III. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE 56 - Autorisations de découvert
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, à la somme de 17.391.609.800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400.000.000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 57 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Commentaire : se reporter au commentaire de l'article 57 ter .
Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.