Projet de loi de finances pour 2005 : Charges communes

IV. LES AUTRES CRÉDITS DES CHARGES COMMUNES

A. LE BLEU « CHARGES COMMUNES » HÉBERGE LE BUDGET DES POUVOIRS PUBLICS

Le titre II regroupe tous les crédits destinés :

- au fonctionnement du pouvoir judiciaire pour le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice et la Cour de justice de la République (chapitres 20-51, 20-61, 20-62 et 20-63) ;

- au fonctionnement du pouvoir exécutif au titre de la présidence de la République (chapitres 20-11 et 20-12) ;

- au fonctionnement du pouvoir législatif pour l'Assemblée nationale et le Sénat (chapitres 20-21, 20-31, 20-32 et 20-41).

Ventilation des dotations

(en millions d'euros)

Composantes du titre II	1998	1999	2000	2001	2002	2003	LFI 2004	PLF 2005
Présidence de la République	12,97	13,32	15,3	17,15	15,10	30,87	31,33	31,90
Parlement	662,35	691,94	709,01	732,27	756,99	775,98	793,09	804,96
Conseil constitutionnel	4,01	4	6,99	5,53	6,02	5,35	5,54	6,59
Cours de justice	0,62	0,92	0,65	0,68	1,00	0,67	1,00	0,95
Totaux	679,95	710,18	731,93	755,63	779,10	812,87	830,96	844,40

Le budget de la présidence de la République progresserait pour 2005 de 1,8 %. Il convient de remarquer que le travail de clarification opéré sur cette section budgétaire, consistant à prendre en compte dès la dotation initiale les ouvertures complémentaires de crédits accordés précédemment à la présidence de la République en cours de gestion, est désormais achevé.

Les crédits alloués à l'Assemblée nationale et au Sénat progresseraient de 1,5 %, soit moins que l'hypothèse d'inflation qui sous-tend le présent projet de loi de finances pour 2005. Les crédits mis à la disposition de la chaîne parlementaire pour les deux assemblées s'élèveraient au total à 14,92 millions d'euros contre 14,73 millions d'euros en 2004.

Ceux attribués au Conseil constitutionnel passeraient de 5,54 millions d'euros en 2004 à 6,59 millions d'euros en 2005.

B. LES DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET DE CHARGES SOCIALES

1. Les dépenses de personnel

Le chapitre 31-94 « mesures générales intéressant les agents du secteur public » constitue le chapitre réservoir permettant de provisionner d'éventuelles augmentations du point « fonction publique » ayant un impact sur l'exécution de la loi de finances de l'année. Il n'est pas doté pour 2005. 200 millions d'euros y figuraient au titre des crédits votés pour 2004, soit l'équivalent budgétaire d'une augmentation générale de demi point sur six mois.

Le gouvernement fait valoir que, pour 2005, 400 millions d'euros sont déjà inscrits sur les différents fascicules ministériels au titre des mesures catégorielles, ce qui équivaut en moyenne à une augmentation d'un demi point du point fonction publique pour tous les agents de l'Etat.

Votre rapporteur spécial souhaite également souligner la progression constante de la masse salariale et des dépenses induites de personnel, même lorsque aucune augmentation générale des rémunérations des agents de l'Etat n'est accordée. Le tableau ci-après montre les tensions inflationnistes qui existent sur les dépenses induites de personnel.

Principales composantes des dépenses induites de personnel de l'Etat
en loi de finances initiale

