Article L. 213-10-12 nouveau du
code de l'environnement -
Redevance pour protection des milieux
aquatiques
L'article L. 213-10-12 [nouveau] du code de l'environnement instaure une redevance pour protection du milieu aquatique qui se substitue à la taxe piscicole, actuellement acquittée par les pêcheurs.
Le droit actuellement en vigueur :
L'article L. 436-1 du code de l'environnement prévoit que « toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux gilets sur les eaux du domaine public ou encore d'une association agréée de pêcheurs professionnels et d'avoir versé , en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national ».
N'ayant pas été intégré au code de l'environnement, du fait de sa non conformité au regard de l'article 34 de la Constitution sur la répartition des domaines de la loi et du règlement, le premier alinéa de l'article L. 236-3 du code rural reste en vigueur dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et constitue le fondement des décrets pris annuellement par le Gouvernement pour fixer les taux de la taxe piscicole.
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LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNÉE 2005. (décret n° 2004-1414 du 24 décembre 2004 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2005). Ce décret modifie l'article R. 236-1 du code de l'environnement et fixe, pour l'année 2005, les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique. Les taux et les caractéristiques des timbres représentatifs de la taxe piscicole pour 2005 sont les suivants : 1. pour la pêche de loisir Taxe complète 28 euros fond dégradé vert foncé Taxe réduite 1 16 euros fond dégradé rouge Taxe réduite 2 12 euros fond dégradé violet Taxe jeunes 10 euros fond dégradé blanc Taxe vacances 12 euros fond dégradé bleu foncé Taxe plans d'eau 10,50 euros fond dégradé gris Taxe journalière 3 euros fond dégradé jaune Engins et filets 28 euros fond dégradé vert Taxe salmonidés migrateurs 33,50 euros fond dégradé bleu Civelles 56 euros fond dégradé violet clair 2. pour la pêche professionnelle adjudicataires 140 euros fond dégradé orange compagnons 28 euros fond dégradé marron salmonidés migrateurs 42 euros fond dégradé rose civelles 220 euros fond dégradé bleu ciel La déclaration des captures de saumons est obligatoire tandis que celle des truites de mer est demandée aux pêcheurs à titre volontaire. Chaque saumon capturé doit être bagué dès sa capture (bague de couleur rouge pour la pêche de loisir et bague de couleur bleue pour la pêche professionnelle). |
Le texte du projet de loi :
Le paragraphe I de l'article L. 213-10-12 [nouveau] du code de l'environnement instaure une redevance pour protection des milieux aquatiques due par les pêcheurs énumérés au paragraphe II de cet article. Ces redevances sont collectées par les associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, ainsi que par la commission syndicale de la grande Brière, et les comités départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce.
Le paragraphe II indique que la redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau dans la limite des plafonds ci-dessous :
- 10 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ;
- 4 euros par personne de moins de dix-huit ans qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ;
- 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre, au sein d'une association mentionnée au I ;
- 1 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une association mentionnée au I ;
- 20 euros de supplément par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une association mentionnée au I. »
Proposition de votre commission :
Votre commission vous propose d'adopter cet article relatif à la redevance pour protection du milieu aquatique sous réserve de deux amendements de précision .
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié . |