II. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE QUI N'EST PAS ENCORE DÉFINITIVEMENT STABILISÉE
A. LES MODIFICATIONS OPÉRÉES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES
Vos rapporteurs spéciaux observent que plusieurs changements de périmètre sont intervenus par rapport à la maquette de la mission dans la loi de finances initiale pour 2006.
1. Le rapprochement de la Documentation française et des Journaux officiels au sein d'un nouveau budget annexe
Tout d'abord, comme il a été rappelé plus haut, les crédits de l'action n° 5 « Information administrative » (soit 30,59 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2006), correspondant aux moyens de la Documentation française et des CIRA, ont été transférés vers la mission « Publications officielles et information administrative ».
Vos rapporteurs spéciaux , et tout particulièrement votre ancien rapporteur spécial des crédits des services du Premier ministre, auteur d'un rapport d'information sur la Documentation française 2 ( * ) , ne contestent pas le bien-fondé du rapprochement entre les Journaux officiels et la Documentation française : il existe une complémentarité des missions et des moyens entre ces deux institutions, dans le cadre de la réforme en cours de la Documentation française et notamment du retour à l'équilibre du compte de commerce qui retrace ses activités d'éditeur commercial.
2. Le regroupement des crédits des organismes chargés d'une mission d'évaluation prospective
Par ailleurs, les sous-actions de l'action n° 4 « Coordination sectorielle » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », relatives au Conseil d'orientation des retraites, au Conseil d'analyse économique et au Conseil d'analyse de la société, ont été transférées vers l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129, laquelle regroupait les crédits du Plan devenu le Centre d'analyse stratégique.
Ainsi, les organismes chargés de fonctions de stratégie et de prospective (Centre d'analyse stratégique ou CAS, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'analyse économique, Conseil d'analyse de la société et Conseil d'orientation de l'emploi) sont désormais retracés dans une action unique, conformément aux recommandations exprimées par vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, puis dans leur rapport de contrôle budgétaire sur le CAS 3 ( * ) .
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette lisibilité accrue de la maquette budgétaire afin d'identifier l'ensemble des moyens concourant aux fonctions prospectives de l'Etat, conformément à une approche de la nouvelle maquette budgétaire sur la finalité des crédits qui répond aux principes de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
3. Le transfert des crédits de la Commission interministérielle de la politique immobilière
Les crédits de la sous-action « Commission interministérielle de la politique immobilière » (CIPI) de l'action n 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme éponyme sont supprimés et rattachés au programme 722 « Dépenses immobilières des ministères » de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Cette évolution de la maquette budgétaire apparaît également cohérente avec le principe d'une répartition « lolfienne » des crédits selon leur destination et la politique publique à laquelle ils concourent.
4. D'autres ajustements mineurs
Par ailleurs, les crédits de l'Institut français des relations internationales (IFRI) et de l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), qui figuraient dans l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 dans le projet de loi de finances initiale pour 2006, sont retracés, dans le présent projet de loi de finances, dans l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du même programme.
B. LES AUTRES CHANGEMENTS PROPOSÉS OU ENVISAGEABLES
Dans la mesure où la maquette budgétaire n'est donc pas encore définitivement stabilisée, vos rapporteurs spéciaux estiment que des progrès peuvent encore être accomplis .
1. Le transfert de certains crédits à d'autres missions
Comme l'an passé, vos rapporteurs spéciaux s'étonnent que les seuls crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) relèvent de l'action n° 10 « Soutien » du programme 129, alors que les autres dépenses afférentes aux secrétariats généraux aux affaires régionales sont retracées dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Par ailleurs, certains crédits de la mission participent de l' « Action extérieure de l'Etat » et pourraient être rattachés à la mission éponyme, même si leur caractère interministériel ou transversal peut également plaider pour leur maintien dans la présente mission :
- les dépenses afférentes au Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE), constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme 129 ;
- éventuellement, les subventions versées à deux organismes de recherche, l'Institut français des relations internationales (IFRI) et l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), retracées dans l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129.
Par ailleurs, les crédits d'intervention de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) forment désormais le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Il serait donc souhaitable que les moyens de personnel et de fonctionnement de la CIVS, actuellement inscrits à l'action n° 6 « Instances indépendantes » du programme 129 soient également rattachés, à l'instar des crédits d'intervention de la CIVS, au programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
2. L'identification dans un programme spécifique des crédits concourant à la défense et à la protection des libertés
Un amendement est proposé afin d'identifier dans un programme spécifique , au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales .
Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale. En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».
Le présent amendement correspond à une démarche commune avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, dans la pleine continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006 sur les AAI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation 4 ( * ) .
Les crédits suivants, dont les montants sont identiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, seraient transférés vers le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » :
- au sein de l'action n° 6 « Instances indépendantes » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les sous-actions n° 3 « Commission d'accès aux documents administratifs » (550.000 euros de crédits inscrits en titre 2) et « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » (210.000 euros de crédits inscrits en titre 2 et 495.000 euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 7 « Médiateur » du programme 129 (10,97 millions d'euros de crédits, dont 5,71 millions d'euros de crédits en titre 2 et 5,26 millions d'euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 8 « Défense et protection des libertés » du programme 129, formée des sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » (490.000 euros de crédits sur le titre 2 et 80.000 euros sur les autres titres), « Commission consultative du secret de la défense nationale » (130.000 euros de crédits sur le titre 2 et 70.000 euros sur les autres titres) et « Commission nationale de déontologie de la sécurité » (400.000 euros de crédits sur le titre 2 et 380.000 euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 9 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » du programme 129 (33,94 millions d'euros de crédits, dont 17,94 millions d'euros de crédits en titre 2 et 16 millions d'euros sur les autres titres)
Le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » serait par conséquent constitué de trois actions :
- Action n° 1 : « Médiateur de la République » (dépenses du titre 2 : 5,71 millions d'euros, autres titres : 5,26 millions d'euros) ;
- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (dépenses du titre 2 : 17,94 millions d'euros, autres titres : 16 millions d'euros) ;
- Action n° 3 : « Protection des libertés fondamentales » (dépenses du titre 2 : 1,78 million d'euros, autres titres : 1,025 million d'euros). Cette action comporterait les sous-actions suivantes : « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
- Constituer un programme « Protection des droits et des libertés fondamentales » regroupant les crédits de différentes autorités administratives indépendantes relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». - Dans le cadre de la mise en place du Centre d'analyse stratégique, le regroupement budgétaire de l'ensemble des crédits relevant de la fonction prospective de l'Etat est salué par vos rapporteurs spéciaux. - Transférer à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » les crédits relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales. - Transférer les crédits de personnel de fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations au programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». |
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L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A cette date du 10 octobre 2006, 95 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |
* 2 Sénat, rapport d'information n° 394 (2003-2004).
* 3 Sénat, rapport d'information n° 387 (2005-2006).
* 4 Sénat, rapport d'information n° 404 (2005-2006).