(montants en milliards d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
I
Rémunérations principales ^33 ( * )	45,959	47,221	48,636	50,160	50,694	51,926	52,011
Indemnités résidentielles	1,081	1,108	1,190	1,213	1,282	1,443	1,503
Primes et indemnités	7,270	7,331	8,483	9,093	9,513	10,163	10,844
Supplément familial de traitement	0,731	0,750	0,751	0,751	0,747	0,760	0,754
Autres charges connexes	0,584	0,788	0,818	0,846	0,940	0,883	0,847
Provisions et crédits non ventilés par nature	0,545	0,564	0,010	0,016	0,050	0,009	0,396
Total (I) : Rémunérations d'activité	56,170	57,762	59,887	62,079	63,226	65,184	66,354
Evolution annuelle	2,2%	2,8%	3,7%	3,7%	1,8%	3,1%	1,8%
dont masse salariale ^34 ( * )	54,465	56,032	58,250	60,339	61,359	63,307	64,655
II
Cotisations sociales ^35 ( * )	10,748	10,928	11,333	11,236	10,368	11,341	11,166
Prestations sociales	1,541	1,662	1,780	1,930	1,953	2,073	2,093
Pensions	22,014	22,963	26,569	28,583	29,418	30,980	32,147
Divers ^36 ( * )	0,302	0,254	0,268	0,360	0,521	0,136	0,185
Total (I+II) : Frais de personnel	90,775	93,569	99,837	104,188	105,486	109,714	111,944
III
Taxes sur les transports et salaires	0,327	0,349	0,352	0,358	0,415	0,450	0,446
Frais de déplacement	1,171	1,118	1,165	1,144	1,195	1,054	1,152
Enseignement privé	5,496	5,664	5,844	6,050	6,167	6,350	6,490
Autres ^37 ( * )	1,083	1,066	0,980	0,919	0,586	0,685	0,325
Total (I+II+III) : Dépenses induites	98,852	101,767	108,178	112,659	113,849	118,253	120,357
Evolution annuelle	4,0%	2,9%	6,3%	4,1%	1,1%	3,9%	1,8%
Pensions anciens combattants	3,736	3,611	3,536	3,484	3,321	3,248	3,181
dont dépenses indexées ^38 ( * )	93,879	96,415	102,535	106,744	107,935	112,417	114,529

2. Les pensions

Les fascicules ministériels disposent des crédits concernant leurs propres pensionnés, calculés en valorisant au point « mesure nouvelle » les dépenses constatées en 2003. Un arrêté de transfert intervient en début de gestion pour regrouper la totalité des crédits sur le budget des charges communes. En exécution en effet, le chapitre 32-97 du budget des charges communes sert au paiement de l'ensemble des pensions versées aux tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux bénéficiaires d'allocations temporaires d'invalidité.

Les crédits de pension inscrits en projet de loi de finances sur le chapitre 32-97 des charges communes ne traduisent donc que la variation du nombre et du montant (effet volume et effet structure) des pensions attribuées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et des allocations temporaires d'invalidité par rapport à la dernière année d'exécution connue au moment de la préparation du projet de loi de finances, soit 2003.

Le chapitre 32-97 des charges communes intègre également les crédits permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de France Télécom (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996) et à partir de 1999 ceux permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de la Poste.

Pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

(en millions d'euros)

	2001	2002	2003	2004	2005
Montant global des pensions	29.540	30.928	32.146	33.779	35.758
Dont charges communes	29.540	30.928	6.100	6.762	6.866
Dont ministères			26.046	27.017	28.892

Le graphique ci-dessous illustre le dynamisme de dépenses liées aux pensions. Entre 2001 et 2002, elles ont progressé de 4,7 %. Elles ont encore progressé de 3,94 % entre 2002 et 2003 et poursuivent la tendance avec une augmentation de 5,27 % entre 2003 et 2004. En 2005, la progression serait de 5,8 %.

Progression des pensions servies par l'Etat

(en millions d'euros)

La progression de ces crédits sur le chapitre par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 ne prend pas en compte les revalorisations du point fonction publique que pourrait décider le gouvernement d'ici le 31 décembre 2005.

Votre rapporteur spécial, en raison du poids en exécution de ces dépenses sur le budget des charges communes, a souhaité identifier avec précision les charges et les ressources des pensions financées par l'Etat. Le tableau montre l'écart entre les pensions servies par l'Etat aux retraités de France Télécom et de la Poste et les compensations qu'il reçoit de ces deux entités. Il souligne que le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur est de 60,2 % de la masse salariale.

