Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005
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                                                LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
                                                
 
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                                                LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
                                                
 
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                                                LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
                                                
 
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                                                EXAMEN EN COMMISSION
                                                
 
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            