II. L'ANALYSE DES DÉPENSES PAR PROGRAMME
La mission « Avances à l'audiovisuel public » est constituée de trois programmes : 822 « Télévision », 825 « Radio » et 826 « Patrimoine audiovisuel ».
A. LE PROGRAMME 822 « TÉLÉVISION »
Le programme 822 « Télévision » est constitué de deux actions, correspondant respectivement aux ressources issues de la redevance audiovisuelle de France Télévisions et d'ARTE France.
1. France Télévisions : le bénéfice attendu de l'ouverture de la publicité télévisée dans le secteur de la distribution
Par rapport à l'année 2006, France Télévisions bénéficie d'une progression de ses ressources publiques issues de la redevance audiovisuelle à hauteur de 2,5 %, dans le cadre notamment :
- de la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) 17 ( * ) et le renforcement en conséquence de la grille des chaînes publiques de la TNT (France 4, France 5 et France O),
- du redéploiement des programmes en haute définition,
- de la poursuite du sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes.
Votre rapporteur spécial observe en outre que l'ouverture, à compter du 1 er janvier 2007, des secteurs interdits de publicité à la télévision sur les chaînes hertziennes, dans le secteur de la distribution , à l'exception des campagnes de promotion, devrait se traduire par des transferts de ressources publicitaires de la presse quotidienne régionale vers les télévisions nationales, et notamment France Télévisions. Votre rapporteur spécial prend toutefois acte de l' appréciation du gouvernement sur l'absence de bouleversement prévisible des équilibres de recettes publicitaires ( cf. encadré ci-après ).
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L'appréciation du gouvernement sur les conséquences économiques de l'ouverture de la publicité télévisée dans le secteur de la distribution « Dans une conjoncture du marché publicitaire très favorable (+ 10 % pour le premier semestre 2006 par rapport au premier semestre 2005), chaque média, excepté les médias tactiques 18 ( * ) , bénéficie d'une croissance positive et l'ouverture des secteurs interdits de publicités télévisées ne semble pas avoir bouleversé les équilibres en place. « L'analyse par sous-catégorie de médias dénote de la même conjoncture très favorable. En effet, la famille de la presse quotidienne nationale bénéficie d'une croissance de 12,4 % avec plus de 60 millions d'euros bruts investis dans ce média, croissance identique à celle des radios généralistes. Les croissances les plus marquantes concernent d'une part, le média Internet avec une hausse de près de 57 % et une captation de plus de 25 % de la croissance des investissements publicitaires du semestre, et d'autre part, les chaînes thématiques qui bénéficient d'une croissance de plus de 46 % (120 millions d'euros bruts soit 11 % de l'augmentation totale), due, en partie, à la montée en charge des chaînes de la télévision numérique terrestre. « Comme en 2005, l'ouverture des secteurs interdits a été utilisée de façon contrastée par les annonceurs. Les éditeurs de presse ont continué d'utiliser les potentialités de ce nouveau média dans le but de promouvoir de nouveaux produits, sans toutefois se désengager des autres médias. Les éditeurs du livre ne semblent pas y avoir trouvé un intérêt particulier. Les quelques annonceurs de la distribution qui ont investi sur les chaînes de télévision, l'ont fait timidement, et sans se désengager de leur pratiques habituelles de marketing. « En corollaire, les recettes publicitaires supplémentaires pour les chaînes du câble et du satellite sont en légère augmentation et celles des chaînes de télévision locales ne se sont que très marginalement accrues, du fait notamment de la centralisation au niveau national des budgets de campagnes publicitaires des annonceurs de la distribution, et de l'absence à ce jour de syndication à une taille critique suffisante des chaînes de télévision locales. « A quelques mois de l'ouverture du secteur de la distribution aux chaînes analogiques généralistes, il est probable que les annonceurs aient actuellement un comportement attentiste. « En tout état de cause, dans une croissance du marché publicitaire soutenue, on ne peut constater à ce jour aucun déséquilibre majeur en faveur des chaînes de télévision y compris celles de la télévision numérique terrestre diffusées depuis plus d'un an maintenant ». Source : direction du développement des médias, réponses aux questionnaires budgétaires |
* 17 Couvrant 35 % de la population lors de son lancement le 31 mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives : le taux de couverture a été porté à 58 % le 15 juin 2006, puis à 65 % de la population en octobre dernier. Le taux de couverture doit être porté à 70 % fin mars 2007 et atteindre 85 % avant la fin de l'année 2007.
Un peu plus de 4 millions d'adaptateurs avaient été commercialisés au 30 août 2006, soit un taux d'équipement estimé à 13 % des foyers français et plus de 20 % des foyers situés dans les régions couvertes par la TNT.
Dans les réponses aux questionnaires budgétaires de votre rapporteur spécial, il lui a été apporté les précisions suivantes :
« Le Président de la République a souhaité le 4 mai 2006 que, pour compléter la couverture du territoire, notamment dans les zones d'ombre de la TNT, soit mise en place, dès cette année, une offre par satellite permettant d'accéder partout en France, et sans abonnement, aux chaînes gratuites de la TNT. Dans cette perspective, les coûts liés à l'offre pour les chaînes de service public de France Télévisons et d'ARTE ont été prévus dans le budget 2007 de ces sociétés nationales de production.
« Par ailleurs, a été créé le Comité stratégique pour le numérique, structure d'orientation stratégique de coordination et de pilotage présidée par le Premier ministre et, par délégation par M. Jean-Michel Hubert (...). Il est ainsi chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision de l'arrêt complet des émissions analogiques » prévue fin 2011 « et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées ».
* 18 « Appelés aussi médias « style de vie », les médias tactiques sont des supports média qui privilégient la qualité du contact sur la quantité de contact. Proches du consommateur, ils l'accompagnent au quotidien tels que les voitures publicitaires, la publicité sur boîtes à pizza, l'affichage indoor dans le réseau des buralistes, ou les gobelets publicitaires » (source : direction du développement des médias des services du Premier ministre).