EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 22 novembre 2006 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen du rapport spécial de M. Claude Belot, rapporteur spécial , sur la mission « Médias », sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et l' article 63 rattaché .
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé que les crédits de la politique publique de communication de l'Etat figuraient dans deux missions : la mission « Médias », constituée des crédits inscrits au budget général de l'Etat, et la mission « Avances à l'audiovisuel public », correspondant aux ressources issues de la redevance audiovisuelle et qui figurent au sein d'un compte de concours financiers. A cet égard, il s'est félicité de ce que cette mission soit constituée de trois programmes, puisque le Conseil constitutionnel avait estimé, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances initiale pour 2006, que la constitution d'une mission « mono-programme » n'était pas conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Concernant la maquette budgétaire, il a appelé toutefois à de nouvelles améliorations, afin que la mission « Médias » regroupe l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication.
S'agissant des aides au transport postal des titres de presse, il a relevé que le montant total des dépenses inscrites au programme 180 « Presse » de la mission « Médias » et au programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » n'atteignait que 237,7 millions d'euros. Il a déploré que ce montant ne fût pas exactement conforme à l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, les entreprises de presse et la Poste, lequel prévoyait une aide annuelle de 242 millions d'euros entre 2005 et 2008.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a estimé ensuite qu'une réflexion devait s'engager sur la mutualisation et la rationalisation des moyens de l'audiovisuel extérieur, afin de coordonner l'action des différents intervenants, parmi lesquels Radio France Internationale (RFI), TV5 et France 24. A cet égard, il a rappelé qu'il avait toujours défendu la création de la chaîne française d'information internationale, laquelle serait, en France, accessible sur le câble et le satellite. Il a déploré, toutefois, qu'elle ne dispose que d'un budget dix fois inférieur à celui de BBC World. En outre, il a souhaité que soient levés les obstacles juridiques à la possibilité pour France 24 de bénéficier de ressources publicitaires propres. Il a précisé que, selon les réponses apportées à ses questionnaires budgétaires, il lui avait été indiqué que « France 24 est encore dans l'attente de l'autorisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permettra de diffuser les services de télévision en France en fixant notamment les conditions de recours à la publicité et au parrainage ».
Il a ensuite présenté les ressources des organismes audiovisuels publics. A titre liminaire, il a relevé que la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances audiovisuelles permettait que les ressources publiques provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
Il a estimé que la réévaluation du montant des exonérations de redevance répondait à ses observations constantes sur la sous-évaluation de ces dépenses en loi de finances, au regard du nombre de foyers exonérés pour des motifs sociaux. Il a précisé que cette revalorisation intervenait dans un contexte où les encaissements de redevance audiovisuelle étaient inférieurs aux prévisions des lois de finances pour 2005 et 2006, suite à l'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation.
En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président , il a précisé que le débat sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle des gens du voyage restait ouvert.
Concernant la répartition des ressources entre les organismes de l'audiovisuel public, il a déploré que les dotations allouées à RFI, au titre de la redevance audiovisuelle et de la subvention du ministère des affaires étrangères (MAE), baissent au total d'1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, compte tenu de la diminution de 3,2 % des dotations du MAE. En effet, il a estimé que ces moyens n'étaient pas à la hauteur de la politique audiovisuelle conduite par RFI en tant qu'acteur essentiel du rayonnement extérieur de la France. En particulier, il a salué l'action courageuse des équipes de RFI dans des régions du monde en conflit, telles que l'Iraq.
Concernant enfin la fraude à la redevance audiovisuelle, M. Claude Belot, rapporteur spécial , a jugé nécessaire de maintenir les contrôles basés sur l'utilisation des fichiers des abonnés aux services payants de télévision, afin de garantir le dynamisme de la ressource des organismes de l'audiovisuel public.
En conclusion, il a souligné que la discussion des crédits de la politique de communication audiovisuelle intervenait dans un contexte « plus apaisé », au regard des débats des années antérieures, qui avaient porté sur le montant et la répartition du produit de la redevance audiovisuelle.
Sous réserve de ces observations, il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public », ainsi que l'article 63 rattaché précisant la répartition du produit de la redevance.
Après que M. Jean Arthuis, président , eut remercié M. Claude Belot, rapporteur spécial, pour son exposé et « ses propos très apaisants », un débat s'est instauré.
A la question de M. Jean Arthuis, président , sur les organismes de l'audiovisuel extérieur bénéficiant de subventions du MAE, M. Claude Belot, rapporteur spécial , a précisé que 160,24 millions d'euros étaient ainsi alloués à TV5, Canal France International (CFI), RFI, RMC Moyen-Orient, et à la radio Médi 1.
M. François Trucy a souhaité connaître, d'une part, l'impact de la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) pour l'audiovisuel public, et s'est interrogé, d'autre part, sur les conséquences du projet de fusion entre CanalSat et TPS pour les droits de retransmission des événements sportifs.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a souligné que l'essor de la TNT se traduisait par un émiettement du paysage audiovisuel. Il a ajouté que cette situation avait pour conséquence une diminution des ressources propres de France Télévisions issues de la publicité, ce qui avait un impact direct sur le budget total du groupe.
S'agissant du projet de fusion entre CanalSat et TPS, il a observé que ce rapprochement aurait pour conséquence de mettre fin à la concurrence entre les chaînes satellitaires pour la diffusion de certains programmes sportifs. Par ailleurs, il a précisé que les résultats de la Coupe du monde de football avaient permis à CanalSat de réaliser « une bonne opération commerciale ».
Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors adopté sans modification les crédits de la mission « Médias », du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ainsi que l'article 63 rattaché.
Réunie le jeudi 23 novembre 2006 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé la suppression de l'article 63 et adopté sans modification les articles 64 et 65 (nouveaux) rattachés.