B. L'ARTICLE 78 RATTACHÉ
L'article 78 du projet de loi de finances pour 2005, rattaché, pour son examen, aux crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, vise à accroître le rendement de la taxe perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 12 ( * ) (AFSSAPS), établissement public administratif de l'Etat créé par la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998, est responsable de la sécurité sanitaire des produits de santé destinés à l'homme, tels que les médicaments, les produits sanguins labiles, les organes, tissus et cellules, les produits de thérapie cellulaire et génique, les produits thérapeutiques annexes, les dispositifs médicaux, les réactifs de laboratoires ou certaines variétés d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, ainsi que des produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle.
Elle disposait en 2004 d'un effectif de 942 emplois budgétaires et s'appuyait sur un budget de 112,57 millions d'euros. Avec un produit de 66,69 millions d'euros, les taxes et redevances représentaient plus de la moitié de ses ressources, tandis que la subvention du ministère de la santé et de la protection sociale s'élevait à 18,6 millions d'euros.
Compte tenu de la majoration des taxes proposée par les articles 78 et 79 du présent projet de loi, la subvention de l'Etat à l'AFSSAPS ne connaîtra qu'une légère progression en 2005, pour s'établir à 18,7 millions d'euros. Le fonds de roulement brut prévisionnel de l'établissement au 31 décembre 2004 ne sera que très légèrement supérieur au montant des réserves prudentielles (6,047 millions d'euros, contre 6 millions d'euros), ce qui n'autorise plus d'ajustement.
On rappellera que l'AFSSAPS exécute, au plan technique, le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. Ce contrôle de qualité a pour objectif de déterminer la valeur des résultats exécutés par chacun des laboratoires, compte tenu des techniques, des réactifs et de matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
Elle constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés, qui compte à ce jour 5.299 participants. En retour, chaque laboratoire verse une redevance forfaitaire annuelle.
En 2003, le contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale a concerné près de 5.300 structures privés et publiques. Bien que le nombre de laboratoires inscrits dans le fichier soit sensiblement le même depuis 1998, plus de 850 mises à jour ont été effectuées en 2003, en raison des restructurations, des créations ou des fermetures des laboratoires.
Un appel d'offres pour la préparation d'échantillons biologiques pour le contrôle de qualité a démarré en septembre 2001. Les notifications des titulaires sélectionnés se sont effectuées de mai à décembre 2002. Le calendrier prévisionnel des opérations, qui avait été profondément perturbé en 2002, a pu être majoritairement suivi en 2003. Néanmoins, un certain nombre d'analyses n'a pu être contrôlé, par manque de prestataires pour la préparation de certains types d'échantillon. Ces opérations ont représenté plus de 56.000 dossiers traités et plus d'une centaine d'analyses différentes ont été contrôlés.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage et des analyses prévu par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, une opération de contrôle de qualité de 44 laboratoires, a été réalisée pour la première fois en 2003.
1. La requalification de la redevance pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale en taxe
Poursuivant un mouvement engagé l'an passé, le 2° du présent article requalifie la redevance pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale en taxe.
* 12 Pour davantage d'informations, se reporter au rapport d'information de notre collègue Adrien Gouteyron, « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : sortir de la crise de croissance », rapport d'information n° 409 (2002-2003).