2. L'impact de la décentralisation de certaines compétences
En outre, il faut souligner que 257.105.408 euros ne figurent plus sur ce budget du fait des transferts de compétences aux collectivités territoriales opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, selon la répartition suivante :
- 12.787.021 euros au titre des écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux ;
- 59.434.322 euros au titre des bourses en faveur des professions paramédicales et des sages-femmes ;
- 122.564.138 euros au titre de la formation initiale des travailleurs sociaux ;
- 17.689.012 euros au titre des bourses en travail social ;
- 19.080.015 euros au titre des comités régionaux et départementaux des retraités et des personnes âgées et des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ;
- 25.550.900 euros au titre du Fonds d'aide aux jeunes et du Fonds d'impayés énergie.
A périmètre constant, le budget s'élèverait ainsi à 11,38 milliards d'euros, en progression de 1,8 % environ.
Le tableau qui suit, transmis par le ministère de la santé et de la protection sociale, permet de retracer l'évolution des crédits entre 2004 et 2005 à périmètre constant, en distinguant les crédits du ressort des différents ministères dont les crédits s'imputent sur la section « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale ».
Une section budgétaire de plus en plus partagée entre les ministères
La section « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale » du projet de loi de finances (PLF) pour 2005 est, sous réserve des modifications de périmètre indiquées plus haut, identique à celle retenue pour le PLF 2004. La responsabilité de cette section était auparavant partagée par deux ministres de plein exercice : le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Depuis le dernier remaniement ministériel, la responsabilité de cette section est partagée par quatre ministres de plein exercice : le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
La responsabilité de l'agrégat « gestion des politiques de santé et solidarité », qui recouvre notamment les crédits de personnel et de fonctionnement des services, est partagée entre ces quatre ministres.
Note : Dans ce
tableau, le montant des crédits indiqué pour 2004 ne correspond
pas tout à fait au montant figurant au bleu. Il est en effet
minoré d'environ 4 millions d'euros, ce qui correspond aux dotations
accordées à titre non reconductible.