TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT
Article
additionnel après le titre III (art. L. 552-12 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile)
Favoriser le recours à la visioconférence pour
l'audience de prolongation de la rétention
Afin d'alléger la charge de travail résultant des opérations de transfèrements des centres de rétention administrative vers les tribunaux, la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine recommandait de recourir à la visioconférence. Cette technique pourtant permise par la loi n'a pas encore été utilisée en matière de contentieux de l'éloignement. Le confort des étrangers retenus s'en trouverait pourtant amélioré sans que leurs droits en souffrent. Par ailleurs, la technique de la visioconférence est de plus en plus utilisée dans le cadre d'autres procédures et donne entière satisfaction.
Afin de développer la visioconférence en matière de contentieux des étrangers, votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet :
- de supprimer le consentement de l'étranger pour recourir à la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention administrative ;
- de laisser au juge l'entière liberté de recourir ou non à la visioconférence. Cette décision ne serait plus soumise à la proposition de l'autorité administrative.
Le consentement de l'étranger n'est pas nécessaire à partir du moment où l'on admet que la visioconférence préserve le droit à un procès équitable ainsi que la publicité des débats. Il convient d'ajouter que le code de procédure pénale permet déjà de recourir largement à la visioconférence sans que le consentement du prévenu ou du condamné soit requis.
Votre commission des lois vous propose d'adopter un article additionnel ainsi rédigé .
Article additionnel après
le titre III (art. L. 222-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile)
Favoriser le recours
à la visioconférence pour l'audience de maintien en zone
d'attente
Cet amendement est relatif aux conditions d'utilisation de la visioconférence à l'occasion des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.
De la même façon que l'amendement précédent créant un article additionnel après le titre III, cet amendement supprime le consentement de l'étranger. Les raisons sont identiques.
Votre commission des lois vous propose d'adopter un article additionnel ainsi rédigé .