C. L'ÉCHANGE DE LETTRES
1. Une répartition des ressources de TVA plus favorable à la France
L'échange de lettres du 26 mai 2003 réaffirme le principe de l'unicité du territoire fiscal français et monégasque en matière de TVA. La réaffirmation de ce principe était rendu nécessaire par un jugement de la Cour de révision de Monaco considérant que la succursale monégasque d'une société étrangère ayant également une succursale française devait être imposée à la TVA sur le seul fondement de la législation monégasque. Afin que cette décision ne fasse pas jurisprudence, les deux gouvernements ont décidé en 1998 de transcrire par un échange de lettres la doctrine constante selon laquelle les deux Etats ont un territoire unique au regard de cet impôt.
Les règles forfaitaires de détermination du compte de partage TVA fixées par les échanges de lettres des 18 mai 1963 et 6 août 1971 ont par ailleurs été modifiées, de manière plus conforme à la réalité économique, et de manière plus favorable à la France.
Le nouveau dispositif est plus favorable aux intérêts français dans la mesure où le reversement effectué par la France au bénéfice du Trésor monégasque résulte d'une base fixée pour 2001 à 108.238.802 euros 1 ( * ) et indexée en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises de la France (pondéré à 5/6) et de Monaco (pour 1/6). Les versements sont effectués en trois fractions égales de septembre à la fin de l'année. Les deux gouvernements ont prévu de se concerter en 2005 afin d'examiner le fonctionnement de cette nouvelle formule de partage.
2. Le bénéfice reconnu des résidents français de Monaco à certaines réductions d'impôt
L'échange de lettres prévoit expressément que l'imposition des personnes résidentes de Monaco « dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France » leur permet de bénéficier de réductions d'impôts, comme l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde de jeunes enfants dans une crèche ou chez une assistante maternelle.
D. L'IMPACT DE LA CONVENTION SUR LES RÉSIDENTS FRANÇAIS DE MONACO
Entre 1984 et 2002, la communauté française résidant à Monaco a accusé une décroissance de 38 %, de 15.222 à 9.454 immatriculés. Le mécanisme de la convention fiscale n'est sans doute pas étranger à cette décroissance. De ce point de vue, l'assujettissement de certains redevables à l'ISF pourrait conforter la tendance.
Néanmoins, le principe de l'assujettissement des résidents français établis à Monaco depuis 1989 ne fait que poursuivre la logique initiale de la convention de 1963, qui vise à considérer les citoyens français résidents à Monaco comme des contribuables français classiques. De ce point de vue, on peut se féliciter que leur droit à réduction d'impôt, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ou des frais de garde de jeunes enfants dans une crèche ou chez une assistante maternelle soit clairement affirmé.
Selon les réponses fournies à votre rapporteur, l'avenant n'a pas pour objet de « pénaliser » les Français par rapport aux nationaux des autres Etats membres de la Communauté européenne dans la Principauté. Sur ce point, il est indiqué, à titre d'exemple, que l'Italie traite ses ressortissants qui transfèrent leur résidence dans un Etat à fiscalité privilégiée comme s'ils restaient fiscalement domiciliés sur son territoire, sauf s'ils prouvent leur installation effective et durable à l'étranger.
* 1 126 millions d'euros en 1999.