e) Le Fonds spécial d'invalidité
La dotation du Fonds spécial d'invalidité s'établit à 299,62 millions d'euros, en hausse de 10,3 % par rapport à 2004.
Elle sert à financer une allocation supplémentaire à caractère différentiel , pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre d'une incapacité permanente ayant réduit des deux tiers au moins leur capacité, lorsque cette pension est inférieure à un plafond de ressources (au 1 er janvier 2004 : 587,74 euros pour un célibataire et 1.054,36 euros pour un couple).
La subvention au titre de l'allocation supplémentaire du FSI est versée aux régimes débiteurs de cette allocation, à savoir le régime général des travailleurs salariés et les régimes qui relèvent de la structure FSI gérée par la Caisse des dépôts et consignations (régimes agricoles, non salariés non agricoles et spéciaux).
Cette subvention correspond aux acomptes prévisionnels demandés par ces régimes au titre de l'exercice en cours (corrigés des régularisations, positives ou négatives, au titre des dépenses effectives de l'exercice précédent) ainsi qu'aux frais de gestion et aux frais de contentieux. Pour la Caisse des dépôts et consignations, la subvention annuelle comprend également le remboursement des frais de fonctionnement du FSI, qui correspondent aux moyens en matériel, en informatique, en personnel et en locaux qu'elle met à la disposition du FSI, en tant que gestionnaire du fonds.
Depuis l'an 2000, les dépenses du fonds se sont toujours révélées supérieures aux crédits ouverts ainsi que le montre le tableau suivant :
Evolution des recettes et des dépenses du FSI
(en millions d'euros)
|
FSI |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Crédits ouverts |
242,7 |
242,7 |
259,16 |
263,57 |
271,57 |
|
dépenses |
268 |
276 |
282,3 |
273,09 |
294,14 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Le déficit cumulé fin 2004 au titre de l'allocation supplémentaire du FSI devrait atteindre près de 125 millions d'euros, à la charge du régime général de la sécurité sociale.
La dotation 2005 traduit un effort de rebasage , compte tenu d'un taux de revalorisation de 1,5 % et d'une évolution attendue des effectifs de 0,6 %. L'apurement de créance de la sécurité sociale sur l'Etat reste quant à lui à traiter.
f) Le Fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés
Le chapitre 57-93 comprendra en 2005 un nouvel article 40 intitulé « Fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés ». Ce fonds sera doté de 1,22 million d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme. Ces crédits étaient auparavant inscrits sur le fascicule des services généraux du Premier ministre.