2. La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : une responsabilisation des gestionnaires, une réorganisation du ministère
a) La redistribution entre missions, des crédits des « services communs »
Le budget des services communs et de l'urbanisme regroupe des crédits qui, en réalité, sont de natures très diverses. En 2001, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour des comptes écrivait :
« Tant la variété des supports budgétaires du domaine de l'équipement et des transports que les multiples variations de périmètre enregistrées au cours des cinq années passées mettent en évidence la mauvaise lisibilité des moyens mis en oeuvre pour ces politiques publiques et l'opacité des évolutions » .
Ce constat est, plus que jamais, valable en 2005...
En 2006, l'application pleine et entière de la LOLF devra rendre les évolutions des crédits de l'équipement plus lisible. Le budget des services communs et de l'urbanisme a vocation à être redistribué entre plusieurs missions détaillées ci-dessous, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une approche globalisée se focalisant sur des objectifs et des indicateurs de performance, plutôt que sur la description purement factuelle des moyens mis en oeuvre.
L'actuel budget des services communs et de l'urbanisme sera ainsi redistribué dans les missions et programmes suivants :
- Mission « Transports » : programmes « réseau routier national », « sécurité routière », « transports terrestres et maritimes », « sécurité et affaires maritimes », « météorologie » et « soutien des politiques d'équipement » ;
- Mission « Politique des territoires » : programmes « stratégie en matière d'équipement », « aménagement, urbanisme et ingénierie publique », « information géographique et cartographique », « tourisme » ;
- Mission « Ville et logement » : programme « équité sociale et territoriale et soutien » et « développement et amélioration de l'offre de logement ».
Il faut se féliciter de cette redistribution thématique des crédits de la section « services communs et urbanisme » car elle permettra une analyse des moyens mis en oeuvre au regard des politiques menées et des résultats obtenus.
Malheureusement, des trois missions mentionnées ci-dessus, seule la mission « Ville et logement » a fait l'objet, à ce jour, d'un avant-projet annuel de performance. Votre rapporteur spécial n'a pas encore pu prendre connaissance de l'avant-projet relatif à la mission « Politique des territoires », qui permettra de porter un jugement sur les objectifs et les indicateurs retenus pour l'urbanisme.
b) La réorganisation du ministère
La mise en oeuvre de la LOLF induit nécessairement une modification des structures administratives, actuellement à l'étude dans le cadre de la « Stratégie ministérielle de réforme (SMR) 2004-2007 ». Parmi les évolutions envisagées figurent :
- la mise en place d'un secrétariat général ;
- la rénovation de l'administration centrale au travers notamment de la réorganisation des directions et directions générales en nombre plus réduit ;
- la définition et l'expérimentation des principes d'organisation des directions régionales de l'équipement ;
- le repositionnement des services déconcentrés.
La SMR tire donc les conséquences des deux évolutions majeures que sont la décentralisation, d'une part, et la mise en oeuvre de la LOLF d'autre part. Sa mise en oeuvre devra se concrétiser au cours des prochaines années.
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Votre rapporteur spécial note que le budget des services communs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sera stable en 2005 en raison d'une réduction significative des effectifs pour 1.403 emplois.
Le gouvernement indique qu'il poursuivra la mise en oeuvre de deux réformes essentielles : la décentralisation d'une partie de ses activités concernant les routes, mais également le logement, et la réorganisation du ministère autour de programmes et de missions, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF.