ARTICLE 19
Répartition du produit de la taxe d'aviation civile et tarif
applicable aux passagers à destination de la Confédération
suisse
Commentaire : le présent article fixe la répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et le budget général. Il étend également à la Suisse l'application du tarif intracommunautaire.
I. LE DROIT EXISTANT
Chaque année, comme le prévoit l'article 302 bis K du code général des impôts, introduit par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, la loi de finances doit fixer le taux et les modalités de répartition de la taxe d'aviation civile (TAC).
A l'origine, le produit de cette taxe, perçue sur les passagers et le fret à bord d'un vol commercial, était réparti entre le budget annexe de l'aviation civile ( BAAC ) et le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ( FIATA ).
Depuis la loi de finances pour 1999, le cadre législatif et réglementaire a profondément évolué, conduisant :
- à la suppression du FIATA 136 ( * ) par les articles 57 et 58 de la loi de finances pour 2005, ses missions étant désormais assurées par le budget général de l'Etat ;
- à la mutation du BAAC, devenu budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) afin de se conformer au cadre fixé par la LOLF. En effet, son article 18 dispose que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances , lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». En conséquence, le financement des missions de prestations de service doit être assuré, à titre principal, par des redevances, et non par des taxes
Ainsi, l'article 120 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a instauré, en plus des redevances déjà existantes, dix nouvelles redevances , qui permettent de mettre à la charge des bénéficiaires le coût des prestations de contrôle technique dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéronautique. Leur produit estimé pour 2006 s'établit à 35 millions d'euros . En conséquence, l'article 61 de la loi de finances pour 2006 a procédé à une baisse des taux de la taxe d'aviation civile de 56 centimes d'euros, quelque soit la destination, cette baisse étant destinée à rendre « neutre » la création des redevances.
Il convient de relever qu'il n'est pas prévu de cesser d'affecter une fraction de la taxe d'aviation civile au budget annexe . En effet, si la jurisprudence du Conseil d'Etat précise qu'une redevance ne peut être d'un coût supérieur à la charge qu'elle représente, il existe des possibilités qu'elle soit à l'opposé inférieure , notamment en cas d'exonérations, d'exemptions, et de sous-recouvrement. Or le budget annexe, qui ne regroupe plus que des activités de prestations de services, ne peut répercuter intégralement le coût de certains services, notamment la navigation aérienne en outre-mer . Cette interprétation, qui a été jugée conforme à la LOLF, lui permet de continuer à percevoir une fraction d'une taxe afin d'assurer son équilibre financier.
La taxe est actuellement de :
- 3,92 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un Etat membre de la communauté européenne ou d`un Etat membre de l'espace économique européen ;
- 7,04 euros par passager embarqué vers une autre destination ;
- 1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarqué.
L'article 61 de la loi de finances précitée a également fixé les parts du budget annexe et du budget général à respectivement 43,73 % et à 56,27 % , soit un produit de 143,43 millions d'euros et 184,56 millions d'euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A. TARIF APPLICABLE AUX PASSAGERS À DESTINATION DE LA SUISSE
A l'heure actuelle, les passagers à destination de la Suisse acquittent une taxe de 7,04 euros, contre 3,92 euros pour l'Europe communautaire. Il est apparu qu'une telle différence de traitement était contraire à l'accord sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne.
En conséquence, le présent article propose d'aligner les tarifs pour la Suisse sur ceux en vigueur au sein de la Communauté européenne et de l'espace économique européen, soit 3,92 euros par passager. Le manque à gagner a été estimé à environ 5 millions d'euros en année pleine .
B. LES NOUVELLES QUOTITÉS DE RÉPARTITION
L'évaluation du produit de la taxe d'aviation civile est étroitement dépendante des hypothèses économiques formulées sur la croissance du transport aérien. En effet, par construction, le budget annexe doit équilibrer ses ressources (taxes et redevances) et ses dépenses, avec un emprunt limité comme seul marge de manoeuvre.
Le produit de la taxe pour 2007 a été calculé en tenant compte des données suivantes:
- à compter du 1 er janvier 2007, l'entrée dans l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, avec un trafic estimé pour 2007 à 250.000 passagers ;
- l'application à la Suisse du tarif intra communautaire, avec un trafic estimé pour 2007 à 1.200.000 passagers.
En tenant compte de ces changements de périmètre, les hypothèses de progression du trafic sont présentées dans le tableau suivant.
Evolution à périmètre constant du trafic
|
Destination |
Progression du trafic |
|
Intra-communautaire |
+ 5,24 % |
|
Extra-comunautaire |
- 2,57 % |
|
Evolution globale |
+ 3,06 % |
Source : DGAC
Le produit de la taxe d'aviation civile en 2007 devrait s'établir à 336,95 millions d'euros . Le présent article propose d'affecter les quotités suivantes :
- 49,56 % au budget annexe, pour une recette de 167 millions d'euros , soit environ 10 % des dépenses, qui s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2007, à 1.643,7 millions d'euros ;
- 50,44 % au bénéficie du budget général, soit 169,9 millions d'euros .
Deux éléments doivent être relevés :
- d'une part, la hausse de la part consacrée au budget annexe , et, corrélativement, la hausse des ressources provenant de la taxe pour ce budget : 143,5 millions d'euros en 2006, 167 millions d'euros en 2007 ;
- la stabilité en 2007 du taux de cette taxe , qui avait entamé en 2006 un mouvement de baisse.
Selon les informations transmises à votre rapporteur général, l'explication se trouve dans la montée en puissance moins rapide que prévu des redevances pour contrôle technique instituées à l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 au bénéfice du budget annexe. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait en effet 35 millions d'euros de recette, alors que les résultats devraient être plus proches de 20 millions d'euros . Cette moindre recette a donc dû être compensée par la stabilité du taux de la TAC, et l'augmentation de la fraction du produit qui est affectée au budget annexe.
Pour l'année 2007, les recettes, hors autofinancement et emprunt, du budget annexe, sont données dans le tableau suivant. On remarque que les prévisions de recette des redevances de contrôle et de certification sont relativement « optimistes », puisque, si l'on prend pour base une recette réelle de 20 millions d'euros en 2006, le chiffre de 38 millions d'euros implique presque un doublement . Les services du ministère des transports jugent cependant cet objectif atteignable en 2007.
Recettes de la mission « contrôle et exploitation aériens » hors emprunt et autofinancement
(en millions d'euros)
|
Type de ressource |
Montant prévu en 2007 |
Progression par rapport à 2006 |
|
Redevances de navigation aérienne |
1.281,6 |
+ 2,6 % |
|
Redevances de surveillance et de certification |
38,0 |
+ 8,6 % |
|
Taxe de l'aviation civile |
167,0 |
+ 16,4 % |
|
TOTAL (en comptant les recettes divers, l'emprunt et les fonds de concours) |
1.663,3 |
- 4,5 % |
Note : la baisse totale des recettes du budget annexe en 2007 s'explique par un montant d'emprunt inférieur de 152 millions d'euros, emprunt qui avait été contracté en 2006 afin de rembourser à ADP ses investissements en matière de navigation aérienne afin de « solder les compte » avant l'introduction sur le marché de la société.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est tout à fait favorable à une disposition qui permet, d'une part, de se mettre en conformité avec un accord international, d'autre part, ne pénalise pas le transport aérien en augmentant les taux de la taxe d'aviation civile, et ce conformément aux engagements du gouvernement.
Il conviendra toutefois d'être particulièrement attentif en 2007 à la poursuite de la mise en place des nouvelles redevances. En effet, ces redevances doivent à terme permettre d'abaisser de manière important le niveau de la TAC, en facturant les prestations aux personnes qui en bénéficient directement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 135 4 ème alinéa du III du présent article. Voir supra.