II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. LES MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE DU BUDGET
1. Les modifications résultant de la nouvelle structure gouvernementale
Les décrets du 31 mars 2004 (J.O du 1 er avril 2004) et du 14 avril 2004 (J.O du 15 avril 2004) ont fixé la composition du nouveau gouvernement.
En conséquence du décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du décret n° 2004-320 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
- la compétence en matière de politique du logement est exercée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
- l'urbanisme relève du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les deux ministres exercent une autorité conjointe sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
En conséquence :
- 1,21 million d'euros de crédits de fonctionnement sont inscrits aux chapitres 31-94, 34-98 et 34-60 de la présente section ;
- 10,7 millions d'euros de crédits d'interventions relatifs à l'urbanisme, antérieurement inscrits sur la section « Urbanisme et logement », sont inscrits au titre IV de la présente section (chapitre 44-10) ;
- 16,28 millions d'euros de crédits d'investissement en matière d'urbanisme, d'études, d'acquisitions et de travaux sont inscrits au titre V (chapitre 55-21).
- 27,53 millions d'euros de subventions d'investissement sont inscrits au titre VI (chapitre 65-23) au titre des politiques urbaines et d'aménagement.
2. Les transferts entre sections résultant notamment des expérimentations réalisées dans le cadre de la LOLF
Six programmes concernant le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer feront l'objet d'une expérimentation de globalisation des crédits en 2005. Pour l'ensemble du ministère, ces expérimentations portent sur 397 millions d'euros et 7.279 emplois budgétaires.
En conséquence, les transferts suivants sont opérés :
Transferts entre sections au titre des expérimentations de la LOLF
Budget « Services communs et urbanisme » (PLF 2005)
(en millions d'euros)
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Nature de l'expérimentation |
Chapitres concernés |
Montant du transfert |
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Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 39-01 expérimentation « Sécurité et affaires maritimes » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. V. Mer |
31-90 ,31-94, 31-95, 33-90, 33-91 |
- 0,55 |
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Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-03 expérimentation « Transports terrestres et maritimes » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière |
31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97 |
- 22,21 |
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Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-02 expérimentation « Sécurité routière zone de défense nord » Nord-Pas-de-Calais et Picardie cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière |
31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97, 37-06, 37-45 |
- 7,99 |
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Transfert de crédits des chapitres de personnel et de fonctionnement vers le chapitre 59-01 expérimentation « Réseau routier nationa l » cf. section : Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. Transports et sécurité routière |
31-90, 31-93, 31-94, 31-95, 33-90, 33-91, 33-92, 34-97 |
- 76,51 |
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Total |
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- 107,26 |
Par ailleurs, un transfert est réalisé au profit du budget des charges communes. Il s'agit du transfert aux caisses d'allocations familiales du service de l'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions en métropole à compter du 1 er janvier 2005 (- 22,2 millions d'euros) .
Les transferts entre sections s'élèvent au total à - 107,9 millions d'euros 5 ( * ) (titres III et IV).
*
Si l'on neutralise les effets des modifications de structures ministérielles, d'une part, et ceux des transferts entre sections, d'autre part, l'évolution du budget des « services communs » 6 ( * ) peut être évaluée à + 1,2 %.
*
* 5 Transferts négatifs nets des transferts positifs.
* 6 Hors urbanisme.