Structure des dépenses et des recettes des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat

(en millions d'euros)

EMPLOIS	Exécution 2002	Exécution 2003	LFI 2003	PLF 2004	PLF 2004 en % des emplois	PLF 04/LFI 03
Pensions (1)	31.011	32.432	33.864	35.844	93,9 %	5,8 %
Civils hors P et T (2)	19.291	20.397	21.408	22.870	59,9 %	6,8 %
La Poste	2.534	2.646	2.778	2.925	7,7 %	5,3 %
France Télécom	1.509	1.560	1.660	1.740	4,6 %	4,9 %
Militaires	7.676	7.828	8.018	8.309	21,8 %	3,6 %
Majoration de pensions remboursées par le FSV	1	1	0	0	0,0 %
Transferts	3.111	2.314	2.579	2.319	6,1 %	-10,1 %
Compensation (3)	3.035	2.226	2.499	2.239	5,9 %	-10,4 %
Dont compensation au titre des personnels civils	3.360	2.883	2.922	2.550	6,7 %	-12,7 %
dont compensation au titre des personnels militaires	- 325	- 617	-423	-311	-0,8 %	-26,5 %
Versements à la CNAV et IRCANTEC (titulaires sans droits)	76	38	80	80	0,2 %	0 %
Total emplois	34.122	34.746	36.443	38.163	100,0 %	4,7 %
RESSOURCES	Exécution 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005	en % des emplois	2005/2004
Cotisations salariales (4)	4.583	4.643	4.687	4.693	12,3 %	0,1 %
Civils (hors P et T) et militaires	4.353	4.418	4.464	4.472	11,7 %	0,2 %
France Télécom (5)	230	225	223	221	0,6 %	- 1,0 %
Contribution des employeurs autres que l'Etat	4.439	4.471	4.574	4.772	12,5 %	4,3 ù
Contribution France Télécom (5)	1.100	1.076	1.071	1.069	2,8 %	-0,2 %
Remboursement La Poste (6)	2.547	2.619	2.684	2.920	7,7 %	8,8 %
Cotisation patronale des Etablissements Publics	792	776	819	783	2,1 %	-4,4 %
Transferts	337	366	388	418	1,1 %	7,7 %
Etablissement de la soulte F. Télécom	246	270	297	327	0,9 %	10,0 %
Reversement de la CNAV et de l'IRCANTEC (validations)	79	84	80	80	0,2 %	0,0 %
Récupération des indus sur pension	11	10	10	10	0,0 %	0,0 %
FSV	1	1	1	1	0,0 %	0,0 %
Total ressources autres que Etat	9.359	9.480	9.649	9.883	25,9 %	2,4 %
Contribution Etat (charge nette)	24.763	25.266	26.794	28.280	74,1 %	5,3 %
Total ressources	34.122	34.746	36.443	38.163	100,0 %	4,7 %
Masse des traitements (y compris NBI)	47.393	47.858	46.915	46.998
Taux de cotisation implicite de l'Etat employeur (7)	52,3 %	52,8 %	57,1 %	60,2 %

(1) les pensions comprennent les pensions d'ancienneté et les pensions d'invalidité.

(2) y.c. pensions Alsace-Lorraine, pensions du BAAC et, à compter de 2000, les crédits précédemment rattachés par voie de fonds de concours au titre de la contribution des établissements publics.

(3) Minimum vieillesse. Porté en exécution sur le chapitre 32-97-91 doté pour mémoire en LFI

(4) hors compensation La Poste et FSPOEIE

(5) Ligne de recettes non fiscales 502 : contribution libératoire employeur France Télécom et retenues salariales

(6) Les cotisations salariales prélevées sur les agents de La Poste sont conservées par l'établissement, en contrepartie normale de son remboursement à l'Etat des charges de pension liées à ses agents fonctionnaires (recette sur la ligne de recettes non fiscales 508)

(7) Le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur correspond au quotient de la contribution de l'Etat en charge nette par la masse des traitements (y compris NBI).

* ³³ Rémunérations brutes c'est à dire y compris la part salariale des cotisations sociales.

* ³⁴ Masse salariale : rémunérations d'activité versées aux personnels occupant un emploi permanent à temps complet et qui sont rétribués sur la base de la grille indiciaire (cela exclut les ouvriers et les vacataires).

* ³⁵ Part employeur.

* ³⁶ Dépenses de personnels non ventilées et vacations.

* ³⁷ Indemnités représentatives de frais, primes d'alimentation (militaires), aides sociales, secours et prêts.

* ³⁸ Dépenses indexées : dépenses directement liées à la valeur du point.