ARTICLE 20
Mesures
relatives au compte de concours financiers
« Avances à
l'audiovisuel public »
Commentaire : le présent article a pour objet d'actualiser pour 2007 les prévisions de recouvrement de la redevance audiovisuelle, tout en reconduisant le mécanisme de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public dans l'hypothèse où les recouvrements seraient inférieurs aux prévisions budgétaires.
I. LE DROIT EXISTANT
Les ressources des organismes de l'audiovisuel public 137 ( * ) financées par la redevance audiovisuelle sont retracées au compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
Les ressources du compte d'avances proviennent de la collecte de la redevance audiovisuelle, ainsi que du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle accordées pour des motifs sociaux.
En 2005 puis en 2006 , sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias », le Parlement a adopté un mécanisme de garantie des ressources accordées aux organismes de l'audiovisuel public : si les encaissements de redevance audiovisuelle sont inférieurs aux prévisions des lois de finances, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle est majoré à due concurrence.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le 1° du présent article propose de rehausser de 440 à 509 millions d'euros le montant des exonérations de redevance audiovisuelle : il s'agit de mettre fin à une sous-évaluation déplorée de longue date par notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias ».
Le 2° du présent article a pour objet de reconduire en 2007 le mécanisme de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public, dans l'hypothèse où les encaissements seraient inférieurs aux prévisions de la loi de finances, fixés prudemment à 2.281,4 millions d'euros pour l'année 2006 (contre 2.280,5 millions d'euros en 2005).
Le tableau ci-dessous fait apparaître que, après déduction des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, d'une part, et déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux de 2,1 %, d'autre part, les ressources nettes prévues pour les organismes de l'audiovisuel public en 2007 s'élèvent à 2.733 millions d'euros, en augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
Ressources du compte d'avances n° 903-60 aux
organismes de l'audiovisuel public
prévues dans le projet de loi de
finances pour 2007
(en millions d'euros)
Le montant de la redevance audiovisuelle reste inchangé en 2007, à 116 euros par foyer en France métropolitaine et à 74 euros dans les départements d'outre-mer.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général observe que les prévisions d'encaissements de recettes audiovisuelles pour 2007, quasi-stables par rapport à 2006, prennent en compte des réalisations inférieures aux prévisions en 2005 puis en 2006 . Pour 2005 (dernière année pour laquelle les données sont disponibles en exécution budgétaire), cet écart s'est élevé à 29,6 millions d'euros et s'est traduit par un abondement équivalent du budget général de l'Etat au titre du remboursement des exonérations.
Le mécanisme de garantie des ressources, utilisé en 2005 et 2006, pourrait ainsi ne pas devoir être mis en oeuvre en 2007.
Par ailleurs, les économies annuelles de près de 50 millions d'euros réalisées au titre de la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle, désormais adossé à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers (et à la TVA pour les professionnels), atteste de l'efficacité d'une réforme emblématique pour le secteur public.
L'ajustement en 2007 des prévisions aux réalisations témoigne donc d'un effort de sincérité budgétaire, sans remettre en cause un rythme de progression des ressources de l'audiovisuel public (+ 2,6 %) toujours supérieur à l'évolution moyenne des dépenses budgétaires grâce, en 2006, à une réévaluation du remboursement des exonérations de redevance.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 136 Voir à ce propos l'analyse de votre rapporteur général, dans rapport général, tome II (2004-2005).