b) Une mesure de la performance encore perfectible
Votre rapporteur spécial se félicite que , dans la continuité des observations qu'il avait formulées lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, les objectifs et indicateurs de performance aient été complétés pour mieux mesurer la performance des différents dispositifs .
A cet égard, le nouvel objectif n° 5 vise à « Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide », mesuré par deux indicateurs :
- l'effet de levier des subventions attribuées dans le cadre du fonds d'aide à la modernisation, rapportant celles-ci au coût total des projets : cet indicateur pertinent comble une lacune, dans la mesure où votre rapporteur spécial avait observé, l'an passé, qu'un dispositif qui concentrait 18 % des aides directes à la presse de l'action 2-180 (soit le deuxième dispositif le plus doté parmi les aides directes à la presse) ne faisait l'objet d'aucune mesure de la performance ;
- la part des titres de la presse quotidienne d'information politique et générale dans le total des aides allouées traduit effectivement un besoin de recentrage sur les journaux dont la situation justifie qu'ils soient les principaux bénéficiaires des dispositifs, même si cet indicateur ne relève pas tant de la mesure de la performance que de la description, utile, des actions du programme.
Mais, comme l'an dernier, votre rapporteur spécial réitère son appel à ce que les services du Premier ministre participent à un groupe de travail interministériel sur la délicate question de l'efficacité des aides aux entreprises en général, et pas seulement des entreprises de presse.
Par ailleurs, il encourage la poursuite de la réflexion sur des indicateurs de qualité de service concernant la gestion des dispositifs d'aide, afin de répondre à cette question simple : les bénéficiaires sont-ils satisfaits des circuits de décision, des délais et des critères d'attribution des subventions ? A cet égard, il prend bonne note des travaux engagés en ce sens par la direction du développement des médias, selon les réponses apportées à son questionnaire budgétaire :
« Une réflexion est par ailleurs engagée pour mettre en place des indicateurs de qualité de service pour la gestion des aides à la presse. S'agissant de l'attribution de subventions, il semble peu pertinent de chercher à la mesurer sous la forme d'enquêtes de satisfaction. Celles-ci soulèvent en effet des problèmes méthodologiques tenant à la multiplicité des acteurs et à l'objectivité des bénéficiaires des aides. La recherche de critères objectifs et mesurables est privilégiée ».
|
Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- L'amélioration du résultat net de l'AFP se poursuit, mais le retour à l'équilibre budgétaire ne sera pas encore atteint en 2007. - Les aides au transport postal des titres de presse , inscrites dans le programme 180 « Presse » et le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques », n'atteignent que 237,7 millions d'euros, ce qui n'est pas conforme à l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, les entreprises de presse et la Poste qui prévoit une aide annuelle de 242 millions d'euros entre 2005 et 2008. - La diminution des dotations proposées pour l'aide à la modernisation sociale et l'aide à la modernisation de la diffusion correspond à une adaptation des ressources budgétaires aux besoins réels de financement. - Le dispositif d'aide à l'impression décentralisée et d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ont été recentrés sur la presse quotidienne d'information politique et générale. - Une réflexion interministérielle devrait s'engager à propos des objectifs et des indicateurs de performance traduisant l'efficacité des aides publiques aux entreprises. - Les travaux doivent se poursuivre sur la définition d'un objectif de performance mesurant la satisfaction des bénéficiaires des aides à la presse. |