ARTICLE 28
Financement de
l'Agence nationale des titres sécurisés
Commentaire : le présent article affecte une fraction du produit des taxes de délivrance des passeports, dans la limite de 45 millions d'euros, à la nouvelle Agence nationale des titres sécurisés.
I. LA FUTURE AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS
La biométrie désigne l'ensemble des technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus.
En application du règlement européen CE n° 2252/2004 du Conseil européen du 13 décembre 2004, les futurs passeports biométriques permettront d'identifier leurs possesseurs grâce à la numérisation de leur photographie et au stockage, sur une puce électronique, de leurs empreintes digitales. S'agissant de ces empreintes, les Etats membres ont jusqu'au 28 juin 2009 pour en permettre le stockage sur les passeports.
Par ailleurs, afin de permettre à ses ressortissants de pouvoir continuer à entrer sur le territoire des Etats-Unis sans visa, la France s'est dotée d'un passeport qui comporte déjà la photographique numérique de son titulaire et une puce contenant son état civil.
En outre, en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, dans le cadre du projet expérimental de la Commission européenne intitulée BIODEV (programme ARGO) et servant de laboratoire à la négociation d'un règlement communautaire créant un système européen d'information sur les visas, le ministère des affaires étrangères met en place progressivement des visas biométriques dans ses consulats à l'étranger : le dispositif repose sur la numérisation de l'empreinte digitale du demandeur de visa, au guichet. La loi précitée prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l'objet d'un traitement automatisé. Lorsque le visa est accordé, le relevé est obligatoire.
L'enjeu représenté par la biométrie est majeur : il s'agit de lutter contre la fraude documentaire qu'un récent rapport d'information de la commission des lois du Sénat 150 ( * ) a qualifiée de « difficile à quantifier, mais réelle ».
Si les projets en cours en matière de biométrie concernent essentiellement à ce stade, les passeports et les visas, ils pourraient être étendus à la carte d'identité et à la carte grise.
Dans ce contexte, compte tenu du coût de ces techniques (un passeport biométrique coûte 4 fois plus cher qu'un passeport traditionnel) et du caractère interministériel des enjeux liés à la biométrie (sont ainsi notamment concernés le ministère de l'intérieur pour les cartes d'identité, les passeports et les titres de séjour, le ministère des affaires sociales pour les titres de travail et le ministère des affaires étrangères pour les visas) a été décidée la création d'une agence nationale des titres sécurisés. L'agence devrait être placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, mais dirigée par un conseil d'administration composé des différentes administrations concernées par la production de titres sécurisés.
L'agence vise à regrouper en une structure unique l'ensemble des compétences relatives aux titres sécurisés, qui sont appelés à être produits de manière centralisée. Elle devrait être chargée de gérer la production et l'expédition de titres sécurisés, ainsi que d'assurer un soutien aux dispositifs locaux de délivrance. Toutefois, elle ne pourra assurer la production des titres sécurisés par elle-même : la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 confie à l'Imprimerie nationale le monopole de la fabrication des titres réglementaires.
Elle devrait permettre à la France de respecter les normes et les délais fixés au niveau international en ce qui concerne l'emploi des nouvelles technologies pour la production des titres sécurisés. Elle devra offrir à l'Etat les solutions les plus compétitives au plan technique et industriel et mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
Un audit de modernisation, conduit par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires étrangères, a été lancé en juin 2006 dans le but d'aider à la préfiguration du nouvel établissement public administratif qui sera créé par décret.
Cet audit vise à :
- préciser le champ d'action et l'organisation de la structure, qui a vocation à intégrer à court terme, le passeport électronique et le nouveau système d'immatriculation des véhicules puis, progressivement, d'autres titres sécurisés ;
- déterminer si l'agence pourrait être chargée de l'exploitation des systèmes et de la maintenance, ainsi que du service d'appui du système d'immatriculation des véhicules, chargé de gérer les anomalies du système d'immatriculation et de remplir des missions de centre d'appel ;
- examiner les conséquences de la mise en place de l'agence en termes d'organisation dans les préfectures ;
- définir les relations entre l'établissement public et l'Etat, qui resterait en charge de la réglementation et de l'accès aux fichiers nationaux.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose d'affecter une fraction égale à 70 % du produit des taxes de délivrance des passeports, dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'Etat, et au plus tard le 1 er juillet 2007.
En contrepartie, le périmètre du programme « Administration territoriale » de la mission « « Administration générale et territoriale de l'Etat » sera substantiellement modifié.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Une telle affectation directe en loi de finances de recettes jusqu'alors affectées à l'Etat à des dépenses effectuées par des tiers est conforme à la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (articles 2 et 36). Dans le cas présent, une affectation paraît correcte, puisque les recettes ont un lien direct avec la dépense.
Si votre rapporteur général s'est récemment interrogé sur le point de savoir si « l'agencisation de l'Etat » constituait un nouveau mode de gestion ou une facilité budgétaire, il considère que la création de l'agence visée par le présent article constitue une indéniable modernisation de la gestion publique .
L'agence conduit, d'une part, à mutualiser les moyens relatifs à la production de titres sécurisés, et, d'autre part, à créer une véritable culture interministérielle dans la lutte contre la fraude documentaire. Sur le seul aspect de la maîtrise des flux migratoires, elle constitue peut-être la préfiguration d'une grande agence de l'immigration qui permettrait d'effacer les cloisonnements actuels entre le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 149 Rapport n° 99 (2005-2006) - Tome III - Annexe 21 par MM. Philippe Adnot et Maurice Blin au nom de la commission de finances « Recherche et enseignement supérieur ».