Article 50
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Entrée en vigueur différée de divers articles
Cet article prévoit une entrée en vigueur différée pour certaines des dispositions du projet de loi .
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Dans ses I et III
, afin de laisser
aux professionnels visés le temps d'adapter leurs pratiques, il
renvoie au 1
er
janvier 2006 et au 1
er
janvier
2008 l'entrée en vigueur respective des articles L. 256-1 et L. 256-3 du
code rural
, issus de l'article 20 du projet de loi, qui instaurent un
contrôle préalable des nouveaux
matériels de
pulvérisation d'antiparasitaires
avant leur mise sur le
marché et prévoient un dispositif de contrôle
périodique obligatoire de ceux déjà en service.
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Dans son II
, il
renvoie au
1
er
janvier 2007 l'entrée en vigueur des articles 35 à
38, du 2° et du 4° de l'article 39, de l'article 41, de l'article 45,
du 3° du I et le III de l'article 47, et de l'article 48
du
projet de loi, s'agissant respectivement des nouveaux dispositifs concernant
les agences de l'eau, les comités de bassins et les redevances, ainsi
que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les règles
d'adhésion et de versement des cotisations aux nouvelles structures
créées en matière de pêche.
Proposition de votre commission :
Votre commission approuve cet article qui, en reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi, selon les cas, au 1 er janvier 2006, 2007 ou 2008, devrait en faciliter l'application progressive
Par souci de coordination avec l'amendement qu'elle vous a proposé d'adopter à l'article 20, elle souhaite simplement que soient modifiées en conséquence les références aux articles L. 251-1 et L. 256-2 du code rural mentionnées aux I et III du présent article du projet de loi.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent, et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, la commission des affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi. |