Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Rapport n° 271 (2004-2005) de M. Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 mars 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DES ENJEUX PHYSIQUES ET JURIDIQUES QUI INTERDISENT L'IMMOBILISME
    
    • A. LE MODÈLE FRANÇAIS DE GESTION DE L'EAU
      
      • 1. Les impacts de la loi du 16 décembre 1964
        
      • 2. Les enjeux de la directive cadre sur l'eau
        
    • B. DES RÉSULTATS CONCRETS MITIGÉS
      
    • C. UN CONTENTIEUX EUROPÉEN ABONDANT
      
  • II. LES AXES DU PROJET DE LOI
    
    • A. LES RÉSULTATS D'UNE LARGE CONCERTATION
      
      • 1. Un texte soumis à une longue procédure de discussion
        
      • 2. Le consensus recueilli
        
    • B. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI
      
  • III. LES RÉPONSES DE LA COMMISSION SUR LES ENJEUX MAJEURS DU PROJET DE LOI
    
    • A. RÉPONDRE À DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX MAJEURS
      
      • 1. Conforter l'assise territoriale et décentralisée des agences en assurant la pérennité de leurs ressources financières
        
      • 2. Satisfaire à nos obligations communautaires en conciliant les usages de l'eau
        
      • 3. Favoriser la lutte contre les pollutions diffuses en milieu rural
        
        • a) Enjeux agricoles, accords volontaires
          
        • b) Les enjeux liés à la mise en oeuvre de l'assainissement non collectif
          
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Milieux aquatiques
    
  • Article 1er -
    (Article L. 211-7 du code de l'environnement) -
    
    Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine
    
  • Article 2-
    (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement) -
    
    Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation
    des installations ayant un impact sur l'eau
    
  • Article 3 -
    (Article L. 214-9 du code de l'environnement) -
    
    Gestion du débit affecté
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) -
    
    Critères de classement des cours d'eau
    et obligations relatives au débit réservé
    
  • Article L. 214-17 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Classement des cours d'eau
    
  • Article L. 214-18 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Règles relatives au débit réservé
    
  • Article L. 214-19 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Décret d'application
    
  • Article 5 -
    (Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36
    du code rural) -
    
    Entretien des cours d'eau non domaniaux
    
  • Article L. 215-14 du code de l'environnement -
    
    Entretien des cours d'eau
    
  • Article L. 215-15 du code de l'environnement -
    
    Entretien groupé des cours d'eau
    
  • Article L. 215-16 du code de l'environnement -
    
    Mise en demeure des propriétaires défaillants
    et exécution d'office des travaux
    
  • Article L. 215-17 du code de l'environnement -
    
    Contestations relatives à l'exécution d'office
    
  • Article L. 215-18 du code de l'environnement -
    
    Servitude de passage
    
  • Article 6 -
    (Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2
    du code de l'environnement) -
    
    Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau
    
  • Article L. 216-1 du code de l'environnement -
    
    Travaux d'office et sanctions administratives
    
  • Article L. 216-1-1 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Mise en demeure
    
  • Article L. 216-1-2 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Remise en état des sites
    
  • Article L. 216-2 du code de l'environnement -
    
    Régime des contentieux relatifs aux travaux d'office
    
  • Article 7 -
    (Articles L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9
    du code de l'environnement) -
    
    Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles
    au titre de la police de l'eau
    
  • Article 8 -
    (Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement) -
    
    Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
    
  • Article 9 -
    (Article L. 435-5 du code de l'environnement) -
    
    Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées
    
  • Article 10 -
    (Articles L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement) -
    
    Gestion des peuplements des cours d'eau
    
  • Article 11 -
    (Articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) -
    
    Dispositions de lutte contre le braconnage
    
  • Article L. 436-14 du code de l'environnement -
    
    Sanctions
    
  • Article L. 436-15 du code de l'environnement -
    
    Lutte contre le braconnage
    
  • Article L. 436-16 du code de l'environnement -
    
    Protection des espèces
    
  • Article 12 -
    (Article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) -
    
    Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial
    
  • Article 13 -
    (Article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
    
    Élargissement des stipulations du contrat de service public
    des entreprises électriques et gazières
    
  • CHAPITRE II -
    
    Gestion quantitative
    
  • Article 14 -
    (Article L. 211-3 du code de l'environnement) -
    
    Délimitation de zones correspondant
    aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable
    
  • Article 15 -
    (Article L. 214-4-1 [nouveau] du code de l'environnement et article 28 bis [nouveau] de la loi du 16 octobre 1919) -
    
    Règles relatives à la sécurité des concessions hydroélectriques
    et établissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques
    
  • Article additionnel après l'article 15 -
    (Article L. 214-4-2 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Présentation par l'exploitant d'un ouvrage hydraulique
    d'une étude de dangers
    
  • Article 16 -
    (Article L. 214-7 du code de l'environnement) -
    
    Application des règles relatives
    à la gestion équilibrée des ressources en eau
    aux installations classées pour la protection de l'environnement
    
  • CHAPITRE III -
    
    Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
    
  • Article 17 -
    (Article L. 522-8 du code de l'environnement) -
    
    Contrôle de la traçabilité des produits biocides
    
  • Article 18 -
    (Article L. 254-1 du code rural) -
    
    Création d'un registre concernant
    la distribution des produits antiparasitaires
    
  • Article 19 -
    (Article L. 253-14 du code rural) -
    
    Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau
    à rechercher et constater les infractions aux règles
    relatives à l'usage des produits antiparasitaires
    
  • Article additionnel après l'article 19 -
    (Article L. 213-21 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Agrément délivré par l'Etat à des organismes
    spécialisés dans la lutte contre les pollutions
    
  • Article 20 -
    (Articles L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural) -
    
    Réglementation relative aux matériels d'application
    de produits antiparasitaires
    
  • Article L. 256-1 nouveau du code rural -
    
    Contrôle des matériels antiparasitaires avant leur mise sur le marché
    
  • Article L. 256-2 nouveau du code rural -
    
    Contrôle périodique des matériels antiparasitaires
    
  • Article L. 256-3 nouveau du code rural -
    
    Décret précisant les conditions d'application
    du dispositif de contrôle
    
  • TITRE II -
    
    Alimentation en eau et assainissement
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Assainissement
    
  • Article 21 -
    (Article L. 425-1 du code des assurances) -
    
    Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles
    victimes de boues d'épuration
    
  • Article 22 -
    (Articles L  1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11
    du code de la santé publique) -
    
    Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
    
  • Article L. 1331-1 du code de la santé publique -
    
    Possibilité pour les communes de fixer des prescriptions techniques
    pour la réalisation des travaux de raccordement des immeubles
    au réseau de collecte des eaux usées domestiques
    
  • Article L. 1331-4 du code de la santé publique -
    
    Contrôle de la conformité des installations permettant d'amener
    les eaux usées domestiques à la partie publique du branchement
    
  • Article L. 1331-10 du code de la santé publique -
    
    Autorisation du déversement d'eaux usées autres que domestiques
    dans le réseau public de collecte
    
  • Article L. 1331-11 du code de la santé publique -
    
    Autorisation d'accès aux propriétés privés pour les agents
    des services d'assainissement
    
  • Article 23 -
    (Articles L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général
    des collectivités territoriales) -
    
    Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer
    les travaux en matière d'assainissement pluvial
    
  • Article L. 2333-92 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Principe, assiette, taux et modalités de recouvrement de la taxe
    
  • Article L. 2333-93 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Affectation du produit de la taxe
    
  • CHAPITRE II -
    
    Services publics de l'eau et de l'assainissement
    
  • Article 24 -
    (Article L. 214-14 du code de l'environnement) -
    
    Instauration d'un « code suiveur »
    
  • Article 25 -
    (Article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général
    
