II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE
Les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale s'établiront à près de 11,18 milliards d'euros en 2005 , soit une quasi stabilité par rapport à 2004 (+ 0,02 %).
1. Les transferts entre sections budgétaires
On relève toutefois plusieurs transferts entre sections budgétaires s'agissant des dépenses ordinaires :
+ 300.000 euros correspondant au transfert de trois emplois (un secrétaire général, un administrateur civil hors classe et un directeur de projet) et des crédits relatifs au secrétariat général commun aux deux secteurs en provenance de la section « Emploi et travail » ;
+ 1.182.896 euros correspondant au transfert de 20 emplois d'ingénieurs, d'architecte et urbaniste et de chefs d'arrondissement en provenance de la section « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et de la mer. I. Services communs et urbanisme » ;
- 18.751 euros correspondant au transfert d'un emploi d'agent administratif, relevant du service de santé scolaire, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (section « Enseignement scolaire ») ;
- 1.353.000 euros correspondant au transfert des crédits de fonctionnement et d'indemnités de jurys des épreuves de l'examen classant des étudiants en médecine vers le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (section « Enseignement supérieur ») ;
- 4.375.000 euros correspondant au transfert des crédits de prestations familiales du chapitre 33-91 vers la section « Charges communes », leur gestion étant assurée par les caisses d'allocations familiales à compter du 1 er janvier 2005 ;
+ 7.400.000 euros correspondant à la contribution de plusieurs ministères 2 ( * ) au financement du fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (pour un montant global de 10,7 millions d'euros, inscrits sur le nouveau chapitre 37-04) ;
+ 12.150.000 euros correspondant au transfert, en provenance de la section des « Charges communes », des crédits relatifs à la réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés et aux contentieux transfusionnels ;
+ 45.000.000 euros correspondant au transfert, en provenance de la section « Logement », des crédits relatifs à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
En outre, à la suite de la modification de la structure gouvernementale, les crédits relatifs à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, soit 6.961.770 euros, sont transférés vers la section « Jeunesse, sports et vie associative ».
Il faut par ailleurs signaler deux transferts entre sections budgétaires concernant les dépenses en capital :
- 1 million d'euros en crédits de paiement, correspondant au transfert au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales de crédits au titre du Programme exceptionnel d'investissement pour la Corse ;
+ 1,22 million d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, en provenance des services généraux du Premier ministre, au titre du Fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés.
* 2 Il s'agit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'outre-mer.