3. Les objectifs et indicateurs associés à ces programmes
a) Le programme « Liens entre la Nation et son armée »
S'agissant du programme « Liens entre la Nation et son armée », seule l'action 2 « Politique de mémoire » regroupe des crédits de l'actuelle section budgétaire anciens combattants.
Les deux objectifs associés à cette action sont les suivants :
1 - sensibiliser à la mémoire des conflits , objectif qui sera évalué par l'intermédiaire de deux indicateurs : le nombre de visiteurs (payants ou décomptés au moyen d'un système fiable) dans les mémoriaux dépendant de la Défense, d'une part, le nombre de consultations du site « Mémoire des hommes », d'autre part ;
2 - maîtriser le coût des actions de mémoire , objectif évalué par un indicateur : l'évolution du coût des actions de mémoire.
Votre rapporteur spécial se doit de constater le caractère déclaratoire de ces objectifs, qui ne correspondent que de manière limitée à l'esprit de la LOLF .
Ainsi, le premier objectif « sensibiliser à la mémoire des conflits » ne vise pas précisément à l'amélioration de la dépense mais recouvre plutôt une déclaration d'intention . En outre, les deux indicateurs associés à cet objectif sont de purs indicateurs d'activité et ne permettent pas de mesurer véritablement le degré de sensibilisation à la mémoire de l'ensemble des citoyens.
b) Le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »
Ce programme regroupe l'essentiel des crédits budgétaires actuellement inscrits au budget des anciens combattants.
D'après les documents fournis par le ministère délégué aux anciens combattants s'agissant de la construction des objectifs et indicateurs associés à ce programme, il n'est pas possible de définir de politique volontariste par rapport aux actions de ce programme. En revanche, ce programme concernant une population qui ne peut qu'aller en diminuant, les entrées dues aux militaires actuels ne compensant pas à moyen terme l'érosion démographique attendue, il paraît opportun de s'interroger sur l'évolution du coût du service rendu.
L'objectif global retenu pour le programme consiste à rendre le service attendu au moindre coût en maintenant et en réduisant les coûts d'activité des services déconcentrés. L'indicateur associé à cet objectif global est la dépense globale par agent des services déconcentrés .
Votre rapporteur spécial constate que cet objectif est plus pertinent que ceux retenus pour l'action 2 du programme « Liens entre la Nation et son armée ». Il s'agit en effet de tendre vers un meilleur rapport coût/efficacité du service rendu. Toutefois, l'indicateur retenu (dépense globale par agent) ne permettra pas forcément de juger de l'évolution de ce rapport coût/efficacité, ni de la réelle amélioration de la qualité du service rendu au citoyen .
Puis les objectifs et indicateurs retenus sont déclinés en fonction des actions du programme.
(1) Action 1 « administration de la dette viagère »
Trois objectifs sont associés à cette action :
1- Liquider les pensions au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible (du point de vue du contribuable). Pour évaluer la faisabilité de cet objectif, deux indicateurs ont été prévus, l'un relatif à la dépense moyenne de liquidation d'un dossier de pension, l'autre retraçant le nombre moyen de dossiers traités par agent ;
2- Liquider les retraites du combattant au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible (du point de vue du contribuable). Deux indicateurs sont associés à la réalisation de cet objectif, l'un relatif à la dépense moyenne de liquidation d'un dossier de retraite du combattant, l'autre retraçant le nombre moyen de dossiers traités par agent ;
3- Améliorer les délais de traitement des dossiers de pensions (du point de vue de l'usager). Un indicateur de durée est prévu : le délai moyen de traitement d'un dossier de pension.
(2) Action 2 « gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité »
Trois objectifs sont associés à cette action :
1- Payer les soins médicaux gratuits au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible (du point de vue du contribuable) avec deux indicateurs associés, l'un relatif à la dépense moyenne de liquidation d'un dossier de soins médicaux gratuits, l'autre retraçant le nombre de dossiers traités par agent ;
2- Fournir les prestations d'appareillage au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible (du point de vue du contribuable) avec deux indicateurs prévus, l'un relatif à la dépense moyenne de liquidation d'un dossier d'appareillage, l'autre retraçant le nombre de dossiers traités par agent ;
3- Améliorer les délais de traitement des demandes d'appareillage (du point de vue de l'usager), un indicateur de durée (délai moyen de traitement d'un dossier d'appareillage) étant prévu.
(3) Action 3 « solidarité »
Les objectifs et indicateurs de cette action portent sur les deux établissements publics ONAC et INI qui sont opérateurs pour l'Etat de la réalisation de cette action.
