C. L'EXERCICE 2003 : UN ECART IMPORTANT ENTRE CRÉDITS VOTÉS ET DÉPENSES NETTES
L'exercice 2003 a été marqué en ce qui concerne le Minéfi par la mise en réserve de crédits de loi de finances initiale et de reports, puis par l'annulation d'une partie de ceux-ci. Les mesures de régulation budgétaire ont particulièrement pesé sur les gestionnaires du ministère.
1. Une régulation budgétaire particulièrement nette en 2003
Le graphique suivant montre l'écart entre les crédits votés en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés.
L'exécution budgétaire au Minéfi 2000-2003
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes
En 2000, 2001 et 2002, l'écart entre crédits inscrits en loi de finances initiale et dépenses votées est resté constant. L'exercice 2003 diffère en revanche très sensiblement des exercices précédents : une contrainte extrêmement forte s'est exercée en gestion : l'écart entre crédits voté et dépenses nettes passe de 0,3 milliard d'euros les années précédents à 0,8 milliard d'euros.
2. Les mises en réserve et annulations de crédits
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, hors crédits de rémunération, les mises en réserve ou gels de crédits ont atteint en 2003 697 millions d'euros, ramenés en cours de gestion à 431 millions d'euros. Ce chiffre doit être comparé à la dotation initiale inscrite en loi de finances d'un montant de 2.216 millions d'euros.
Les annulations ont porté sur un montant de crédits de paiement de 363 millions d'euros soit 16,5 % des crédits votés.
Pour l'ensemble du budget du MINEFI, les annulations ont concerné un montant de crédits de paiement de 967 millions d'euros, soit 6,5 % des crédits votés en loi de finances initiale , ce qui est considérable.
De plus, les crédits de reports ont également été touchés : les annulations de reports ont représenté plus de 60 % des crédits disponibles à la fin 2002.
Evolution des reports 12 ( * ) au Minéfi
(en millions d'euros)
3. L'absence en 2003 d'exemptions des directions sous contrats de performance
La renégociation par la DGI et la DREE de leurs nouveaux contrats de performance pour la période 2003-2005 a constitué le prétexte pour soumettre ces directions au droit commun de la régulation budgétaire en 2003. Pour la DREE, la somme des annulations et du non report de crédits disponibles à la fin de l'exercice précédent a représenté 14,7 millions d'euros, soit 22,7 % de la dotation en loi de finances initiale pour 2003. Pour la DGI, le total des annulations et du non report a représenté 90,1 millions d'euros soit 14,3 % de la dotation en loi de finances initiale pour 2003.
La Cour des comptes souligne par ailleurs que les contrats de performance 2003-2005 signés par la DREE, la DGCP et la DGI ne comprennent pas de garantie sur le maintien des reports d'un exercice sur l'autre.
* 12 Il est à noter que les écarts constatés entre les reports de la gestion précédente et ceux sur la gestion suivante pour une année s'expliquent par des modifications de périmètre ou des reports croisés entre chapitres.