ARTICLE 45 - Affectation, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser
Commentaire : le présent article a pour objet d'affecter, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le produit du droit de timbre, actuellement perçu par l'Etat, pour la validation du permis de chasser.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LA PROCÉDURE ET LES MODALITÉS DE VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER
Les articles L. 423-12 à L. 423-18 du code de l'environnement définissent la procédure de validation du permis de chasser .
L'article L. 423-12 du code de l'environnement précité prévoit notamment que le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 du même code et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire satisfasse à certaines conditions. En outre, l'article L. 423-13 du même code dispose que nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération de chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires.
Puis, les articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du même code indiquent les modalités de validation du permis de chasser .
Ainsi, l'article L. 423-19 précité dispose que la validation du permis de chasse donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale tandis que l'article L. 423-21-1 fixe les plafonds des différents types de redevances cynégétiques dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
Enfin, l'article 964 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2004 273 ( * ) , dispose, dans son premier alinéa, que la délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros et que ce droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
En outre, cet article dispose, dans son deuxième alinéa, que, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Etat mais que ce droit de timbre peut être affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales des chasseurs , lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
B. LA SITUATION BUDGÉTAIRE DÉLICATE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS)
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif, placé sous la double tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
1. Les missions de l'ONCFS
En application de la loi du 30 juillet 2003 274 ( * ) relative à la chasse et de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 275 ( * ) , les missions de l'ONCFS sont les suivantes :
- la réalisation d'études, de recherches et d'expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
- la surveillance de la faune sauvage et l'application de la réglementation relative à la police de la chasse et de l'environnement ;
- l'appui technique à l'Etat et aux acteurs du développement rural pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, l'élaboration des orientations régionales ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats, enfin l'adoption de mesures réglementaires permettant une meilleure prise en compte de la faune dans les politiques publiques ;
- enfin, l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser et la tenue du fichier national cynégétique.
2. Les ressources de l'ONCFS en 2004 et 2005
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Ressources de l'ONCFS Les ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprennent notamment : - le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la validation du permis de chasser (93% des ressources totales) ; - le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents ; - le montant du droit d'examen perçu à l'occasion de l'organisation, pour le compte de l'Etat, de l'examen du permis de chasser ; - le montant des subventions ou travaux, contrats et expertises réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (3,5%) ; - une subvention de l'Etat. |
En 2004 , les recettes de l'ONCFS se sont élevées à 91 millions d'euros tandis que ses dépenses étaient évaluées à près de 105 millions d'euros, soit un déficit d'exploitation mentionné au compte financier de l'ONCFS pour 2004 de l'ordre de 14 millions d'euros .
En outre, d'après les informations recueillies par votre rapporteur général, fin 2004, la trésorerie de l'ONCFS se situait à 82,87 millions d'euros, en diminution de 8 millions d'euros par rapport à 2003. Toutefois, le montant effectivement disponible après paiement des pensions civiles en 2004, s'élevait à près de 67 millions d'euros, soit un montant garantissant un fonds de roulement permettant le financement des sept premiers mois de la gestion 2005.
Enfin, le fonds de roulement de l'ONCFS au 31 décembre 2004 (hors reports 2004 sur 2005) s'établissait à 21,35 millions d'euros . Il tient compte :
- des besoins de trésorerie pour les sept premiers mois de 2005 (45,86 millions d'euros) ;
- des titres émis non encaissés au 31 décembre 2004 (10,72 millions d'euros).
En 2005, les ressources de l'ONCFS ont été les suivantes.
Ressources de l'ONCFS en 2005
(en milliers d'euros)
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Subventions de l'Etat |
Autres subventions et dotation |
Ressources fiscales |
Ressources propres et autres |
Total |
|
8.000 |
417 |
73.186 |
6.137 |
87.740 |
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
En outre, les dépenses de l'Office devraient s'établir comme suit, en 2005, d'après les informations fournies par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Dépenses de l'ONCFS en 2005
(en milliers d'euros)
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Personnel |
Fonctionnement |
Investissement |
Total |
|
73.856 |
21.417 |
3.509 |
98.782 |
Source : ministère de l'écologie et du développement durable
Dès lors, le déficit d'exploitation du compte financier de l'ONCFS pour 2005 devrait s'établir à 11 millions d'euros , déficit qui devrait être financé par un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Office d'après les informations fournies à votre rapporteur général. Compte tenu de la trésorerie disponible, cela ne semble pas pouvoir créer de réelles difficultés à l'Office.
3. Les perspectives budgétaires de l'ONCFS pour 2006
Le budget pour 2006 de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devrait être voté suite à l'adoption, avant la fin de l'année 2005, du nouveau contrat d'objectifs liant l'ONCFS et l'Etat sur la période 2006-2008. En outre, la structure du budget pour 2006 devra tenir compte des dispositions de la loi précitée du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui prévoit notamment qu'un « arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques ».
Ainsi, d'après les informations fournies à votre rapporteur général, le montant estimé des missions régaliennes et d'intérêt patrimonial de l'Office s'élèverait à 25,72 millions d'euros en 2006 tandis que ses missions cynégétiques s'élèveraient à 69,552 millions d'euros, soit un total des dépenses de l'Office pour 2006 évalué à 95,272 millions d'euros .
En outre, la subvention de l'Etat pour 2006 devrait s'établir à 14 millions d'euros, soit une augmentation de 75 % par rapport à 2005 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le I du présent article propose de créer, au sein du code général des impôts, une nouvelle section (« X »), intitulée « Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage », dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier.
Cette nouvelle section serait constituée d'un nouvel article unique, l'article 1635 bis N. Cet article disposerait que, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage . En outre, il est prévu, comme dans le droit existant, que ce droit de timbre pourrait toutefois être affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placés auprès d'elles.
En conséquence, le II du présent article propose de supprimer le second alinéa de l'article 964 précité du code général des impôts qui, dans le droit existant, affecte le droit de timbre de 9 euros perçu au moment de la validation du permis de chasser à l'Etat et prévoit également que ce droit de timbre peut être affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales de chasseurs.
Par coordination, le III du présent article propose de remplacer la référence à l'article 964 du code général des impôts dans l'article L. 423-12 du code de l'environnement précité par celle à l'article 1635 bis N (nouveau) du code général des impôts créé par le I.
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L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) en vertu desquelles, « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de la loi de finances », le présent article propose d'affecter le droit de timbre, jusqu'à présent perçu par l'Etat pour la validation du permis de chasser, à l'Office national du permis de chasser.
Ainsi que l'indique l'exposé des motifs du présent article, le droit d'examen de 16 euros, perçu par l'Office pour financer l'organisation de l'examen du permis de chasser, ne couvre pas l'intégralité des coûts induits par l'organisation matérielle des épreuves. C'est pourquoi il est proposé d'affecter à l'ONCFS la part du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser qui n'est pas réservée aux fédérations départementales des chasseurs.
D'après les évaluations fournies par le gouvernement, le montant des recettes ainsi transférées à l'ONCFS, à compter du 1 er janvier 2006, s'élèverait à 7 millions d'euros en 2006 .
Votre rapporteur général considère que, compte tenu de la situation budgétaire délicate dans laquelle se trouve l'Office national de la chasse et de la faune sauvage depuis quelques années, le transfert de recettes pérennes à cet établissement public devrait contribuer à assainir le compte financier de l'Office à partir de 2006 et permettre à l'Etat de réduire à l'avenir sa subvention. C'est pourquoi il accueille favorablement le dispositif proposé par le présent article .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 273 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.
* 274 Loi n° 2003-698.
* 275 Loi n° 2005-157.