D. L'ACCÈS AUX CRÉDITS DES PME : LA POURSUITE ET L'ACCÉLÉRATION DU REDÉPLOIEMENT EN FAVEUR DU FONDS DE GARANTIE D'EMPRUNTS
Depuis le désencadrement du crédit amorcé dans les années quatre-vingt, le coût du crédit a fortement diminué. Aujourd'hui, il n'est plus un obstacle majeur pour le financement des petites entreprises, et la politique de bonification d'intérêt a perdu une grande part de son efficacité.
En revanche, l'accès au crédit des entreprises, surtout des plus petites d'entre elles et de celles se situant dans une phase cruciale de leur croissance (création, reprise, développement rapide), est souvent difficile. En effet, malgré une offre de crédit globalement excédentaire, les banques refusent d'examiner certains dossiers dont le coût d'étude leur paraît prohibitif, ou répugnent à l'accompagnement de projets sur lesquels elles disposent de peu d'informations, et qui leur paraissent donc risqués.
Dans ce contexte, il a paru opportun au ministère de réorienter son action afin de privilégier les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.
Ainsi, les fonds de garantie ont bénéficié de moyens résultant du redéploiement des crédits dévolus aux bonifications d'intérêts, dont ils ont relayé l'action à compter de l'exercice 2000.
Evolution du dispositif d'accès au crédit des PME
(en millions d'euros)
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LFI 2000 |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
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44-95-20 Fonds de garantie d'emprunts |
3,35 |
3,35 |
9,15 |
12,96 |
14,51 |
18,90 |
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Variation /année précédente |
+ 3,35 |
0 |
+ 5,8 |
+ 3,81 |
+ 1,55 |
+ 4,39 |
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44-98 Bonification d'intérêts |
18,75 |
18,75 |
12,96 |
9,15 |
7,6 |
3,21 |
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Variation /année précédente |
- 4,27 |
0 |
- 5,8 |
- 3,81 |
- 1,55 |
- 1,55 |
De 2001 à 2003, la baisse des crédits alloués à la bonification d'intérêts, dont le niveau est commandé par le rythme de l'extinction 30 ( * ) des prêts bonifiés, était exactement compensée par la hausse des crédits dévolus aux fonds de garantie.
En 2005, l'augmentation des crédits alloués aux Fonds de garantie sera presque trois fois supérieure à la réduction des crédits destinés à la bonification d'intérêt.
Au total, l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME, qui ressort à 22,1 millions d'euros en 2005, est reconduit à l'identique depuis 2001 dans chaque projet de loi de finances 31 ( * ) .
Les crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » sont chaque année transférés à l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor.
En effet, il a été décidé de faire dépendre les crédits inscrits sur ces deux articles d'une même convention conclue entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la SOFARIS (société française de garantie de financement des PME).
Dans ce cadre, la SOFARIS a contracté des délégations de garantie en faveur des très petites entreprises (TPE) 32 ( * ) avec les principaux réseaux bancaires et des sociétés de cautionnement mutuel.
Cette convention globale permet d'obtenir un meilleur effet de levier grâce à la SOFARIS, tout en garantissant que les crédits inscrits sur le budget du ministère seront bien utilisés pour les petites entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, concernant les trois fonds auxquels il a souscrit : création, développement et transmission d'entreprise. En revanche, elle ne permet pas de quantifier cet effet de levier. En 2000, 27.237 entreprises relevant du champ de la DEcas ont bénéficié du dispositif, 41.426 entreprises en 2001, puis 41.500 en 2002.
Le traitement des fonds de garantie d'emprunt appelle deux observations.
D'une part, alors que 70% des crédits garantis par la SOFARIS sont destinés aux TPE, qui constituent a priori le domaine de compétence privilégié du ministère, les 18,9 millions d'euros qui lui reviennent en 2005 paraissent faibles en comparaison des 123,5 millions d'euros inscrits au chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie ».
En 2005, les crédits alloués aux Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises représentent 15,3 % du chapitre 44-95, centre 11,1 % en 2004.
D'autre part, le transfert des crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » vers l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor, semble privilégier un objectif de régulation du secteur bancaire par rapport à un objectif d'intervention financière.
* 30 Il n'est plus accordé de nouveaux prêts bonifiés depuis 2001.
* 31 Toutefois, lors du vote de la loi de finances pour 2003, les crédits dévolus aux bonifications d'intérêt ont été ramenés à 21,1 millions d'euros à la suite d'un amendement sénatorial.
* 32 Il s'agit des entreprises de moins de 20 salariés ; cette référence est intermédiaire entre celle des « petites entreprises » (moins de 50 salariés) et celle des « micro-entreprises » (moins de 10 salariés).