3. Les crédits consacrés aux personnes handicapées
L'effort de l'Etat en faveur des personnes handicapées ne se résume pas aux crédits inscrits au fascicule « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », même si ces derniers en constituent la majeure partie.
Il faut ainsi rappeler que le budget du travail contribue à cette politique (à hauteur de 1,32 milliard d'euros en 2004), de même que celui des anciens combattants (2,76 milliards d'euros). Par ailleurs, les dépenses fiscales en faveur des personnes handicapées sont estimées à 850 millions d'euros.
D'après les données communiquées à votre rapporteur spécial, l'effort global de l'Etat est estimé à environ 11,3 milliards d'euros, celui des départements atteint environ 3,23 milliards d'euros, tandis que les dépenses des régimes de sécurité sociale dépassent 13 milliards d'euros, ce qui porte l'effort global en faveur des personnes handicapées à près de 29 milliards d'euros.
a) Les crédits accordés aux établissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles
Les crédits accordés aux établissements pour jeunes sourds et aveugles connaîtront une augmentation en 2005 au titre du glissement vieillesse technicité et d'un rebasage de la subvention accordée à l'institut national de jeunes aveugles et à l'institut national de jeunes sourds de Metz. Ils s'établiront ainsi à près de 12,65 millions d'euros.
On rappellera que la subvention de l'Etat à ce titre recouvre uniquement les dépenses des personnels enseignants, les autres dépenses courantes étant financées par les caisses régionales d'assurance maladie.
Aucune subvention d'investissement n'est prévue pour 2005, alors que 2,8 millions d'euros de crédits de paiement avaient été inscrits sur l'article 66-20-60 en 2004. En revanche, un million d'euros est inscrit en autorisations de programme, contre 300.000 euros en 2004.
b) Les interventions en faveur des personnes handicapées
Les interventions en faveur des personnes handicapées s'établiront à 91,3 millions d'euros (- 0,22 %), dont 2,915 millions d'euros en dépenses non déconcentrées et 88,385 millions d'euros en dépenses déconcentrées.
c) Les centres d'aide par le travail (CAT)
Les CAT sont financés, à partir de l'article 30 du chapitre 46-35 du présent budget, par le biais d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) arrêtée par le préfet de département et versée à l'établissement par douzièmes.
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits consacrés au financement des CAT depuis 1998 :
Evolution des crédits destinés au financement des CAT
(en euros)
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Année |
Crédits destinés au financement des CAT inscrits au chapitre 46-35 |
|
1998 |
920.715.840 |
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1999 |
954.865.944 |
|
2000 |
987.401.613 |
|
2001 |
1.018.359.435 |
|
2002 |
1.050.983.527 |
|
2003 |
1.096.000.000 |
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2004 |
1.125.717.500 |
|
2005 |
1.139.570.000 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
L'évolution de la dotation entre 2004 et 2005 résulte notamment d'une mesure d'ajustement (+ 13.872.500 euros) pour couvrir l'évolution de la masse salariale en 2005.
Le plan pluriannuel 1999-2003 de création de places pour les adultes lourdement handicapés devait initialement permettre la création de 8.500 places nouvelles (2.000 places en 1999 et 2000, 1.500 places en 2001, 2002 et 2003). Ce nombre a été porté à 10.000 grâce au doublement des créations de places prévues en 2003, soit 3.000 places au lieu des 1.500 initialement prévues. Par ailleurs, afin de poursuivre l'effort entrepris depuis plusieurs années de résorption des listes d'attente de CAT, 3.000 places nouvelles ont également été créées en 2004, portant ainsi à 104.811 le nombre de places de CAT financées par l'Etat.
Dans le cadre du plan pluriannuel 2005-2007 annoncé le 28 janvier 2004 par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, il est prévu de réaliser de nouveau 3.000 places en 2005. Cette création de 3.000 places nouvelles en 2005 ne sera pas financée par des crédits inscrits en loi de finances, mais grâce à un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, prévu par l'article 76 du présent projet de loi de finances, rattaché au budget du travail. Votre rapporteur spécial relève que ce cofinancement ne contribue pas à la lisibilité des politiques publiques .
Le tableau suivant retrace l'évolution du nombre de places de CAT :
Evolution du nombre de places de CAT
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Année au 31 décembre |
Nombre de CAT (2) |
Nombre de places de CAT (1) |
Nombre de places de CAT installées
|
|
1995 |
1.284 |
84.372 |
dnd |
|
1996 |
dnd |
87.120 |
dnd |
|
1997 |
1.313 |
89.547 |
dnd |
|
1998 |
dnd |
91.811 |
91.811 |
|
1999 |
dnd |
93.811 |
93.811 |
|
2000 |
1.336 |
95.811 |
95.790 |
|
2001 |
1.374 |
97.311 |
97.236 |
|
2002 |
1.420 |
98.811 |
98.719 |
|
2003 |
dnd |
101.811 |
101.491 |
|
2004 |
dnd |
104.811 |
dnd |
|
2005 |
dnd |
107.811 dont 3.000 nouvelles places prévues en 2005, financées par la CNSA |
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(1) Source : DREES - Enquête ES au 1/01/2002
dnd : données non disponibles.
(2) Source : enquête annuelle DGAS/3B.
(3) Source: DGAS/3B
(4) Pour 2004, données non encore disponibles car installation en cours suite à financement sur 5 mois.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial