ARTICLE 27
Contribution à l'effort national de recherche
Commentaire : le présent article propose d'affecter, en 2007, une partie de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) à l'Agence nationale de la recherche (ANR), dans la limite de 825 millions d'euros, et à l'établissement public OSEO, dans la limite de 130 millions d'euros.
I. LE DISPOSITIF ACTUEL
A. L'ANR
1. Statut et missions
Constituée le 7 février 2005 sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), l'ANR a été transformée en établissement public par l'article 16 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n° 2006-963 du 1 er août 2006. L'ANR est l'une des pièces les plus importantes du « pacte de la Nation avec sa recherche » lancé par le gouvernement et détaillé dans l'exposé des motifs du projet de loi de programme pour la recherche. Dans son rapport 148 ( * ) , la commission spéciale chargé d'examiner ledit projet de loi l'avait qualifiée « d'agence de moyen au coeur de la nouvelle gouvernance de la recherche ».
Concrètement, l'ANR est une agence de financements de projets de recherche, dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs .
Ainsi, en 2005, plus de 30 appels à projets ont été lancés, suscitant la soumission de plusieurs milliers de projets. Les décisions de financement ont été prises sur la base d'un processus de sélection fondé sur des expertises, effectuées par des chercheurs et enseignants-chercheurs français et étrangers, et des propositions collégiales effectuées pour chaque appel à projet par un comité d'évaluation puis un comité stratégique.
2. Financement
Pour l'année 2005 , sa première année (partielle) d'activité, l'ANR a été dotée, pour ces crédits d'intervention, de 700 millions d'euros d'AE et de 350 millions d'euros de CP . Pour 2006 , ces montants se sont élevés respectivement à 800 millions d'euros et 590 millions d'euros . Ils sont issus d'une dotation du compte d'affectation spéciale (CAS) n° 902-24 « Participations financières de l'Etat »
Par ailleurs, l'ANR a été dotée pour l'année 2006, au titre de ses crédits de fonctionnement, de 6,4 millions d'euros provenant de l'action n° 2 « Actions incitatives et soutien à l'innovation » du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES).
Selon le rapport d'activité de l'agence, l'ANR a notifié 98,6 % de ses crédits au 31 décembre 2005. Sur les 689 millions d'euros ainsi engagés, 539,2 millions d'euros, soit 78,3 %, l'ont été sur la base d'appels à projets , le solde étant constitué de concours financiers de l'agence à différents dispositifs auparavant soutenus par les services du ministère chargé de la recherche (Institut national du cancer, projets Eurêka, compléments de financement aux pôles de compétitivité, etc.).
L'ANR indique avoir reçu 5.652 dossiers en réponse à ses appels à projets, 1.454 (soit 25,7 %) ayant finalement été retenus . Le « projet type » financé par l'agence dure 32 mois, rassemble 3,2 partenaires et bénéficie d'un financement de 370.840 euros.
Les partenaires des différents projets proviennent de l'ensemble de la communauté scientifique française. Cependant, les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur (publics et privés) sont particulièrement bien représentés , puisqu'ils ont obtenus, en 2005, près de 80 % des financements . A elles seules, les équipes rattachées au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et aux différents établissements universitaires ont bénéficié de 45 % de ces aides.
Le schéma infra présente la répartition des financements de l'ANR au titre des appels à projets, c'est-à-dire 539,2 millions d'euros, entre les principales catégories de bénéficiaires.
Répartition des financements par bénéficiaires des appels à projets de l'ANR en 2005
Source : rapport d'activité 2005 de l'ANR
B. OSEO
1. Statut et missions
OSEO est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été institué par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005. Il est issu du regroupement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar, dite Agence française de l'innovation) et de la banque de développement des PME (BDPME) ainsi que de sa filiale Sofaris .
La structure du groupe préserve l'identité de chacun. Ainsi, comme le montre le schéma infra , si OSEO est un établissement public, ses filiales OSEO-Anvar et OSEO BDPME, ses filiales, sont des sociétés anonymes, de même que Sofaris, qui demeure une filiale d'OSEO BDPME.
Structure du groupe OSEO
Aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-722 précitée, OSEO a pour objet , directement ou par l'intermédiaire de ses filiales directes ou indirectes :
- de promouvoir et de soutenir l'innovation , notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
- de favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises .
A cette fin, les filiales de l'établissement public OSEO sont chacune spécialisée sur un métier :
- le soutien à l'innovation au moyen du financement et de l'accompagnement de projet, pour ce qui concerne OSEO Anvar ;
- le financement des investissements et du cycle d'exploitation, en partenariat avec les établissements bancaires, pour ce qui concerne OSEO BDPME ;
- la garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres, pour ce qui concerne OSEO Sofaris.
2. Financement
Le financement public d'OSEO est complexe car l'Etat subventionne directement ses filiales par le biais de plusieurs programmes. Le schéma infra résume le circuit des dotations de l'année 2006.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Comme indiqué supra , le présent article propose d'affecter, en 2007, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dite CSB, dans la limite de 955 millions d'euros, d'une part à l'ANR, à hauteur de 86,4 % (soit 825 millions d'euros), d'autre part à OSEO, à hauteur de 13,6 % (soit 130 millions d'euros) .
