d) La contribution de l'Etat au financement de l'allocation adulte handicapé (AAH)
La contribution de l'Etat au financement de l'AAH s'élèvera en 2005 à près de 4,85 milliards d'euros, en progression de 4 % environ.
Cette dotation a été fixée en retenant une hypothèse de revalorisation du minimum vieillesse à hauteur de 1,5 % (indice d'évolution des prix) et une hypothèse d'évolution du nombre de bénéficiaires égale à 2,2 % pour le régime général et à - 5 % pour les exploitants agricoles. Enfin, cette dotation intègre une économie, non précisée à ce stade, de 44 millions d'euros.
Il faut préciser que le coût de l'AAH est en partie dépendant des dispositions du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, actuellement en navette, et qui vise en particulier à instaurer une prestation de compensation du handicap, qui serait notamment financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et à réformer le complément d'AAH.
Le ministère de la santé et de la protection sociale a également précisé à votre rapporteur spécial que la création d'une majoration d'AAH pour les personnes qui sont dans l'incapacité durable de travailler, ainsi que les modalités d'amélioration du « reste à vivre » perçu par les bénéficiaires de l'AAH accueillis en établissement de santé, en établissement social ou médico-social ou détenus dans un établissement pénitentiaire faisaient actuellement l'objet de réflexions.
Le tableau suivant retrace l'évolution des dotations budgétaires destinées au financement de l'AAH, en les mettant en rapport avec l'évolution du nombre de bénéficiaires.
Evolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH et des dotations budgétaires
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Année |
Bénéficiaires (en milliers) |
Dotations budgétaires (en milliards d'euros) |
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1994 |
597 |
2,845 |
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1995 |
617 |
3,061 |
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1996 |
630 |
3,281 |
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1997 |
649 |
3,410 |
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1998 |
668 |
3,566 |
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1999 |
694 |
3,776 |
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2000 |
712 |
4,025 |
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2001 |
732 |
4,097 |
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2002 |
753 |
4,428 |
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2003 |
767 |
4,526 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
L'augmentation, sur l'ensemble de la période, du montant de la prestation (486,86 euros au 1 er janvier 1994 ; 587,74 euros au 1 er janvier 2004), de même que l'augmentation du complément d'AAH, égal à 16 % de l'AAH à taux plein, explique en partie la croissance des dotations budgétaires.
Mais celle-ci résulte également de la hausse du nombre de bénéficiaires de cette allocation. Le nombre de demandes d'allocation aux adultes handicapés adressées chaque année aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, n'a en effet cessé de croître au cours des dernières années. Il est ainsi passé de 242.086 en 1996 à 317.446 en 2003 sur l'ensemble de la France, soit une croissance moyenne annuelle de 3,9%.
Parallèlement, la croissance du nombre d'accords d'AAH n'a pas été régulière depuis 1996. Très forte entre 1996 et 1997 (+ 7,5 %), elle a ensuite été faible, puis oscille entre 2 % et 4 % depuis 2000. Cette évolution est différente selon que l'AAH est accordée au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, c'est à dire aux personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, ou au titre de l'article L. 821-2 du même code, c'est à dire aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % et qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Les accords d'AAH au titre de l'article L. 821-1 sont restés assez stables depuis 1995, alors que les accords au titre de l'article L. 821-2 ont régulièrement crû. Toutefois, pour la première fois depuis 1996, la croissance des accords au titre de l'article L. 821-1 (+ 2,8 %) a été supérieure en 2003 à celle des accords au titre de l'article L. 821-2 (+ 1,8 %), sans qu'il soit possible de savoir, à ce stade, s'il s'agit d'une particularité à cette dernière année ou de l'amorce d'un renversement de tendance. Au total, en 2003, les accords au titre de l'article L. 821-2 représentaient 41 % de l'ensemble des accords (contre 33,4 % en 1996 et 37 % en 1999).
En outre, les durées d'ouverture du droit à l'AAH par les COTOREP sont relativement longues (5 ans en moyenne). Le stock de bénéficiaires de l'AAH subit donc une pression à la hausse , liée en particulier à la forte croissance du nombre d'accords il y a quelques années et aux durées d'attribution longues qui en prolongent les effets.
Enfin, il convient de noter que 63,2 % des allocataires perçoivent une AAH à taux plein, ce qui témoigne de l'absence de ressources propres des intéressés. Cette situation s'explique par la dégradation de la situation économique sur longue période, qui affecte directement les personnes handicapées, public fragile au regard de l'emploi. En outre, la situation de chômage, qui touche particulièrement les personnes handicapées, donne lieu, en application de la réglementation, à des abattements ou à la neutralisation des ressources, ce qui a pour conséquence de favoriser l'entrée de nouvelles personnes dans le champ de la prestation ou l'octroi d'un montant différentiel d'AAH proche du taux plein.