ARTICLE 44 - Affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une partie du droit de francisation et de navigation
Commentaire : le présent article tend à affecter 80 % du produit du droit de francisation et navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
I. LE DROIT EXISTANT
A. L'AFFECTATION D'UNE DOTATION EN PROVENANCE DU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Créé par la loi du 10 juillet 1975, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable.
Il a pour mission de protéger, par l'acquisition de terrains, le littoral français. Sur un total de 8.760 km de rivages métropolitains, le Conservatoire possède 861 km, répartis sur 300 ensembles naturels, ce qui représente 73.600 hectares.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres maîtrise environ 10 % du linéaire côtier et acquiert en moyenne 2.000 hectares par an. Jusqu'à présent, son budget émanait en quasi-totalité de subventions, provenant du budget de l'écologie et du développement durable, mais également des collectivités locales et de l'Union européenne.
Ses ressources ont fluctué au cours des années passées, ainsi que le montre le tableau qui suit.
B. LE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION, UNE RESSOURCE AFFECTÉE DANS SA QUASI-TOTALITÉ AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT
En application des articles 223 à 226 du code des douanes, les navires francisés sont soumis au paiement annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
Le produit de ce droit est intégralement affecté à l'Etat, sauf pour les navires francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée. Dans ce dernier cas, le produit du droit revient à la collectivité territoriale de Corse, qui fixe elle-même les taux de ce droit.
L'Etat prélève toutefois, pour frais d'assiette et de recouvrement, un montant égal à 2,5 % du montant du produit revenant à la collectivité territoriale de Corse.
Le produit du droit de francisation et de navigation s'est élevé à 33,29 millions d'euros environ en 2004 , en croissance par rapport aux années précédentes (30,95 millions d'euros en 2001, 32,23 millions d'euros en 2002 et 32,84 millions d'euros en 2003).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. L'AFFECTATION DE 80 % DU PRODUIT DU DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Le présent article propose de modifier l'article 224 du code des douanes afin de prévoir que le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté à concurrence de 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat.
Ceci représenterait une recette de 28 millions d'euros en 2006 pour le Conservatoire.
Cette décision s'inscrit dans le prolongement du discours prononcé par le président de la République le 18 juillet 2005, qui souhaitait que l'intégralité du produit de ce droit soit, à terme, affecté au Conservatoire.
Il convient de noter que ce financement se substitue aux subventions versées par le ministère de l'écologie et du développement durable . En effet, aucune dotation d'investissement n'est inscrite à ce titre dans les crédits de la mission « écologie et du développement durable » et le ministère a fait connaître à votre commission des finances que les crédits de fonctionnement (7,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement) ne seraient pas accordés au Conservatoire, mais redéployés en faveur de la stratégie nationale pour la biodiversité.
B. LE MAINTIEN DU DISPOSITIF EN VIGUEUR POUR LA CORSE
Il convient de préciser que le présent article maintient le système en vigueur s'agissant des navires francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée. Dans ce cas, le produit du droit continuera de revenir à la collectivité territoriale de Corse, dans les mêmes conditions que celles fixées aujourd'hui.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances a intégré la modification apportée par le présent article lors de l'examen de la mission « écologie et développement durable ». Dans la mesure où l'utilisation des crédits du programme ne correspondait plus à la justification au premier euro présentée dans le bleu budgétaire, votre commission a adopté un amendement réduisant de 7,4 millions d'euros les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » et a décidé d'utiliser une partie de ces crédits (3.448.752 euros) pour financer le renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées, conformément aux engagements du gouvernement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.