2. Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »
Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace les prestations du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : anciens combattants des guerres de 1914/1918 et de 1939/1945, Indochine, Afrique du Nord, opérations extérieures (Opex) ; victimes civiles ; militaires et appelés ; victimes d'attentas, ayants cause.
Ce programme comprend quatre actions :
- l'action 1 « administration de la dette viagère » identifie les crédits liés au versement des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant ;
- l'action 2 « gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » regroupe les crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaires des anciens militaires ainsi qu'à l'appareillage des mutilés ;
- l'action 3 « solidarité » comprend les crédits relatifs à l'attribution des cartes et titres, aux emplois réservés, au Fonds de solidarité des anciens d'Indochine et d'AFN, enfin aux subventions de fonctionnement de l'ONAC et de l'INI ainsi qu'aux dépenses sociales de l'ONAC ;
- l'action 4 « entretien des lieux de mémoire » regroupe les crédits affectés aux travaux d'entretien des nécropoles nationales.
La mise en oeuvre de ce programme repose sur la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et, au niveau local, sur les directions interdépartementales des anciens combattants qui lui sont rattachées. Deux établissements publics apportent également leur concours à la réalisation de ce programme : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI).
La DSPRS est en outre responsable de l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle instruit les dossiers d'orphelins des victimes de la persécution nazie.
Ce programme est alimenté principalement par :
- les crédits de la section 04 « Anciens combattants », à l'exception des chapitres 46-03 article 10 et 46-04 article 20 regroupés au sein du programme 1 de la même mission ;
- les crédits de fonctionnement de la DSPRS (chapitre 34-01, article 28, section 70) ;
- en partie, les crédits de rémunération et charges sociales de la défense (chapitres 31-11, 31-12, 31-21, 31-22, 31-51, 31-96, 33-90 et 33-91) ;
- les subventions d'investissement à l'ONAC et à l'INI (chapitre 67-10, article 71, section 70).
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Votre rapporteur spécial tient à souligner, à ce stade, que la présentation retenue ne permet pas de contourner la critique traditionnellement adressée à l'ancienne nomenclature budgétaire, à savoir le manque de lisibilité budgétaire de la politique de la mémoire .
Actuellement, les crédits consacrés à la mémoire sont en effet répartis entre la section 04 « Anciens combattants » et la section 70 « Défense ». En outre, la plupart des actions consacrées à la mémoire, relevant de la section Défense, figurent au sein d'articles englobant diverses dépenses, ce qui empêche toute réelle identification des crédits qui y sont consacrés.
La nouvelle architecture budgétaire permet certes de mieux identifier les crédits de la mémoire puisqu'elle crée trois actions, l'une « entretenir les lieux de mémoire » figurant au sein du programme 2 de la mission « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », les deux autres « politique de mémoire » et « promouvoir et valoriser le patrimoine culturel » figurant au sein du programme 1 « Liens entre la Nation et son armée » de cette mission. Toutefois, la question se pose de savoir s'il n'aurait pas été plus pertinent de regrouper les crédits dédiés à la mémoire au sein d'un même programme. Une alternative pourrait consister à transférer certains crédits du programme 2 vers le programme 1 .
Ainsi, si un effort d'identification des crédits relatifs à la politique de la mémoire a bien été effectué, un effort en termes d'articulation et de rationalisation des moyens dédiés à cette politique est encore nécessaire .