B. PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES »
Le programme 220 comprend l'ensemble des tâches, essentiellement assurées par l'INSEE, de collecte, de traitement et de commentaire des statistiques . Sa mission la plus importante reste la tenue du recensement annuel de la population, selon des modalités rénovées qui porteront leur fruit en 2008.
1. Deux entités inégales au sein du programme
Par rapport à l'autre programme de la mission, qui se caractérise par la très grande hétérogénéité tant des directions que des tâches, le programme 221 est composé de deux entités d'importance très inégale :
- l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- le service des études et des statistiques industrielles (SESSI).
Au niveau budgétaire, ce programme est à 85 % composé de dépenses de personnels (titre 2) , c'est-à-dire 380 millions d'euros de crédits de paiement sur un total de 427 millions d'euros. On note par ailleurs l'existence de 20,8 millions d'euros de fonds de concours.
Le programme 221 est divisé en cinq actions.
Les 5 actions du programme
(en euros)
|
Action |
AE |
CP |
|
Infrastructure statistiques |
153.338.678 |
151.177.678 |
|
Information sur les entreprises et synthèse économique |
81.085.120 |
79.697.120 |
|
Information démographique et sociale |
98.292.017 |
97.843.017 |
|
Formation |
16.894.342 |
16.401.342 |
|
Soutien |
111.527.759 |
107.830.759 |
|
Total |
461.137.916 |
452.949.916 |
2. La performance du programme
Sur la présentation du programme en objectifs et indicateurs, les documents budgétaires sont relativement clairs et donnent une image fidèle de l'activité de l'INSEE.
Ainsi, l'objectif 1 « Respecter les engagements européens de la France en termes de délais de publication des résultats macroéconomiques de la France et des indices sectoriels sur l'économie française », et les deux indicateurs associés permettent de mesurer l'efficacité de l'institut, et de prendre en compte sa dimension européenne. A noter que l'indicateur 2 « Ecart entre les délais de fourniture des résultats sectoriels et ceux prévus dans les engagements européens de la France » liste les différents indicateurs attendus par les marchés financiers, et se fixe comme objectif pour 2006 de les livrer le jour prévu.
L'efficacité de l'objectif 2 « Améliorer, d'ici 2008, la précision des estimations de population par commune » est mesurée par l'indicateur 1 « Pourcentage cumulé de communes ayant bénéficié depuis 2004 d'une estimation de population de qualité suffisante pour permettre sa publication ». Il se situe donc dans le cadre de la réforme de la procédure de recensement engagé en 2004, qui doit déboucher en 2008 sur une nouvelle estimation de l'ensemble de la population : l'objectif est donc de 100 % pour cette année, et de 60 % en 2006.
Les objectifs 3 « Améliorer la rapidité d'immatriculation des entreprises au répertoire SIRENE » et 5 « Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques » n'appellent pas de remarques particulière de votre rapporteur spécial, qui note cependant avec satisfaction l'attention apportée aux entreprises et le souci de faciliter les démarches administratives.
L'objectif 4 « Améliorer la pertinence des études sectorielles sur l'industrie française » est intéressant, et l'indicateur 1 « Part des études économiques sur l'industrie française consacrée à des problèmes prioritaires » mérite d'être signalé. Il prend pour base les thèmes relevés dans le rapport annuel de la commission permanente de concertation pour l'industrie (CPCI) et mesure en fait l'adéquation entre les thèmes de recherche de l'INSEE et le besoin d'expertise.
L'objectif 6 « Maintenir le niveau de qualité des enquêtes auprès des ménages pour un coût maîtrisé » est une idée qu'il convient de relever, mais la construction de l'indicateur 1 « Variation du ratio : volume de l'information collectée / coût direct global des enquêtes auprès des ménages » laisse perplexe quant à son sens . De plus, il n'est pas documenté, et a apparemment pour cible la « stabilité ».
3. Cinq grandes actions composent le programme
Le programme est structuré autour de 5 grandes actions.
L'action 1 « Infrastructures statistiques » , la plus importante en termes budgétaires avec 153 millions d'euros de crédits de paiement, regroupe les activités à caractère régalien et normatif de l'INSEE. En plus des tâches de tenue des grands fichiers (SIRENE pour les entreprises, fichier électoral), cette action comporte l'activité de recensement de la population . Cette opération, dont on connaît l'importance, revêt un caractère particulièrement sensible dans le cas des collectivités locales, puisque c'est la « population INSEE » qui sert de base au calcul des différentes dotations. Il convient de rappeler que le choix a été fait d'un recensement « en continu » de la population, qui se traduit par une enveloppe spécifique attribuée chaque année. Cette modalité de gestion, extrêmement claire, doit être saluée.
Ainsi, pour l'année 2006, les opérations liées au recensement représentent :
- 25,44 millions d'euros en crédits de paiement ;
- 17,9 millions d'euros en AE et CP pour les dépenses d'intervention. Cette enveloppe est attribuée aux collectivités locales concernées par cette opération en 2006, et est fonction du nombre d'habitants et de logements dans la commune.
L'action 2 « Information sur les entreprises et synthèse économique » s'intéresse à la fourniture de données essentielles sur les entreprises, notamment les statistiques conjoncturelles (niveau des stocks, prix à la production...) et structurelles (enquête annuelle d'entreprises). A ce sujet, on peut relever que les différentes enquêtes de conjoncture d l'INSEE, dont la qualité est reconnue, sont souvent concurrencées par celles menées par la Banque de France. Votre commission s'était penchée sur cette question à l'occasion du rapport de la Cour des comptes consacré au réseau de la Banque de France 1 ( * ) , et le débat autour d'un éventuel « doublon » des enquêtes de conjoncture reste posé.
L'action 3 « Information démographique et sociale » regroupe les actions de l'INSEE, hors recensement, liées à la démographie, notamment la production d'études à caractère sociale (études sur les salaires etc..).
L'action 4 « Formation » est constituée des deux écoles du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) : l'école nationale de la statistique et des études économiques (ENSAE) et l'école nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI). On peut noter que l'ENSAE a notamment pour tâche de former les fonctionnaires du corps des administrateurs de l'INSEE.
Deux remarques doivent être faites sur cette action :
- La première concerne le centre de recherche de l'INSEE, le CREST . Ce centre, de grande réputation, n'est pas rattaché à l'ENSAE, ce qu'il devrait logiquement être, mais est inclus dans l'action. De même, il ne fait pas l'objet dans le « bleu » d'une ligne spécifique, ce qui ne permet pas d'en isoler le coût qui, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, s'élèverait à 16 millions d'euros . Aucun indicateur ne vient mesurer la qualité de la recherche qui y est effectuée. Dans un contexte où la réforme de la recherche est à l'ordre du jour, il serait intéressant de réfléchir à la structure de la recherche en sciences économiques qui, plus encore que dans les autres domaines, souffre de l'émiettement des centres, qui oblige les chercheurs à occuper des postes dans différents centres au cours de leur carrière, ce qui nuit finalement à la « visibilité » de la recherche française dans le secteur.
- la seconde concerne la localisation de l'ENSAE . L'ENSAI a été délocalisée à Rennes en 1996, dans les meilleures conditions. L'ENSAE, placée dans le bâtiment de l'INSEE à Malakoff, souffre à l'évidence de locaux peu adaptés compte tenu de l'importance de l'école. Un terrain avait été acheté, dans les années 80, à Marne-la-Vallée, et un concours d'architecture lancé. Cela n'a débouché sur rien, et le terrain, toujours propriété du MINEFI, est aujourd'hui en friche. D'autres projets ont été évoqués, comme une délocalisation de l'école vers le plateau de Palaiseau. Votre rapporteur spécial estime urgent la question de la relocalisation de l'école , qui développe de plus en plus une activité internationale et mériterait, à l'évidence, de nouveaux bâtiments, y compris hors de Paris.
L'action 5 « Soutien » , comme son intitulé l'indique, regroupe les actions de soutien qui n'ont pu être rattachées à l'une ou l'autre des actions : fonction de direction, infrastructures informatiques.
Au niveau des personnels , il faut souligner l'extrême complexité du détachement des fonctionnaires de l'INSEE dans les administrations. Le « bleu » budgétaire donne un relevé précis des détachements (par exemple, 157 ETPT vers les services de statistique du ministère de l'agriculture), mais il semble que ces données ne rendent pas compte de l'ensemble des personnels mis à disposition ou détachés, notamment l'encadrement.
Il serait cependant utile de disposer d'une information complémentaire qui prendrait en compte la spécificité de l'outre-mer . En effet, pour les départements, la collecte de l'information est beaucoup plus complexe et donc coûteuse qu'en métropole (par exemple, un indice des prix est calculé pour chacun, de même qu'un PIB). Or les coûts supportés à ce titre n'apparaissent pas.
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial sur ce programme
Il est extrêmement positif que l'INSEE fasse l'objet d'un programme à part, dont la responsabilité est confiée à son directeur.
La question des éventuels « doublons » entre les missions de l'INSEE et de la Banque de France en ce qui concerne la production d'études de conjoncture doit être posée : est-on certain que les études menées sont suffisamment différentes et apportent des informations suffisamment différentes pour être justifiées ?
La question de la recherche économique en France, via la position particulière du CREST, gagnerait à être précisée.
La question de la délocalisation de l'ENSAE pourrait être soulevée, afin de donner à cette école une chance supplémentaire de se développer.
Il serait utile de disposer de données sur le coût de la collecte d'informations en outre-mer.
* 1 Rapport n° 254 (2002-2003) de M. Jean Arthuis « Réseau de la Banque de France : urgence et nécessité de la réforme ».