B. LES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
De nouveaux assouplissements aux régimes du CI-RMA et du contrat d'avenir sont cependant prévus, afin de mieux les adapter aux besoins des employeurs comme à ceux de leurs bénéficiaires.
Concernant le contrat d'avenir, le projet de loi prévoit :
- de ramener de six à trois mois la durée minimale du contrat lorsqu'il est conclu avec une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine ;
- d'autoriser le renouvellement du contrat d'avenir autant de fois que nécessaire, à condition que sa durée globale n'excède pas trente-six mois ;
- de fixer la durée hebdomadaire du travail des titulaires de contrat d'avenir entre vingt et vingt-six heures lorsqu'ils sont embauchés par un atelier ou un chantier d'insertion.
Concernant le CI-RMA, le projet de loi prévoit d'autoriser la signature de contrats à durée indéterminée ; le CI-RMA ne peut actuellement être conclu que sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim.
D'autres mesures enfin concernent les deux types de contrats :
- les recrutements effectués en contrat d'avenir ou en CI-RMA par les ateliers et par les chantiers d'insertion ne seront plus soumis à agrément ;
- tous les allocataires de minima sociaux seront autorisés à signer ces contrats, alors que cette faculté est aujourd'hui réservée aux personnes allocataires de minima sociaux depuis au moins six mois.
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission approuve globalement les dispositions additionnelles adoptées à l'Assemblée nationale.
Elle se préoccupe néanmoins des conditions de mise en oeuvre de la compensation des allégements de charges, prévue à l'article 13, et vous proposera à ce sujet un amendement de suppression. Elle souhaite également compléter la liste des personnes morales susceptibles de porter un atelier ou un chantier d'insertion, pour y inclure les départements. Il lui paraît enfin utile d'apporter une précision sur la durée de versement de l'aide due à l'employeur au titre du CI-RMA.
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Au total, votre commission soutient ce texte qui apporte des améliorations susceptibles d'encourager les titulaires de minima sociaux à reprendre une activité professionnelle.
Sous réserve des amendements qu'elle vous propose, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.