2. L'action du FNADT
a) Le FNADT finance moins de 7 % de la contribution de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions
Le FNADT finance seulement 6,78 % de la contribution de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions, arrivant ainsi en cinquième position, loin derrière les ministères de l'équipement et de l'éducation nationale , qui en financent plus de la moitié, comme l'indique le graphique ci-après.
Le financement de la contribution de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions 2000-2006
Source : DATAR
b) Les principaux bénéficiaires sont les communes et les EPCI
Les bénéficiaires du FNADT sont principalement les collectivités locales (environ 30 % des subventions) et les structures intercommunales (environ 15 %).
Il est à noter que les subventions aux associations représentent une part non négligeable des crédits : de l'ordre de 10 %. Dans son rapport public pour 2001, la Cour des comptes a déploré le manque de transparence des subventions aux associations.
Les autres crédits sont attribués à des entreprises, des particuliers et des établissements publics.
c) La part croissante des crédits d'investissement
Le graphique ci-après, qui retrace les dotations du FNADT en loi de finances initiale depuis 1997, montre que les investissements représentent, chaque année, environ les deux tiers des crédits du FNADT.
Les crédits du FNADT
(en millions d'euros)
Source : lois de finances, projet de loi de finances pour 2005
d) Des opérations de petite taille
Selon le dernier rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT qui a été transmis à votre rapporteur spécial, en 2001, le FNADT a financé 2.133 projets, dont 93,3 % avaient un budget inférieur à 700.000 euros. 3,4 % des opérations ont eu un coût compris entre 700.000 euros et 1.500.000 euros, et 3,3 % ont coûté plus de 1.500.000 euros 11 ( * ) .
Le FNADT finance donc de petites opérations, sans commune mesure avec les grandes opérations d'aménagement.
* 11 Source : rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits pour l'année 2001.