Projet de loi de finances pour 2005 : Justice

5. Le programme accès au droit et à la justice

a) Présentation du programme

Le programme est destiné à permettre au citoyen de connaître ses droits, pour les faire valoir s'il le juge nécessaire.

Il recouvre l'aide juridictionnelle, l'indemnisation des victimes d'infractions pénales et l'accès à la matière juridique au travers des conseils départementaux d'accès au droit et des maisons de la justice et du droit.

Le responsable de ce programme est le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, au ministère de la justice.

Le programme accès au droit et à la justice comporte trois actions :

aide juridictionnelle (94,5 % des crédits du programme) ;

développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité (conseils départementaux de l'accès au droit et maisons de la justice et du droit) ;

aide aux victimes (indemnisation, suivi psychologique, prise en charge et suivi des victimes d'accidents collectifs).

b) La répartition par nature des crédits du programme

La répartition par nature des crédits du programme accès au droit et à la justice aurait été la suivante dans le projet de loi de finances pour 2005 :

c) Les objectifs et indicateurs de performance du programme

Le programme comporte sept objectifs et neuf indicateurs.

OBJECTIF N° 1 :
Améliorer le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle

Indicateur n° 1 : délai moyen de traitement des demandes d'admission à l'aide juridictionnelle

Observation : L'indicateur est à construire, « les données actuelles étant déclaratives et incomplètes ».

Indicateur n° 2 : pourcentage de bureaux d'aide juridictionnelle dont le délai moyen d'instruction est supérieur à deux mois

Observation : identiques à celle de l'indicateur précédent ; de plus, cet indicateur a pour objet un rapprochement entre les délais pratiqués, pour renforcer l'égalité des justiciables. Les délais actuels peuvent aller jusqu'à sept mois.

Appréciation critique : un délai d'instruction peut aussi être lié en partie à la diligence des justiciables pour produire les pièces justificatives.

OBJECTIF N° 2 :
Maîtriser les coûts de gestion d'un dossier d'aide juridictionnelle

Indicateur n° 1 : dépense de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle.

Observations : L'indicateur sera disponible au niveau global par cours d'appel et par bureau d'aide juridictionnelle. Il est en cours de construction. Les premières données, relatives à l'année 2007, seront disponibles pour le projet de loi de finances pour 2008.

OBJECTIF N° 3 :
Développer une réponse de qualité aux besoins d'information juridique des citoyens dans les maisons de justice et du droit

Indicateur n° 1 : enquête de satisfaction

Observations : - tous les ans, sur une période d'un mois, des questionnaires seront remis à chaque visiteur, portant sur l'accueil et sur la qualité du service ;

- l'indicateur sera disponible avec le projet de loi de finances pour 2008.

OBJECTIF N° 4 :
Développer une réponse de qualité aux besoins d'information juridique des citoyens dans les conseils départementaux d'accès au droit.

Indicateur n° 1 : nombre de personnes accueillies et informées et ayant accès aux consultations juridiques organisées par les conseils départementaux d'accès au droit (par rapport à la population du ressort).

Observation : il s'agit des informations recueillies au sein des maisons de la justice et du droit ainsi que des points d'accès au droit.

Appréciation critique : Les objectifs 3 et 4 auraient pu être regroupés.

OBJECTIF N° 5 :
Rendre rapidement des décisions d'indemnisation des victimes d'infraction

Indicateur n° 1 : durée moyenne de traitement des requêtes des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction .

Observation : - l'objectif pourrait être fixé à 4 mois, compte tenu des expertises qui peuvent être nécessaires, notamment pour les dommages corporels.

- les données ne pourront pas être collectées avant 2007.

OBJECTIF N° 6 :
Développer l'efficacité des dispositifs permettant la défense et l'indemnisation des victimes

Indicateur n° 1 : indice de satisfaction des victimes d'infraction .

Observation : - enquête, tous les deux ans, après d'un échantillon de 6.000 victimes, à partir de 2007 (disponible dans le projet de loi de finances pour 2008) ;

- les personnels concernés seront interrogés sur leur satisfaction quant au délai de traitement des dossiers, pour les modalités de recouvrement de l'indemnisation et au sujet du suivi de l'exécution par l'institution judiciaire.

Appréciation critique :

- la loi de finances étant annuelle, il serait préférable de prévoir une enquête annuelle, quitte à réduire l'échantillon.

- la formulation de l'intitulé de l'indicateur paraît maladroite (« satisfaction des victimes »)

OBJECTIF N° 7 :
Développer l'assistance aux victimes par le réseau spécialisé d'association d'aide aux victimes

Indicateur n° 1 : évolution du pourcentage d'une année à l'autre du nombre de victimes accueillies par les associations et du nombre de dossiers suivis par les associations .

Observation : - en 2003, 168 associations d'aide aux victimes (752 salariés, 462 bénévoles), conventionnées et subventionnées par la chancellerie ont accueilli 148.000 victimes ;

- l'indicateur est établi à partir d'un questionnaire adressé aux associations ;

- la donnée, appréciée en évolution, pourra être corrélée au montant annuel de subvention déléguée

Indicateur n° 2 : coût par victime appelante écoutée et orientée du numéro national d'aide aux victimes.

Observation : le coût sera calculé sur la base de la subvention attribuée par la chancellerie à l'association gestionnaire et couvrant intégralement le dispositif

Appréciation critique :

- le principe de l'évaluation du résultat des subventions accordées aux associations est excellent ;

- l'indicateur n° 1 pourrait être complété par des chiffres en valeur absolue (une évolution en pourcentage peut être élevée pour une faible progression en nombre, en cas de chiffres de faible niveau).