  • Article 26 -
    (Articles L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales) -
    
    Gestion par les communes des services de distribution d'eau
    et d'assainissement
    
  • Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriale -
    
    Compétence des communes en matière d'assainissement
    
  • Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales -
    
    Caractère industriel et commercial de la gestion financière
    des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
    
  • Article L. 2224-11-1 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Possibilité pour les communes de voter en excédent
    la section « investissement » de leur budget
    
  • Article L. 2224-11-2 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Fixation par décret des modalités des redevances susceptibles d'être perçues par les communes et les départements pour occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
    
  • Article L. 2224-11-3 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Programmes prévisionnels de travaux de renouvellement et de
    grosses réparations pouvant être annexés aux contrats de délégation
    des services de distribution d'eau et d'assainissement
    
  • Article 27 -
    (Articles L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales) -
    
    Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau
    
  • Article L. 2224-12 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Elaboration et diffusion du règlement de service
    
  • Article L. 2224-12-1 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Principe de la facturation de toute fourniture d'eau
    
  • Article L. 2224-12-2 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Précision des règles d'établissement des redevances de distribution d'eau et d'assainissement, et prise en charge financière des travaux d'entretien des dispositifs d'assainissement
    
  • Article L. 2224-12-3 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Précision des charges couvertes par les redevances de distribution d'eau et d'assainissement, et interdiction des cautions solidaires et dépôts de garantie
    
  • Article L. 2224-12-4 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Règles encadrant la tarification des services de distribution d'eau
    
  • Article L. 2224-12-5 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Fixation par décret des conditions dans lesquelles il est fait obligation
    aux usagers prélevant sur des sources extérieures au réseau
    d'installer un dispositif de comptage de l'eau prélevée
    
  • Article L. 2224-12-6 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article L. 4424-36-2 nouveau du code général des collectivités territoriales -
    
    Régime applicable à la Corse
    
  • Article additionnel après l'article 27 -
    (Article L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général
    des collectivités territoriales) -
    
    Prise en compte de la spécificité de l'agglomération parisienne
    en matière d'assainissement
    
  • TITRE III -
    
    PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Attributions des départements
    
  • Article 28 -
    (Article L. 1331-16 du code de la santé publique) -
    
    Rôle des services départementaux d'assistance technique
    aux exploitants des stations d'épuration (SATESE)
    
  • Article additionnel après l'article 28 -
    
    Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
    
  • CHAPITRE II -
    
    Aménagement et gestion des eaux
    
  • Article additionnel avant l'article 29 -
    (Article L. 211-1 du code de l'environnement) -
    
    Reconnaissance de l'hydroélectricité comme moyen de production de pointe dans les impératifs liés à la gestion équilibrée des ressources en eau
    
  • Article 29 -
    (Article L. 212-1 du code de l'environnement) -
    
    Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
    
  • Article 30 -
    (Article L. 212-3 du code de l'environnement) -
    
    Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
    
  • Article 31 -
    (Article L. 212-4 du code de l'environnement) -
    
    Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau
    
  • Article 32 -
    (Articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux
    du code de l'environnement) -
    
    Contenu et effets du SAGE
    
  • Article L. 212-5-1 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Contenu du SAGE
    
  • Article L. 212-5-2 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Effets juridiques du SAGE
    
  • Article 33 -
    (Article L. 212-6 du code de l'environnement) -
    
    Modalités d'approbation du SAGE
    
  • Article 34 -
    (Articles L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux]
    du code de l'environnement) -
    
    Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE
    
  • Article L. 212-8 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Déclaration d'utilité publique et SAGE
    
  • Article L. 212-9 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Révision du SAGE
    
  • Article L. 212-10 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Mise en conformité du SAGE
    
  • Article L. 212-11 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Décret d'application
    
  • CHAPITRE III -
    
    Comités de bassin et agences de l'eau
    
  • Article 35 -
    (Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement) -
    
    Composition et fonctionnement du comité de bassin
    et des agences de l'eau
    
  • Article L. 213-8 du code de l'environnement -
    
    Composition et rôle du comité de bassin
    
  • Article L. 213-8-1 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Composition et rôle de l'agence de l'eau
    
  • Article L. 213-9 du code de l'environnement -
    
    Ressources financières des agences de l'eau
    
  • Article L. 213-9-1 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Règles d'adoption du programme pluriannuel de l'agence de l'eau
    
  • Article L. 213-9-2 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Définition des interventions de l'agence de l'eau
    
  • Article L. 213-9-3 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Non application du dispositif aux départements d'outre-mer
    
  • Article 36 -
    
    Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention
    des agences de l'eau pour 2007-2012
    
  • Article 37 -
    (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement)
    
    Redevances des agences de l'eau
    
  • Article L. 213-10 du code de l'environnement -
    
    Dispositions générales
    
  • Article L. 213-10-1 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevances pour pollution de l'eau
    
  • Article L. 213-10-2 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique
    
  • Article L. 213-10-3 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevance pour pollution de l'eau à usage domestique
    
  • Article L. 213-10-4 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Modalités d'application
    
  • Article L. 213-10-5 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
    des usagers non domestiques
    
  • Article L. 213-10-6 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
    des usagers domestiques
    
  • Article L. 213-10-7 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Modalités d'application
    
  • Article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevances pour pollutions diffuses
    
  • Article L. 213-10-9 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevances pour prélèvements de la ressource en eau
    
  • Article L. 213-10-10 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
    
  • Article L. 213-10-11 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
    
  • Article L. 213-10-12 nouveau du code de l'environnement -
    
    Redevance pour protection des milieux aquatiques
    
  • Article 38 -
    (Articles L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux]
    du code de l'environnement) -
    
    Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
    
  • Article 39 -
    (Articles L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20
    du code de l'environnement) -
    
    Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
    
  • Article L. 213-13-1 [nouveau] du code de l'environnement -
    
    Composition du comité de bassin dans les DOM
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques
    
  • Article 40 -
    (Article L. 213-1du code de l'environnement) -
    
    Comité national de l'eau
    
  • Article 41 -
    (Articles L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement) -
    
    Transformation du conseil supérieur de la pêche
    en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
    
  • Article L. 213-2 du code de l'environnement -
    
    Définition de l'ONEMA
    
  • Article L. 213-3 du code de l'environnement -
    
    Composition et fonctionnement de l'ONEMA
    
  • Article L. 213-4 du code de l'environnement -
    
    Programme pluriannuel de l'ONEMA
    
  • Article L. 213-5 du code de l'environnement -
    
    Ressources de l'ONEMA
    
  • Article L. 213-6 du code de l'environnement -
    
    Modalités d'application
    
  • CHAPITRE V -
    
    Organisation de la pêche en eau douce
    
  • Article 42 -
    (Article L. 434-3 du code de l'environnement) -
    
    Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche
    et de protection des milieux aquatiques
    
  • Article 43 -
    (Article L. 434-5 du code de l'environnement) -
    
    Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
    
  • Article 44 -
    (Article L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Création et organisation d'un comité national
    de la pêche professionnelle en eau douce
    
  • Article 45 -
    (Article L. 436-1 du code de l'environnement) -
    
    Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer
    à une association agréée
    
  • Article 46 -
    (Article L. 437-18 du code de l'environnement) -
    
    Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce
    de se porter parties civiles
    
  • TITRE IV -
    
    Dispositions finales et transitoires
    
  • Article 47 -
    
    Mise en cohérence d'articles codifiés
    
  • Article 48 -
    
    Dispositif de « lissage » des redevances
    
  • Article 49 -
    
    Abrogation d'articles codifiés et de dispositions législatives
    
  • Article 50 -
    
    Entrée en vigueur différée de divers articles
    
• ANNEXE I -
  
  LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES