CHAPITRE V : COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION : UNE PROGRESSION DE 2,6 % EN 2007 DE LA RESSOURCE PUBLIQUE ISSUE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Créé par l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public retrace les opérations de recettes et de dépenses relatives à la redevance audiovisuelle .
En recettes, outre le produit de la redevance audiovisuelle, le compte d'avances reçoit une dotation du budget général de l'Etat au titre du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle.
En dépenses, le montant des avances mensuelles effectivement mises à la disposition des organismes de l'audiovisuel public correspond aux recettes du compte, minorées des frais d'assiette et de recouvrement et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée au taux de 2,1 %.
A. DES PRÉVISIONS DE PROGRESSION DES RESSOURCES PUBLIQUES LIÉES À LA RÉÉVALUATION DU REMBOURSEMENT DES EXONÉRATIONS PAR L'ÉTAT
Compte tenu d'une prévision de quasi-stabilité des encaissements de redevance (2,31 milliards d'euros, soit une hausse de 0,04 %) dans un contexte de maintien des taux de la redevance audiovisuelle 12 ( * ) , l'augmentation de 2,6 % des ressources du compte (à 2,79 milliards d'euros) s'explique par la réévaluation du remboursement des exonérations à 509 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (contre 440 millions d'euros en 2005 et en 2006).
Votre rapporteur spécial se félicite de cette revalorisation : en effet, il a souligné de manière constante que les crédits inscrits au titre du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle étaient inférieurs aux pertes réelles de recettes pour les organismes de l'audiovisuel public 13 ( * ) .
La prévision des encaissements de redevance audiovisuelle pour 2007 prend en compte un moindre niveau d'encaissements par rapport aux prévisions, à hauteur de 29,6 millions d'euros en 2005 , dernière année pour laquelle des données définitives sont disponibles.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur la possibilité que le nouveau mode de recouvrement, adossé à la taxe d'habitation pour les particuliers, ait pu conduire à une fraude accrue à la redevance audiovisuelle qui expliquerait le moindre niveau d'encaissements. A cet égard, il se félicite des résultats obtenus après des contrôles sur pièces et sur place conduits auprès des particuliers ( cf. encadré ci-dessous ). Toutefois, au regard du taux de déclaration de non-détention d'un appareil récepteur de télévision (11 %) 14 ( * ) la première année de mise en oeuvre de la réforme du recouvrement, votre rapporteur spécial recommande d'approfondir la lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle , même si le taux exceptionnellement élevé de 11 % recouvre des situations diverses au regard de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle.
|
Le contrôle sur pièces et sur place des particuliers dans le cadre du recouvrement de la redevance audiovisuelle 15 ( * ) « Les contrôles sur les particuliers ont pour objectif de vérifier l'exactitude de la déclaration faite par les usagers sur leur déclaration de revenus ou la pertinence de leur réclamation lorsqu'elle porte sur la non-détention d'un téléviseur. Il s'agit de s'assurer que ces personnes ne détiennent pas d'appareil récepteur de télévision au 1 er janvier de l'année de déclaration. « Les contrôles s'effectuent dans un cadre juridique bien défini et sont réalisés sur pièces (mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire), sur place (enquêtes de terrain) et par recoupements avec les fichiers des abonnés à des services payants de télévision. « Lorsque le contrôle aboutit à la constatation de la détention d'un appareil récepteur de télévision, les services de contrôle transmettent aux services fiscaux l'ensemble des éléments nécessaires à l'émission d'un rôle supplémentaire. « Les contrôles sur pièces ont été engagés à partir du mois d'octobre 2005 à partir d'un fichier transmis par les services de la direction générale des impôts qui recense le nom des contribuables imposés à la taxe d'habitation qui ont déclaré ne pas détenir de récepteur de télévision. « A réception du fichier, des recoupements avec le fichier des vendeurs de télévision et le fichier des redevables de la redevance en 2004 ont été opérés. 