Instituée par l'article 6 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dont le produit était, à l'origine, destiné au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, a été affecté intégralement au budget de l'Etat par l'article 41 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
Dans le cas de l'ANR, ce financement remplacerait la dotation du CAS pour les crédits d'intervention . Le seul complément, au titre de ses crédits de fonctionnement, proviendrait, comme actuellement, du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » de la MIRES, le présent projet de loi de finances prévoyant d'ailleurs de le porter à 9 millions d'euros.
Le financement d'OSEO demeurerait plus complexe, ses filiales continuant par ailleurs d'être financées par les crédits de plusieurs missions . Le schéma infra résume le dispositif proposé par le présent projet de loi de finances.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. L'OBLIGATION DE RÉFORMER LE FINANCEMENT DES CRÉDITS D'INTERVENTION DE L'ANR
L'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2006, de l'article 21 de la LOLF, imposait de modifier les modalités de financement de l'ANR.
En effet, ledit article dispose que seules les dépenses relevant de la politique patrimoniale de l'Etat pouvaient provenir du CAS n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ».
Projet de loi de finances pour 2007
Loi de finances pour 2006
Financement 2006-2007 du groupe OSEO (en millions d'euros)
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Source : Direction du budget
B. UNE AUGMENTATION DE MOYENS QUI RESPECTE LES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Votre rapporteur général se félicite de ce que le dispositif proposé permette à l'Etat de tenir ses engagements figurant dans l'article 1 er de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 précitée .
En outre, pour ce qui concerne OSEO, le présent article permet au gouvernement de respecter sa promesse de doubler, entre 2005 et 2007, les moyens dévolus à OSEO-Anvar (si l'on tient compte du financement complémentaire de cet opérateur par le programme « Recherche industrielle » de la MIRES).
A cet égard, votre rapporteur général ne peut que rappeler l'attachement de votre commission des finances de développer, à côté des grands organismes de recherche, la recherche par appels à projets d'une part, la recherche et l'innovation privées d'autre part, notamment dans le monde des PME.
C. LA MÉTHODE CHOISIE EST TRÈS CRITIQUABLE
Malgré ces incontestables points positifs, le dispositif proposé ne peut satisfaire votre rapporteur général.
En premier lieu, il constate que le produit de la CSB n'est guère plus élevé que les 955 millions d'euros devant être affectés à l'ANR et à OSEO-Anvar. Ainsi, le montant initialement prévu des recettes de CSB de l'Etat en 2006 n'était que de 930 millions d'euros. Certes, depuis, ce montant a été revu à la hausse (à 1.050 millions d'euros) et les prévisions pour 2007 indiquent une recette totale de 1.150 millions d'euros. Concrètement, l'ANR et OSEO ne devraient donc pas souffrir de problème de financement du fait du choix de ce véhicule, mais la marge n'est pas très grande.
En second lieu et surtout, le lien entre la dépense et la recette affectée est inexistant . Certes, il peut y avoir une logique de faire financer en partie OSEO, qui soutient la recherche et l'innovation dans les PME, directement par les entreprises. Mais cette cohérence apparaît moins clairement pour l'ANR, dont les crédits financent très majoritairement des projets provenant d'organismes publics de recherche , même s'il est vrai que l'ANR s'ouvre davantage aux entreprises, celles-ci devant, en particulier, bénéficier de 25 % des financements de l'agence. L'évolution de l'affectation de la CSB depuis sa création (voir supra ) semble d'ailleurs être le signe d'une certaine interrogation des pouvoirs publics quant à la vocation de cette contribution. On a, à cet égard, de la peine à comprendre pourquoi elle s'intitule « sociale »...
De plus, votre rapporteur général ne peut que partager les préoccupations de notre collègue Maurice Blin qui, dans son dernier rapport spécial 149 ( * ) , regrettait, notamment pour des raisons de clarté budgétaire, que les crédits d'intervention de l'ANR ne figurent pas au sein du programme « Orientation et pilotage de la recherche » de la MIRES. Il est essentiel de les y intégrer, pour permettre au Parlement d'exercer son contrôle sur des crédits publics dont l'utilité concrète doit être vérifiée.
Enfin, dans le même esprit, votre rapporteur général constate que cette affectation de ressources contribue à la limitation quelque peu artificielle de la hausse des dépenses de l'Etat , particulièrement dans le cas d'OSEO, puisque ladite affectation s'accompagne d'une baisse importante des crédits budgétaires d'OSEO-Anvar. Au demeurant, il faudrait pouvoir apprécier l'adéquation des sommes concernées aux besoins d'OSEO, alors que le présent dispositif présente toutes les caractéristiques d'une « boîte noire ».
Au total, le présent article soulève de fortes objections de méthode . Il ne peut être admis, cette année, qu'en raison de la nécessité de respecter les objectifs quantitatifs de la loi de programme pour la recherche précitée. Mais les complexités supplémentaires qu'il apporte ne sont pas de bon augure et s'écartent résolument des objectifs d'une LOLF dont on prétend, par ailleurs, faire une « bible » de la réforme de l'Etat .
Décision de la commission : sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 147 Fonds national de développement des adductions d'eau.
* 148 Rapport n° 121 (2005-2006) de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche.