II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 108 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
1. La finalité du programme
Le programme 108 « Administration territoriale » contient les moyens nécessaires à l'ensemble des missions des préfectures (de région, de département, de zone) et des sous-préfectures. Selon l'article 72 (dernier alinéa) de la Constitution, « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le programme couvre donc aussi bien les attributions préfectorales exercées pour le compte du ministère de l'intérieur que celles accomplies pour un autre ministère.
- L'action 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » concerne, dans le département, le pilotage de la politique de sécurité publique, la prévention des risques naturels et la gestion des crises, la sécurité routière et la police administrative, les expulsions locatives, les hospitalisations d'office. Elle se situe donc, par certains aspects, « à la limite » d'autres missions (sécurité, sécurité civile...), ce qui illustre les « difficultés de frontière » entre les missions relevant en tout ou partie du ministère de l'intérieur.
- L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » s'applique aux titres d'identité (passeports, cartes nationales d'identité), au droit des étrangers (demandes d'asile, de titre de séjour, de naturalisation reconduites à la frontière) et aux véhicules (cartes grises, « vie » du permis de conduire).
- L'action 3 a trait au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales.
- L'action 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » contient les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, cohésion sociale, aide au développement économique...).
- L'action 5 « Animation du réseau des préfectures » concerne la répartition des ressources entre les préfectures, et le suivi de leurs dépenses par l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
2. L'évolution des crédits
Le présent programme compte 1.740,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, en progression de 7,9 % et 1.586,6 millions d'euros de crédits de paiement en baisse de 2 % .
Cette baisse de crédits de 32,2 millions d'euros résulte de mouvements en sens inverse :
- les dépenses de personnel 1 ( * ) sont réduites globalement de 58,4 millions d'euros (- 4,4 %), malgré une majoration des crédits de rémunération (+ 3,2 %), résultant aussi bien de l'augmentation du « point fonction publique » que de mesures catégorielles (réformes statutaires et revalorisations indemnitaires pour des personnels administratifs et techniques). Les cotisations et contributions sociales reculent de 14,3 % en raison de transferts de charges (pensions principalement) ;
- les dépenses de fonctionnement progressent de 13,6 millions d'euros (5,6 %) , essentiellement pour le développement du projet de passeport électronique. Les documents étant acquis « clés en main », le coût est imputé en dépenses de fonctionnement.
Les crédits d'investissement sont en hausse de 12,6 millions d'euros (26 %) surtout pour couvrir les dépenses immobilières des préfectures ou sous préfectures (7,5 millions d'euros en vue de la construction de nouvelles implantations, de réfection ou de sécurisation de locaux préfectoraux ). En outre, 3,4 millions d'euros seront utilisés pour le projet concernant l'immatriculation à vie des véhicules.
* 1 Constituant 79,9 % des dépenses du programme.