Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Rapport n° 309 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 avril 2005

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• I. L'ABUS DE MARCHÉ, UNE NOTION GÉNÉRIQUE SOUMISE À UNE DOUBLE RÉPRESSION
  
  • A. LES JUSTIFICATIONS ÉCONOMIQUES DE LA RÉPRESSION DE L'ABUS DE MARCHÉ
    
  • B. LE DOUBLE RÉGIME RÉPRESSIF DES INFRACTIONS BOURSIÈRES
    
    • 1. L'originalité de la double répression administrative et pénale
      
    • 2. Les sanctions administratives en cas de manquement
      
    • 3. Le régime pénal des quatre infractions constitutives d'une atteinte à la transparence des marchés
      
      • a) La définition des délits et les sanctions applicables aux personnes physiques
        
      • b) Le régime de sanction des personnes morales
        
• II. LE NOUVEAU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE RÉPRESSION DE L'ABUS DE MARCHÉ
  
  • A. LE CARACTÈRE OBSOLÈTE DE LA DIRECTIVE DU 13 NOVEMBRE 1989 APPELAIT UNE RÉNOVATION DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION POUR LES SERVICES FINANCIERS
    
    • 1. Une directive dédiée au seul délit d'initié
      
    • 2. Une étape importante du Plan d'action pour les services financiers
      
  • B. UN DISPOSITIF COMPLET DANS LE CADRE DU « PROCESSUS LAMFALUSSY »
    
    • 1. Une des premières directives issues du « processus Lamfalussy »
      
    • 2. Le contenu de la directive cadre du 28 janvier 2003
      
      • a) Un champ d'application large mais centré sur la répression administrative
        
      • b) Le régime de l'information privilégiée et du délit d'initié
        
      • c) Le régime de la manipulation de marché
        
      • d) La gestion des informations privilégiées par les émetteurs et les intermédiaires financiers
        
      • e) La présomption de légitimité de certaines transactions offerte par les « safe harbours »
        
      • f) La promotion d'une autorité unique de marché dans chaque Etat membre, investie de pouvoirs suffisants
        
      • g) La nécessaire coopération entre les autorités nationales de régulation
        
    • 3. Les quatre textes d'application
      
      • a) La directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003
        
      • b) La directive 2003/125/CE du 22 décembre 2003
        
      • c) Le règlement n° 2273/2003 du 22 décembre 2003
        
        • (1) Les programmes de rachat de titres
          
        • (2) La stabilisation d'un instrument financier
          
      • d) La directive du 29 avril 2004
        
• III. UNE TRANSPOSITION EN GRANDE PARTIE RÉALISÉE
  
  • A. UNE ANTICIPATION EN TERMES D'ORGANISATION ET DE PROCÉDURE DE SANCTION PAR LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE DU 1ER AOÛT 2003
    
    • 1. Une autorité administrative unique
      
    • 2. Les nouvelles garanties organisationnelles et procédurales apportées en matière d'enquête et de sanction sur les manquements boursiers
      
    • 3. Une entorse mesurée à la règle non bis in idem
      
    • 4. La transaction : une faculté a priori utile mais qui requiert un encadrement strict
      
  • B. LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF
    
    • 1. Une démarche inédite de transposition
      
    • 2. Le Livre II du règlement général de l'AMF
      
    • 3. Le Livre VI du règlement général de l'AMF
      
      • a) Titre Ier - Dispositions générales
        
      • b) Titre II - Opérations d'initié
        
        • (1) La définition circonstanciée et précise de l'information privilégiée
          
        • (2) Les obligations d'abstention
          
      • c) Titre III - Manipulations de marché
        
        • (1) Les manipulations de cours
          
        • (2) Les « safe harbours » et le nouveau régime des opérations des émetteurs sur leurs propres titres
          
        • (3) Les exemptions prévues pour la stabilisation d'un instrument financier
          
        • (4) La diffusion d'une fausse information
          
• IV. LA NOUVELLE ARCHITECTURE BOURSIÈRE INTRODUITE PAR LA DIRECTIVE DU 20 AVRIL 2004 SUR LES MARCHÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS
  
  • A. LA « DSI » DU 10 MAI 1993, INSTRUMENT INACHEVÉ DE LA RÉALISATION DU MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES FINANCIERS
    
  • B. UNE RÉNOVATION CONCEPTUELLE À LA FAVEUR DE LA MODERNISATION DE LA « DSI »
    
    • 1. La nécessaire modernisation de la « DSI »
      
    • 2. La genèse de la « directive MIF »
      
    • 3. Vers une nouvelle architecture des marchés financiers
      
  • C. L'ARTICULATION ENTRE LA « DIRECTIVE MIF » ET LA RÈGLEMENTATION RELATIVE À L'ABUS DE MARCHÉ
    

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er
    
    Déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2
    
    Coordination
    
  • ARTICLE 3
    
    Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées
    
  • ARTICLE 4
    
    Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers
    
  • ARTICLE 5
    
    Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers
    
  • ARTICLE 6
    
    Application en outre-mer
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6
    
    Ratification de deux ordonnances
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES :
  
  TEXTES COMMUNAUTAIRES TRANSPOSÉS