78 000 références ont été recoupées. « Un questionnaire a été adressé à chaque redevable « recoupé » afin de lui permettre de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. « Près de 33 % des redevables ont reconnu détenir un appareil récepteur de télévision , 30 % ont maintenu leur déclaration initiale de non détention, 23 % n'ont pas répondu et 7 % des questionnaires envoyés sont revenus en « NPAI » (n'habite pas à l'adresse indiquée). « La procédure de rectification contradictoire (lettre recommandée avec accusé de réception) a été engagée à l'égard des 18.000 redevables qui n'ont pas répondu au questionnaire dans le délai de 30 jours. Sans réponse de leur part dans ce délai, un rôle supplémentaire comportant une amende de 150 euros est émis. « Les contrôles sur place (enquêtes de terrain) consistent à détecter les éventuels fraudeurs à partir d'enquêtes réalisées auprès des redevables qui n'ont pas été destinataires d'un questionnaire ou qui ont obtenu un dégrèvement suite à une réclamation. « Près de 180.000 contrôles de ce type ont été réalisés depuis le début de l'année , qui ont donné lieu à émission de près de 20.000 constatations de détention (au 1 er janvier et après le 1 er janvier). « Au total, près de 40.000 demandes d'émission d'un rôle supplémentaire avaient déjà été adressées, en avril 2006, aux services fiscaux pour un montant de 5,7 millions d'euros . « [Des mesures ont également été prises dans le cadre des] recoupements avec les fichiers des abonnés à des services payants de télévision. « Après la réorganisation de la chaîne des contrôles sur pièces et sur place au second semestre 2005, le premier semestre 2006 a été consacré à la mise en place opérationnelle du dispositif de droit de communication auprès des câblo-opérateurs. Des réunions avec les principaux établissements concernés ont été organisées afin de définir en commun les modalités d'exercice du droit de communication. Les premières demandes ont ainsi été transmises avant l'été ». Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Les moindres encaissements de redevance audiovisuelle ont toutefois été sans effet sur les ressources allouées aux organismes de l'audiovisuel public puisque, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias », il avait été adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2005, un mécanisme de garantie des ressources des organismes de l'audiovisuel public : si les encaissements de redevance audiovisuelle étaient inférieurs aux prévisions établies en loi de finances, le remboursement par l'Etat des exonérations devait être majoré à due concurrence.
Le même mécanisme de garantie a été reconduit en 2006 et à l'article 20 du présent projet de loi de finances.
Hors redevance audiovisuelle, RFI bénéficie également d'une dotation du ministère des affaires étrangères de 69,63 millions d'euros, examinée ci-dessus 16 ( * ) . Les ressources publiques totales des cinq organismes de l'audiovisuel public financés par la redevance audiovisuelle s'élèvent ainsi à 2,80 milliards d'euros (après déduction de la TVA de 2,1 %), en hausse de 2,4 % par rapport à 2006, comme détaillé dans le tableau ci-après.
Ressources du secteur audiovisuel public
(en millions d'euros)
* 12 Le taux de la redevance s'élève à 116 euros par foyer équipé d'un poste de télévision en France métropolitaine, et à 74 euros dans les départements et territoires d'outre-mer.
* 13 Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial dans les réponses à ses questionnaires budgétaires, les dégrèvements de redevance pour motifs sociaux pris en charge par le budget général se sont élevés à 469,59 millions d'euros en exécution 2005, contre 440 millions d'euros prévus en loi de finances initiales pour 2005.
* 14 Lors de son audition conjointe par votre commission des finances et la commission des affaires culturelles sur la mise en oeuvre de la réforme de la redevance audiovisuelle, le 21 mars 2006, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a indiqué que « le nombre de personnes ayant déclaré ne pas détenir un poste de télévision s'était élevé à 11 % pour l'année 2005, en observant que 10,1 % des redevables à l'impôt sur le revenu avaient indiqué ne pas posséder d'appareil récepteur de télévision lors de leur déclaration de revenus. Il a noté que ce taux moyen recouvrait de fortes disparités, puisque la déclaration de non détention d'un appareil de télévision variait fortement selon les départements, entre 5,5 % dans le Pas-de-Calais et 21 % à Paris.
« Dans la mesure où le taux d'équipement des ménages en appareil récepteur de télévision était estimé à 95 % (soit un taux de non-détention de 5 %), il a justifié l'écart avec le taux de 11 % pour les foyers fiscaux par les différences de définition retenue dans l'un et l'autre cas. Il a observé que certains contribuables avaient, de surcroît, coché la case correspondante, car ils bénéficiaient des dispositifs d'exonération légale, afin d'avoir une garantie supplémentaire qu'ils ne seraient pas imposés » (source : bulletin des commissions du Sénat, 25 mars 2006, p. 5.170).
* 15 Source : réponses aux questionnaires budgétaires. Les éléments en gras sont soulignés par votre rapporteur spécial.
* 16 Cf. supra, le paragraphe I de la partie consacrée au programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias ».