B. QUEL JUGEMENT PORTER SUR LA DIMINUTION DES CRÉDITS PROPOSÉE POUR 2005 ?
1. Des crédits en diminution de 2,9 %
Les crédits demandés pour 2005 pour le FNADT s'élèvent à 206 millions d'euros , contre 212 millions d'euros en 2004, ce qui représente une diminution de 2,9 %.
Cette diminution, de plus de 6 millions d'euros, s'explique essentiellement :
- par l'augmentation des crédits d'intervention destinés à financer les contrats de plan Etat-régions (de 6 millions d'euros) ;
- par la diminution des crédits non contractualisés, d'intervention (- 6 millions d'euros) comme d'investissement (- 7 millions d'euros).
La diminution des crédits du FNADT proposée pour 2005
(en millions d'euros)
Source : « bleu » budgétaire
2. Des crédits égaux aux crédits consommés en 2003
Les crédits proposés pour 2005, de 206,12 millions d'euros, sont égaux à ceux consommés en 2003 , comme l'indique le graphique ci-après.
Le FNADT : les crédits inscrits en LFI, les crédits ouverts et les crédits consommés
(en millions d'euros)
Source : DATAR
Ainsi, le présent projet de loi de finances propose en réalité une stabilité des crédits consommés, si l'on suppose que les crédits disponibles seront égaux inscrits à ceux inscrits en loi de finances initiale.
L'Institut des Hautes Études de Développement et d'Aménagement du Territoire européens (IHEDATE)
1. La suppression des crédits de l'IHEDAT dans le projet de loi de finances pour 2003
A l'initiative de l'Assemblée nationale, les crédits du FNADT destinés, dans le projet de loi de finances pour 2003, à financer l'Institut des Hautes Études de Développement et d'Aménagement du Territoire (IHEDAT), ont été supprimés.
Le chapitre 44-10 a ainsi été réduit de 500.000 euros.
L'IHEDAT avait été créé en l'an 2000 à l'initiative de M. Jean-Louis Guigou, alors délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Selon l'auteur de l'amendement, la même formation pourrait être dispensée par les instituts d'études politiques, par les troisièmes cycles universitaires, voire par l'école nationale d'administration.
Le ministre a déclaré qu'il s'agissait non d'une suppression, mais d'une suspension, qui permettrait de mener, pendant un an, une réflexion nécessaire.
2. La création de l'IHEDATE à l'automne 2004
A la suite de la mise en place, en janvier 2003, d'un groupe de travail sur ce thème, la DATAR a rédigé un rapport, proposant d'utiliser le prochain pôle européen d'administration publique de Strasbourg comme tête de réseau. L'ancien IHEDAT devait devenir le Centre de ressources européen en aménagement et développement des territoires (CREADT).
En juillet 2004 ont été déposés les statuts de l'IHEDATE, l'Institut des Hautes Etudes en Aménagement et Développement des Territoires Européens. Il s'agit d'une association loi de 1901. Le budget, de 500.000 euros, doit être assuré à parts égales par les quatre collèges qui le composent :
- Etat et établissements (éventuellement la Caisse des dépôts et consignations) ;
- collectivités territoriales ;
- entreprises privées ;
- auditeurs.
Le contenu pédagogique doit être marqué par les thématiques européennes, et notamment celles de l'élargissement.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer doit inaugurer la session de l'IHEDATE 2004-2005 le 15 décembre 2004. Les séminaires doivent commencer fin janvier 2005.