Trois objectifs sont associés à cette action :
1- Stabiliser le coût à l'acte de l'activité « solidarité » de l'ONAC (du point de vue du contribuable). Un indicateur de coût est prévu pour évaluer la réalisation de cet objectif : la dépense moyenne par acte de solidarité :
2- Délivrer les cartes et titres au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible (du point de vue du contribuable). Cet objectif concerne l'ONAC ; un indicateur retraçant le nombre de dossiers traités par agent y est associé ;
3- Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires et hospitalisés de l'INI au meilleur rapport qualité-prix (du point de vue de l'usager). Trois indicateurs sont prévus, l'un relatif au coût du point d'indice synthétique d'activité (ISA), l'autre concernant le coût moyen des prestations d'hôtellerie par journée réalisée d'hébergement ou d'hospitalisation, enfin un indice de satisfaction.
(4) Action 4 « Entretien des lieux de mémoire »
Un objectif est associé à cette action : entretenir les nécropoles nationales au moindre coût et avec la meilleure efficacité possible (du point de vue du contribuable).
Deux indicateurs sont prévus pour évaluer la réalisation de cet objectif : l'un relatif à la dépense moyenne d'entretien par m², l'autre retraçant la surface moyenne entretenue par agent.
*
Globalement, l'ensemble des objectifs retenus visent au moindre coût des services rendus par l'administration des anciens combattants et se fondent, pour la plupart, sur des indicateurs d'activité et de moyens pour y parvenir, indicateurs qui ne sont pas les plus pertinents pour juger de l'amélioration de la dépense et du service rendu à l'usager . La réflexion sur les objectifs et les indicateurs de performance reste donc à approfondir .
Grille de concordance entre la nomenclature budgétaire actuelle et la nomenclature budgétaire issue de l'application de la LOLF s'agissant du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Mémoire et liens avec la Nation » pour les crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 2005
Chapitre |
Article |
Section |
Agrégat |
Programme |
Action |
TOTAL |
3131 |
10 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3131 |
20 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3131 |
91 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3132 |
10 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3132 |
20 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3292 |
10 |
70 |
08 |
7 |
4 |
880 335 € |
3297 |
10 |
70 |
08 |
7 |
1 |
3 908 520 € |
3297 |
10 |
70 |
08 |
7 |
2 |
6 467 670 € |
3297 |
10 |
70 |
08 |
7 |
3 |
465 300 € |
3297 |
10 |
70 |
08 |
7 |
4 |
1 861 200 € |
3297 |
20 |
70 |
08 |
7 |
2 |
805 791 € |
3297 |
20 |
70 |
08 |
7 |
3 |
0 € |
3390 |
81 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3391 |
81 |
70 |
01 |
7 |
3 |
0 € |
3650 |
10 |
04 |
22 |
7 |
3 |
36 500 000 € |
3650 |
20 |
04 |
21 |
7 |
3 |
7 238 427 € |
3703 |
10 |
70 |
06 |
7 |
2 |
1 679 541 € |
3703 |
20 |
70 |
06 |
7 |
2 |
152 086 € |
3703 |
50 |
70 |
08 |
7 |
1 |
8 903 592 € |
3703 |
50 |
70 |
08 |
7 |
2 |
11 378 722 € |
3703 |
50 |
70 |
08 |
7 |
3 |
893 797 € |
3703 |
50 |
70 |
08 |
7 |
4 |
13 200 693 € |
3703 |
60 |
70 |
08 |
7 |
1 |
1 682 796 € |
3703 |
60 |
70 |
08 |
7 |
2 |
2 150 601 € |
3703 |
60 |
70 |
08 |
7 |
3 |
168 929 € |
3703 |
60 |
70 |
08 |
7 |
4 |
2 494 957 € |
4604 |
10 |
04 |
22 |
7 |
3 |
252 151 € |
4620 |
10 |
04 |
21 |
7 |
1 |
2 190 168 122 € |
4620 |
20 |
04 |
21 |
7 |
1 |
30 831 878 € |
4621 |
10 |
04 |
21 |
7 |
1 |
600 000 000 € |
4630 |
10 |
04 |
7 |
2 |
5 637 776 € |
|
4630 |
20 |
04 |
7 |
3 |
34 735 € |
|
4630 |
30 |
04 |
7 |
3 |
30 000 000 € |
|
4630 |
40 |
04 |
7 |
2 |
186 000 000 € |
|
4630 |
50 |
04 |
7 |
2 |
79 500 000 € |
|
4630 |
60 |
04 |
7 |
2 |
9 140 000 € |
|
4630 |
70 |
04 |
7 |
3 |
205 200 000 € |
|
4651 |
10 |
04 |
22 |
7 |
3 |
12 600 000 € |
4722 |
20 |
04 |
22 |
7 |
3 |
0 € |
4722 |
30 |
04 |
22 |
7 |
3 |
0 € |
6710 |
70 |
70 |
08 |
7 |
3 |
1 699 000 € |
Source : ministère délégué aux anciens combattants