B. LA NÉCESSITÉ D'UNE PÉRIODE TRANSITOIRE
A première vue, le transfert des locaux situés à Versailles paraît entraîner une économie pour le Sénat, qui a toujours assumé la totalité de leurs charges de fonctionnement et d'entretien.
Toutefois, des dépenses devront être engagées pour la location de salles destinées à recevoir les réserves d'archives et de mobilier, ainsi qu'à accueillir, le cas échéant, les manifestations auparavant organisées à Versailles et que ne pourrait recevoir le palais du Luxembourg.
Depuis la fin des années 1990, tout en réaffirmant leur statut autonome, le Sénat s'est engagé dans une politique de gestion de ses archives répondant aux exigences des normes en vigueur .
Ainsi, les services conservent au palais du Luxembourg les archives courantes qu'ils sont susceptibles d'utiliser quotidiennement. Le service des archives conserve également au palais les documents antérieurs à 1958 27 ( * ) et ceux, postérieurs à cette date, qui présentent un intérêt particulier pour l'histoire de l'institution.
Ne sont donc rassemblées à Versailles que les archives intermédiaires pouvant encore présenter une utilité administrative, ainsi que les archives définitives postérieures à 1958, conservées sans limite de durée en raison de leur intérêt historique.
A l'issue des opérations de tri et de répartition des archives entre les deux lieux de conservation, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2005, resteront à Versailles 500 mètres linéaires d'archives intermédiaires et définitives. Ces catégories de documents devant à l'avenir connaître un accroissement rapide, la surface de stockage nécessaire peut être estimée à 1 kilomètre linéaire
Il est donc indispensable que les assemblées disposent d'un délai suffisant pour retirer leurs réserves d'archives et de mobilier de l'enceinte du château , et leur trouver de nouveaux espaces de stockage adaptés. En effet, le palais du Luxembourg et ses dépendances n'offrent aucune capacité de stockage supplémentaire 28 ( * ) .
Le Sénat doit également disposer d'un délai lui permettant de régler dans des conditions satisfaisantes la situation de ses personnels aujourd'hui affectés à Versailles.
Aussi l'article 3 de la proposition de loi prévoit-il que des conventions seront passées entre les personnes publiques intéressées afin de préciser les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Au cours des négociations conduites depuis 2004 avec l'établissement public, il est apparu que les locaux abritant les réserves de mobilier et d'archives ne devraient pas être libérées avant 2008, pour la réalisation des travaux prévus par le schéma directeur.
Enfin, la nouvelle affectation des locaux entraînera des charges supplémentaires pour l'Etat et l'établissement public de Versailles. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, a d'ailleurs indiqué, lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 avril 2005, que leur prise en compte nécessiterait des moyens nouveaux, « dont il convient de prévoir la montée en charge ».
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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi. |
* 27 Catégorie dite des archives historiques.
* 28 2 kilomètres linéaires d'archives définitives seront conservés au palais du Luxembourg.