III. L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC
A. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE À INSCRIRE DANS LE CADRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La définition d'objectifs et d'indicateurs de performance dans le secteur de l'audiovisuel public a vocation à prendre appui sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public.
Le COM de France Télévisions pour la période 2007-2011, succédant à celui conclu pour les années 2001 à 2005 22 ( * ) , devrait être approuvé par le conseil d'administration de France Télévisions en décembre 2006.
Votre rapporteur spécial approuve l'orientation globale du document dont il a eu connaissance, en observant que le COM se décline autour de cinq axes :
- la stratégie éditoriale, insistant sur les différences avec les chaînes du secteur privé ;
- la stratégie de développement du groupe, prenant en compte les mutations technologiques et les nouveaux supports (TNT, haute définition, télévision sur mobile) ;
- la stratégie de France Télévisions à l'outre-mer et en régions ;
- le rôle de France Télévisions sur le plan international, compte tenu de ses participations dans l'audiovisuel extérieur français ;
- la modernisation de la gestion du groupe, fondée sur la poursuite des économies de gestion et la maîtrise des effectifs.
Votre rapporteur spécial n'a pas obtenu de document préparatoire du COM d'ARTE France , qui a également expiré en décembre 2005. Nonobstant ce retard, il approuve l'orientation du COM qui, comme pour France Télévisions, prend en compte les évolutions technologiques, mais insiste également sur le soutien de la chaîne à la création d'oeuvres audiovisuelles.
Le COM de l'INA , signé en novembre 2005 pour la période 2005-2009 poursuit comme objectif la sauvegarde intégrale du patrimoine audiovisuel français d'ici 2015. Votre rapporteur spécial se félicite que, selon les précisions qui lui ont été apportées dans la réponse à son questionnaire budgétaire, un autre objectif majeur est « de développer l'exploitation des collections en construisant une offre pertinente et enrichie dans le respect des ayants droit. Ainsi, l'accès aux fonds sera amélioré par la poursuite de la mise en ligne des fonds de l'INA pour les professionnels (INAmédia) et le développement d'une offre payante et gratuite sur internet des collections de l'INA pour le grand public , sans délaisser la province grâce à la mise en place de postes de consultation du dépôt légal dans les délégations régionales de l'Institut ».
Le COM de Radio France pour la période 2006-2009, approuvé par son conseil d'administration le 12 juillet dernier, a le mérite de fixer un cadre financier pour les opérations de réhabilitation de la Maison de la Radio. Votre rapporteur spécial regrette toutefois l' orientation trop peu budgétaire de ce document, qui décrit largement les priorités éditoriales des différentes chaînes.
Enfin, les négociations d'un COM à RFI restent manifestement au point mort, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour RFI.
* 22 A cet égard, le 17 octobre 2006, la commission des finances a procédé, conjointement avec la commission des affaires culturelles, à une audition de M. Patrick de Carolis, PDG de France Télévisions, sur l'exécution du COM en 2005.