C. L'ESSOUFFLEMENT DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
Le volet « commerce et artisanat » du XII ème plan (2000-2006) intègre l'ensemble des actions qui concourent au développement des entreprises, dont la formation, l'accès au financement, le conseil et le soutien à l'investissement. La priorité est donnée à la création d'entreprise.
Ces actions s'inscrivent dans un cadre régional : la contractualisation porte sur l'aide individualisée aux entreprises et sur les interventions relevant d'un regroupement de ressources (réseaux de ressources technologiques, accès aux marchés extérieurs, formation etc.).
Elles ont aussi vocation à s'inscrire dans un cadre infra-régional (pays et agglomérations) où l'objectif recherché est de renforcer la structuration des services de proximité et les actions collectives liées à l'organisation économique des territoires.
Si, à l'origine, 94,5 millions d'euros devaient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ème plan (2000-2006), seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.
Les crédits inscrits dans les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 se sont trouvés bien en deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect de cette programmation. Le rattrapage amorcé en loi de finances initiale pour 2002 s'est poursuivi en 2003, mais il demeurait vraisemblable que les engagements de l'Etat ne puissent être tenus à l'expiration du plan.
En 2004, le total des crédits, en diminution de 21,8 %, a été ramené à 6,68 millions d'euros, mais en contrepartie, le XII ème plan a été allongé d'une année supplémentaire sur la période 2000-2004, 40 millions d'euros ont été ouverts au titre du volet « commerce et artisanat » des contrats de plan, alors que la programmation théorique s'élève à 53,5 millions d'euros. La différence est donc supérieure à 13 millions d'euros, pour les seuls crédits faisant l'objet d'une programmation budgétaire. Pour 2005, le total des crédits, en diminution de 2,5 %, est de 6,49 millions d'euros . Si la régression des crédits ralentit notablement, elle ne permet pas d'atteindre le niveau nécessaire à l'accomplissement du XII ème plan allongé d'une année supplémentaire, soit 6,68 millions d'euros par an.
Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances
(en millions d'euros)
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LFI 2000 |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
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Titre IV |
3,28 |
3,74 |
3,74 |
4,6 |
3,45 |
3,51 |
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Titre VI - CP |
3,09 |
3,4 |
3,95 |
3,95 |
3,23 |
2,98 |
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Total |
6,37 |
7,14 |
7,69 |
8,55 |
6,66 |
6,49 |
L'examen des annulations et reports de crédits qui se rapportent aux contrats de plan expliquent pour partie la nécessité de cet allongement. Ainsi, l'augmentation du montant des reports observée depuis l'année 2000 manifeste et explique partiellement la persistance des difficultés rencontrées au démarrage des nouveaux contrats de plan.
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Reports et annulations de crédits alloués aux contrats de plan (en millions d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 (au 30 juin) |
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Reports 44-03-30 |
0,5 |
1,3 |
1,8 |
0,6 |
0,5 |
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Annulations 44-03-30 |
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- |
- |
1,6 |
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Reports 64-02-40 -CP |
1,8 |
1,8 |
2,9 |
4,1 |
0,9 |
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Annulations 64-02-40 - CP |
|
- |
- |
4,1 |
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Reports 64-02-40 -AP |
3,9 |
0,5 |
1,7 |
0,9 |
0,08 |
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Annulations 64-02-40 - AP |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
1,9 |
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