres III, IV, V et VI, et regroupe des crédits de deux sections budgétaires actuelles : celle de la défense (section 70) et celle des anciens combattants (section 04).
S'agissant du budget des anciens combattants, les crédits du chapitre 46-03, article 10, « Frais de voyage des familles pour se rendre sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'Etat », et du chapitre 46-04, article 20, « Subvention en faveur des actions de mémoire », sont intégrés au sein de l'action 2 « Politique de la mémoire », pour un montant respectif de 205.224 euros et de 1.613.114 euros afin de couvrir le financement des aides et subventions aux actions de mémoire et de solidarité .