CHAPITRE II : PROGRAMME 180 « PRESSE »
I. DES DISPOSITIFS ET DES CRÉDITS D'AIDE À LA PRESSE STABILISÉS PAR RAPPORT À 2006
Pour la première fois depuis 2003, les aides directes à la presse inscrites dans le programme 180 « Presse » se caractérisent par une stabilité, tant en ce qui concerne les dispositifs que les montants proposés dans le présent projet de loi de finances.
A. UN PROGRAMME CONSTITUÉ DES ABONNEMENTS DE L'ÉTAT À L'AFP ET D'AUTRES AIDES DIRECTES À LA PRESSE
1. Les aides directes à la presse relevant du programme 180 « Presse »
Le programme 180 « Presse » regroupe la plupart des aides directes de l'Etat à la presse pour encourager l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté d'information dans une société démocratique.
Le programme 180 est doté de 274 millions d'euros répartis entre deux actions :
- l'action 1-180 : « Abonnements de l'Etat à l'AFP » (109,41 millions d'euros) ;
- l'action 2-180 : « Aides à la presse » stricto sensu (164,59 millions d'euros).
S'il est d'usage de rattacher les abonnements de l'Etat à l'AFP aux aides à la presse, cette présentation comporte une part d'arbitraire : les télévisions et les radios ont recours aux prestations de l'AFP au même titre que les entreprises de presse.
Compte tenu de la profonde dualité du programme 180, la présentation des crédits distingue les abonnements de l'Etat à l'AFP des aides à la presse stricto sensu .
2. Des aides indirectes à la presse d'un montant de plus de 400 millions d'euros
Votre rapporteur spécial rappelle en outre que les dépenses fiscales, c'est-à-dire les aides indirectes à la presse (soit 408,5 millions d'euros ), représentent 60 % du total des aides directes et indirectes à la presse :
- le taux super-réduit de TVA de 2,1 % correspond à une moins-value de 210 millions d'euros (en hausse de 2,4 % par rapport à 2005) ;
- le coût du régime spécial de provisions pour investissements, défini aux articles 39 bis et suivants du code général des impôts, dont l'article 7 du présent projet de loi de finances propose par ailleurs la prorogation pour les exercices 2007 à 2010, est estimé à 3 millions d'euros en 2004, mais à moins de 500.000 euros par an à compter de 2005 ;
- l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (soit 1 million d'euros par an en 2005, 2006 et 2007) ;
- enfin, l'exonération de taxe professionnelle représente une autre dépense fiscale, mais à la charge des collectivités territoriales et qui ne figure donc pas dans le « bleu » budgétaire, d'un montant de 197 millions d'euros en 2006 (soit + 1,8 % par rapport à 2005).