2. Les enjeux de la directive cadre sur l'eau
En adoptant cette directive cadre sur l'eau, les Etats membres ont voulu redonner une certaine cohérence et une ligne directrice ambitieuse aux politiques communautaires conduites dans le domaine de l'eau.
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La directive du 23 octobre 2000 instituant un cadre
communautaire
La directive cadre sur l'eau (DCE) établit un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau. Elle lie intimement préservation du milieu et satisfaction des usages, notamment en fixant des objectifs de réduction, voire de suppression, des rejets de substances dangereuses. Elle demande aux pays de l'Union européenne de mettre en oeuvre une gestion équilibrée et planifiée par grand bassin hydrographique en assurant une coordination transfrontalière pour les fleuves internationaux comme le Rhin, la Meuse ou l'Escaut. Les objectifs et moyens de la directive cadre rejoignent la démarche nationale de 1964 et de 1992 de gestion par bassin avec douze comités de bassin, six agences de l'eau (offices de l'eau dans les département d'outre-mer) et la définition de documents de planification, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). De plus, ce texte instaure une obligation de résultats d'ici à 2015 (une bonne qualité générale des milieux aquatiques - le « bon état » - dont l'évaluation s'appuie tout particulièrement sur l'examen de la qualité écologique des milieux). La restauration et la protection de la qualité des milieux aquatiques sont les points de passage obligé pour assurer les divers usages de l'eau, que ce soit pour l'alimentation en eau potable, les activités économiques ou les loisirs. La loi du 21 avril 2004 transpose en droit français cette directive en complétant la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qu'il convient de mettre à jour pour fin 2009 au plus tard. Elle confirme le comité de bassin dans son rôle de définition des objectifs de la politique de l'eau au niveau du grand bassin hydrographique. Dès 2002, les comités de bassin, rassemblant les représentants des collectivités locales, des usagers de l'eau et des services de l'Etat se sont mis au travail en dressant, en application de la directive, un état des lieux. Ce travail a permis d'identifier les principaux enjeux de la gestion de l'eau au niveau de chaque grand bassin hydrographique. Fin 2004, les comités de bassin ont consulté les conseils généraux, les conseils régionaux et les chambres consulaires sur ces « enjeux de l'eau ». Complétés au vu des avis reçus, ces « enjeux de l'eau » seront soumis à consultation du public. L'identification de ces enjeux est importante car elle constitue le point de départ pour la définition des dispositions à inscrire dans le schéma directeur afin d'atteindre en 2015 un bon état des eaux, permettant d'assurer les divers usages. La réalisation de cet objectif général de bon état des eaux peut être empêché par des difficultés techniques ou économiques. Dans ce cas, la directive prévoit la possibilité de report des délais ou de définition d'objectifs moins contraignants. Mais dans tous les cas, la directive exige une justification des choix réalisés. Après approbation par l'Etat, le schéma directeur s'appliquera aux décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi qu'aux documents d'urbanisme qui devront être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions ainsi arrêtées. Pour réaliser les objectifs définis par le schéma directeur, le préfet coordonnateur de bassin arrêtera les disposition réglementaires, financières et contractuelles nécessaires. Le suivi de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines sera également adapté afin de pouvoir rendre compte plus aisément des résultats obtenus. |
La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transpose cette directive dans notre droit national et son calendrier de mise en oeuvre hautement contraignant est déjà en cours d'application.