ARTICLE 63 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉ AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Il est d'usage que la répartition du produit de la redevance audiovisuelle entre les organismes de l'audiovisuel public fasse l'objet d'un article rattaché pour son examen au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Dans le présent projet de loi de finances, ces dispositions figurent à l'article 63 et peuvent être résumées dans le tableau ci-dessous, en faisant apparaître les variations par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
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Répartition et évolution par organisme de
la ressource publique
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(en millions d'euros) |
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LFI 2006 |
PLF 2007 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
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France Télévisions |
1 833,68 |
1 879,52 |
45,84 |
2,5 % |
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Arte France |
204,20 |
209,92 |
5,72 |
2,8 % |
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INA |
75,75 |
78,80 |
3,05 |
4,0 % |
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Radio France |
495,09 |
508,20 |
13,11 |
2,6 % |
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RFI |
55,86 |
56,53 |
0,67 |
1,2 % |
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Total |
2 664,58 |
2 732,97 |
68,39 |
2,6 % |
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Source : bleus budgétaires
Les évolutions du produit global de la redevance audiovisuelle et de sa répartition par organisme de l'audiovisuel public font l'objet de la quatrième partie (programme 822 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ») de la présente note de présentation.
Votre rapporteur spécial rappelle que, à titre individuel, il est favorable à une augmentation du montant de la redevance audiovisuelle , afin de financer plusieurs priorités : la conservation de l'intégralité du patrimoine radiophonique de l'Institut national de l'audiovisuel, le financement des travaux de réaménagement de la Maison de la Radio de Radio France, le développement de Radio France Internationale, le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les chaînes hertziennes publiques, notamment ARTE.
En conséquence de l'adoption d'un amendement modifiant l'architecture interne au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », tendant à créer un programme par opérateur de l'audiovisuel public 23 ( * ) , l'Assemblée nationale a adopté, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, contre l'avis du gouvernement, un amendement supprimant le présent article rattaché au compte de concours financiers. En effet, le présent article était devenu redondant, puisque la description des programmes de la mission « Avances à l'audiovisuel public » indique la répartition des crédits entre les organismes de l'audiovisuel public.
Il vous est proposé de confirmer la suppression du présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.
* 23 Voir ci-dessous la partie du présent rapport consacrée aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale.