Article L. 2224-11-3
nouveau du code général des collectivités territoriales
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Programmes prévisionnels de travaux de renouvellement et
de
grosses réparations pouvant être annexés aux contrats
de délégation
des services de distribution d'eau et
d'assainissement
L'article L. 2224-11-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales traite des programmes prévisionnels de travaux de renouvellement et de grosses réparations pouvant être annexés aux contrats de délégation des services de distribution d'eau et d'assainissement.
En matière de renouvellement et de grosses réparations des installations de services de distribution d'eau et d'assainissement, la collectivité délégante a la liberté de choisir l'étendue des missions qu'elle confie au délégataire. Elle peut se contenter de lui confier les seules interventions nécessaires au bon fonctionnement du service, ou bien le charger, en complément, de l'exécution d'un programme de travaux précis de renouvellement, non immédiatement nécessaires à la continuité du service, mais de nature à assurer la préservation ou la valorisation de son patrimoine.
Le premier alinéa de cet article prévoit, dans ce dernier cas, l' annexion d'un programme prévisionnel de travaux au contrat de délégation . Cette disposition devrait permettre de mieux maîtriser la formation du prix de l'eau, des études ayant montré que les services ayant recours à une gestion patrimoniale et à une programmation pluriannuelle des travaux bénéficient de prix de l'eau moins élevés.
Dans son second alinéa, cet article exige du cocontractant la rédaction d'un rapport décrivant les travaux qu'il a effectués . Il contraint par ailleurs ce dernier, s'il n'a pas effectué l'ensemble des travaux prévus par le programme prévisionnel, à verser au délégant une somme correspondant à leur valeur contractuelle, majorée d'indemnités de retard.
Le rapport permettra en ce sens de vérifier, une fois le contrat parvenu à son terme, si le délégataire a bien effectué les travaux prévus et, dans la négative, de le contraindre à en restituer au délégant la valeur contractuelle, majorée d'indemnités de retard.
Proposition de votre commission :
Votre commission approuve cet article, qui consacre et renforce les compétences des communes en matière de distribution d'eau et d'assainissement. Elle souligne tout particulièrement l'intérêt des dispositions habilitant les communes à intervenir sur demande aux fins d'entretien des installations d'assainissement autonome, qui devraient permettre de les maintenir dans un meilleur état général. Elle souscrit également aux dispositions introduisant davantage de transparence dans l'exécution des contrats de délégation des services de distribution d'eau et d'assainissement.
A cet égard, elle vous propose d'adopter un amendement renforçant cette transparence en précisant les éléments que le délégataire doit faire figurer dans l'annexe qu'il joint au rapport annuel rendant compte de son exécution.
Elle vous propose par ailleurs l'adoption de quatre amendements rédactionnels .
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |