Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Rapport n° 175 (2005-2006) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 janvier 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES OBJECTIFS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1999, LA « PROFESSIONNALISATION » DE LA RÉSERVE.
    
    • A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX
      
      • 1. Le format de la nouvelle réserve
        
      • 2. Une réforme dérivée de la professionnalisation
        
      • 3. L'articulation entre la loi sur les réserves et le statut général des militaires
        
    • B. UN DISPOSITIF RÉCENT
      
      • 1. Une montée en puissance progressive
        
      • 2. Un arbitrage recrutement/activités ?
        
      • 3. Un concept d'emploi en évolution
        
  • II. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
    
    • A. AMÉNAGER L'ORGANISATION DE LA RÉSERVE
      
      • 1. La composante de rattachement des militaires « disponibles non affectés »
        
      • 2. L'élargissement de l'accès à la réserve citoyenne
        
      • 3. Le maintien de passerelles entre les deux composantes de la réserve militaire
        
      • 4. L'aménagement des conditions d'âge
        
      • 5. L'ouverture aux anciens militaires ayant servi à titre étranger
        
    • B. ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
      
      • 1. Le raccourcissement des délais de préavis
        
      • 2. La clause de réactivité
        
      • 3. L'allongement de la durée de service
        
    • C. RENFORCER L'IMPLICATION DES EMPLOYEURS ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA RÉSERVE
      
      • 1. Les actions civilo-militaires
        
      • 2. La généralisation des conventions « entreprises défense »
        
      • 3. Le crédit d'impôt
        
  • III. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LES MISSIONS DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
      
    • B. LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES ENTREPRISES
      
      • 1. Les objectifs de l'engagement à servir dans la réserve
        
      • 2. Le « crédit formation »
        
    • C. LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE RÉSERVISTES
      
    • D. L'ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS À LA RÉSERVE CITOYENNE
      
    • E. L'AMÉNAGEMENT DES PRÉPARATIONS MILITAIRES
      
  • IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES OBJECTIFS DE LA RÉSERVE CITOYENNE
      
      • 1. La loi de 1999 : une « réserve d'attente » et une contribution au lien armées nation
        
      • 2. Des pratiques différentes selon les armées
        
    • B. LA PROTECTION SOCIALE DU RÉSERVISTE : UN DISPOSITIF COMPLET, UNE INFORMATION TRÈS INSUFFISANTE
      
      • 1. La continuité de la couverture sociale civile (article 23 et 26)
        
      • 2. L'égalité de traitement avec les militaires d'active (article 6)
        
      • 3. Le principe de la réparation intégrale (article 28)
        
      • 4. Les questions en suspens : délais et contrats de prévoyance
        
    • C. LA FORMATION DES RÉSERVISTES, UN ENJEU BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Les préparations militaires
        
      • 2. La formation initiale du réserviste
        
      • 3. La formation continue
        
    • D. RÉSERVE ET ENTREPRISE, UN DÉFICIT D'INFORMATION PERSISTANT
      
      • 1. Une communication insuffisante
        
      • 2. La nécessité d'un dialogue équilibré avec les entreprises
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Organisation de la réserve
    
  • Article 2 - Conditions d'admission dans la réserve
    
  • Article 2 bis (nouveau) - Rétablissement du grade d'aspirant
    
  • Article 3 - Suppression des limites d'âges communes aux deux composantes de la réserve militaire
    
  • Article 4 - Contrat d'engagement à servir dans la réserve Participation des réservistes opérationnels aux actions civilo-militaires Clause de réactivité
    
  • Article 5 - Limites d'âge et aptitude pour servir dans la réserve opérationnelle
    
  • Article 6 - Préavis à l'égard de l'employeur
    
  • Article 7 - Durée annuelle des activités dans la réserve opérationnelle
    
  • Article 7 bis (nouveau) - Conditions d'accomplissement d'un engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise
    
  • Article 8 - Conditions de radiation de la réserve
    
  • Article 9 - Durée maximale de la période de convocation pour contrôle d'aptitude des militaires soumis à l'obligation de disponibilité
    
  • Article 10 - Objectifs de la réserve citoyenne
    
  • Article 11 - Composition de la réserve citoyenne
    
  • Article 12 (supprimé) - Limite d'âge des réservistes de la réserve citoyenne
    
  • Article 12 bis (nouveau) - Affectation de réservistes citoyens dans la réserve opérationnelle
    
  • Article 13 - Position statutaire des fonctionnaires réservistes
    
  • Article 14 - Conseil supérieur de la réserve militaire
    
  • Article 15 - Journée nationale du réserviste
    
  • Article 16 - Insertion de la modification du préavis à l'égard de l'employeur dans le code du travail (article L. 122-24-9 du code du travail)
    
  • Article 17 - Insertion de la modification de la position statutaire des fonctionnaires réservistes dans la loi relative à la fonction publique de l'Etat (article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
    
  • Article 18 - Position statutaire des agents de la fonction publique territoriale (article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    
  • Article 19 - Position statutaire des agents de la fonction publique hospitalière (article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1984)
    
  • Article 19 bis (nouveau) - Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie (article 21 du code de procédure pénale)
    
  • Article 19 ter (nouveau) - Abrogation d'une disposition caduque (article L. 112-4 du code du service national)
    
  • Article 19 quater (nouveau) - Période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 20 - Durée annuelle de service des réservistes civils
    
  • Article 20 bis (nouveau) - Possibilité pour les associations d'anciens combattants d'ester en justice
    
  • Article 21 - Application de la loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I - AUDITION de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la défense
  
• ANNEXE II - AUDITIONS DU RAPPORTEUR